Aide Bovin Viande : Soutien à la recapitalisation du cheptel bovin viande
Vous souhaitez développer votre cheptel dans les 3 années à venir en augmentant...
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Nos actualités
Tenez-vous informé des actualités de votre Cerfrance Horizon 63 ainsi que des grandes thématiques agricoles, économiques, juridiques et sociales qui façonnent votre environnement professionnel.
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Agroalimentaire : une nouvelle loi pour plus de stabilité et de transparence
En prolongeant certains dispositifs « EGAlim », la loi du 14 avril 2025 vise à renforcer...Lire l'article -
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La taxation du GNR dans le viseur de la Cour des comptes
La Cour des comptes déplore l'absence d'évaluation de la niche fiscale du gazole...Lire l'article -
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Relèvement du seuil de revente à perte et encadrement des promotions : ils continuent jusqu’en 2028
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La Commission approuve les modifications de la Pac pour 2025
Le ministère de l'Agriculture a indiqué que la Commission européenne avait enfin...Lire l'article -
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Fin de l’auto-certification des logiciels de caisse : mise en place d’une tolérance administrative.
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Crédit de TVA : pas de remboursement sans preuve
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Imposition des revenus des gérants majoritaires de Selarl : le Bofip partiellement annulé
Est annulée la doctrine administrative qui admet que les gérants majoritaires de...Lire l'article -
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Prélèvement à la source en cas d’imposition commune : nouvel aménagement
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De la bonne pratoque du management : attention à ne pas franchir les limites !
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Régime social des investissements des salariés et des dirigeants dans leur société
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Prolongation jusqu'au 31 décembre 2025 de l'exonération de cotisations et contributions sociales sur les pourboires
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RSA : les exploitants exemptés des quinze heures d’activité obligatoire
Au dernier Salon de l'agriculture, la MSA et France Travail ont signé en faveur...Lire l'article -
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Convention de trésorerie au sein d'un groupe de société : effet sur les obligations des sociétés
Pour la Cour de cassation, l'obligation d'une société de rembourser à un associé...Lire l'article -
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Assouplissement des règles de fonctionnement des SCPI
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Bruxelles attaque la France sur la pollution de l’eau par les nitrates
Le recours de la Commission européenne introduit le 21 février 2025 auprès de la...Lire l'article -
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Déclarez vos revenus 2024 !
La campagne de déclaration d’impôts sur les revenus perçus en 2024 a débuté le 10...Lire l'article -
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Les défaillances d’entreprises encore en hausse au premier trimestre 2025
Le secteur agricole voit les défaillances d'entreprises progresser de plus de 14...Lire l'article -
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Les activités équestres revendiquent leur statut agricole
Frédéric Bouix, président de la Fédération française d'équitation, réaffirme la...Lire l'article -
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Loi souveraineté alimentaire : le pouvoir normatif des Chambres d'agriculture France est renforcé
L'établissement est doté d'outils supplémentaires pour exercer ses missions.Lire l'article -
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Prêt de consolidation : la plateforme d’aide pour la prise en charge du coût de garantie ouverte
Un bulletin officiel détaille les modalités du prêt de consolidation dédié aux exploitants...Lire l'article -
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La ministre de l’Agriculture veut que la Pac post-2027 soit un « game changer »
Budget dédié, maintien des deux piliers et simplification : ce sont les grands enjeux...Lire l'article -
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Les concertations nationales commencent pour la prochaine Pac
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Conditionnalité des aides de la PAC : conditions de contrôle à compter de la campagne 2023
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Déclaration de revenus : le calendrier est connu ! (rappel)
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Barème kilométrique : pas de changement pour les revenus 2024
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Nouveau régime des associés de SEL : un pas en avant, deux pas en arrière
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Suppression de l'agrément des OGA et de la réduction d'impôt pour frais de comptabilité : les précisions de l'administration
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Calendrier des déclarations d'impôt pour les exploitants relevant du régime micro-BA
La direction générale des finances publiques a communiqué les dates officielles...Lire l'article -
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Élargissement du zonage France ruralités revitalisation : les communes concernées sont dévoilées
L'arrêté du 14 avril 2025 modifie l'arrêté du 19 juin 2024 constatant le classement...Lire l'article -
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Les plafonds d’intervention de l’AGS sont précisés.
En l'absence de fonds disponibles de l'employeur pour payer aux salariés les créances...Lire l'article -
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Le salarié adhère au CSP quand il expédie son acceptation à l’employeur
L’acceptation du contrat de sécurisation professionnelle intervient au moment où...Lire l'article -
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PPV, taxe d’apprentissage et JEI : les précisions du BOSS
Une mise à jour du BOSS en date du 12 mars 2025 apporte son éclairage sur certaines...Lire l'article -
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De nouvelles modalités d’évaluation des avantages en nature pour les véhicules
Un arrêté du 25 février 2025 fixe les règles d’évaluation des avantages en nature...Lire l'article -
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Chômage : mise à jour de la circulaire Unédic au 1er avril 2025
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Retraite progressive : solutions face à l'impossibilité de l'exploitant de céder les terres
En cas de retraite progressive, le versement d'une fraction de la pension vieillesse...Lire l'article -
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Une disposition de la loi Attractivité sur les augmentations de capital applicable sans décret
L’application de la disposition de la loi Attractivité libéralisant la fixation...Lire l'article -
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Liquidation de société : obligation de fournir une attestation de régularité sociale
Cette nouvelle obligation n’est pas sans poser certains problèmes pratiques pour...Lire l'article -
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Vente de terres agricoles à un héritier présomptif : notion de libéralité rapportable en cas de bail rural
L'existence de l'élément matériel d'une libéralité rapportable pouvant résulter...Lire l'article -
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Le greffe peut refuser la radiation d’une société liquidée faute d’attestation sociale
Le greffier du tribunal de commerce peut rejeter une demande de radiation présentée...Lire l'article -
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Des métaux lourds dans environ 15 % des terres cultivables dans le monde
Entre 14 et 17 % des terres cultivables dans le monde sont contaminées par au moins...Lire l'article -
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L'État finance une campagne vaccinale préventive pour la FCO-1 et 8
Le ministère de l’Agriculture va financer la vaccination des bovins et ovins du...Lire l'article -
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Vers une simplification des contrôles pour la dotation jeune agriculteur
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Modification du dispositif « projets territoriaux » dans le cadre du fonds en faveur de la souveraineté et des transitions
La prolongation de la période maximale du délai d'exécution pour percevoir l'aide...Lire l'article -
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Photovoltaïque : nouvelles conditions d'achat pour les installations sur bâtiment
Les raccordements records et le contexte budgétaire ont contraint le gouvernement...Lire l'article -
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Le montant de l'aide aux veaux sous la mère et bio est fixé
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Comment bénéficier du bonus haies de la Pac
Pour la campagne de déclaration Pac 2025, le bonus haies a été majoré à 20 € par...Lire l'article -
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Sur Telepac, des démarches simplifiées pour l’agriculture biologique
Pour les producteurs en agriculture biologique (AB), le parcours sur Telepac est...Lire l'article -
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Aide bovine et épizooties, des dérogations peuvent être demandées
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Application anticipée de deux mesures de la LF 2025 en faveur des agriculteurs
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Exonération frère/sœur : la notion civile du domicile commun du défunt et de l'héritier prévaut
L’exonération de droits de succession entre collatéraux prévue par l’article 796-0...Lire l'article -
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Déduction des charges : attention à bien les justifier
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Déduction de la TVA et intention d’exercer une activité taxée
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Nouvelles modalités d’application des allègements généraux et d’autres exonérations spécifiques : c’est officiel !
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Des rescrits sociaux opposables seront publiés dans le BOSS
Le site internet du Boss intègrera désormais des prises de position de l’Urssaf...Lire l'article -
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Les faits reprochés au salarié atteint de troubles psychiques ne lui sont pas imputables
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Bons d'achat octroyés par le CSE : une possible condition d'ancienneté ?
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Les prestations d'invalidité sont revalorisées au 1er avril
Les montants de plusieurs prestations d’invalidité et du capital décès des salariés...Lire l'article -
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Créateur ou repreneur d’entreprise : durcissement de la modalité de cumul de l’ARE avec des revenus d’activités non salariées depuis le 1er avril 2025
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La LOA renforce les prérogatives des SAFER
La nouvelle loi d'orientation agricole renforce le pouvoir des SAFER en matière...Lire l'article -
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L'activité agricole dans la loi d'orientation agricole
La LOA renforce le statut de l'agriculture comme intérêt fondamental de la Nation,...Lire l'article -
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Sociétés civiles : du changement en matière de nullité au 1er octobre 2025
Une ordonnance du 12 mars 2025 réforme le régime des nullités en droit des sociétés...Lire l'article -
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Que font les distributeurs pour la transition agroécologique ?
Contractualisation pluriannuelle, transparence sur les marges, approvisionnement...Lire l'article -
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Obligations légales de débroussaillement : report du délai de mise en conformité des arrêtés préfectoraux
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Contrôles de la Cnil et accompagnement des professionnels : quelles priorités en 2025 ?
La Cnil annonce les thématiques sur lesquelles porteront en priorité ses contrôles...Lire l'article -
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Report de délai pour demander l'aide complémentaire électricité
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De nouvelles conditions d’achat pour le photovoltaïque sur bâtiment
Un nouvel arrêté paru au Journal officiel le 27 mars 2025 vient modifier les conditions...Lire l'article -
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Création d'un « Bachelor Agro »
La loi d'orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations...Lire l'article -
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Création d'un volontariat agricole
La loi d'orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations...Lire l'article -
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TVA sur locations meublées avec prestations para-hôtelières
À la suite de l’adoption de la loi de finances pour 2024, les prestations d’hébergement...Lire l'article -
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Comptes courants d’associés : taux maximal d’intérêts déductibles
Pour le premier trimestre 2025, le taux effectif moyen pratiqué par les établissements...Lire l'article -
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Plus-values immobilière : les travaux doivent avoir été personnellement payés par le vendeur !
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Imposition des dividendes, l'inscription dans un compte courant collectif peut-elle valoir paiement ?
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DSN : Effectifs annuels des groupements d'employeurs
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La fraction de salaire absolument insaisissable est portée à 646,52 € au 1er avril 2025
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Heures supplémentaires réalisées dans le cadre de l'annualisation du temps de travail
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Contrat d'apprentissage : baisse du plafond d'exonération des cotisdations salariales
Cette mesure issue de la LFSS pour 2025 est désormais codifiée.Lire l'article -
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Revalorisation des prestations en espèces des assurances maladie (AMEXA) et accidents du travail et maladies professionnelles des non-salariés agricoles (Atexa) au 1er avril 2025
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Les salariés peuvent donner jusqu'à 3 jours de repos par an à des organismes d'intérêt général
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En cas de résolution d’un contrat pour force majeure, l’acompte versé doit être restitué
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Un équipement à vocation exclusivement professionnelle ne relève pas de la garantie décennale
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Le cocontractant qui ne réagit pas à une modification du contrat par l’autre doit-il l’appliquer ?
Le silence gardé par un prestataire après que son client lui a notifié un changement...Lire l'article -
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Engrais, légumineuses et eau sont au programme de la planification écologique
Le conseil de la transition écologique qui s’est tenu le 31 mars 2025 entérine la...Lire l'article -
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Loi de finances pour 2025 : elle s'est fait attendre mais elle est pleine de surprises !
La loi de finances pour 2025 a été promulguée au terme d'un parcours chaotique de...Lire l'article -
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Travailleurs indépendants : la déclaration des revenus 2024 approche !
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Calendrier de la déclaration des revenus 2024
La campagne de déclaration des revenus 2024 s'ouvre le 10 avril. Comme chaque année,...Lire l'article -
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DOETH : les effectifs OETH sont disponibles !
Une actualité est publiée sur Net-entreprises.Lire l'article -
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Modification du décompte de l'effectif dans le cadre des groupements d'employeurs
La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2024 du 26 décembre 2023 avait...Lire l'article -
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Ce qui change pour l'aide à l'apprentissage en 2025
Les petites entreprises bénéficieront toujours d'une aide pour recruter des apprentis,...Lire l'article -
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Les taux AT-MP 2025 devraient entrer en vigueur au 1er mai 2025 (rappel - précisions)
Les taux AT-MP 2025 n'entreront en vigueur qu'au 1er mai 2025, les taux 2024 étant...Lire l'article -
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Le calcul des cotisations sociales sur une assiette fixée forfaitairement sera expérimenté dans certaines régions
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L'exonération jeunes agriculteurs est cumulable avec les taux réduits de cotisations maladie et famille
Les jeunes chefs d'exploitation et d'entreprise agricole vont désormais pouvoir...Lire l'article -
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Revalorisation du montant de référence du versement santé
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RSA, prime d'activité et allocation adulte handicapé revalorisés le 1er avril 2025
Les allocations comme le RSA (revenu de solidarité active), la prime d'activité...Lire l'article -
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Réciprocité des distances imposées à l'implantation des bâtiments d'élevage
La transformation d'une grange en habitation est exclue du fait de sa trop grande...Lire l'article -
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Appréciation de la conformité du contrat conclu hors établissement remis au consommateur
Un contrat conclu hors établissement avec un consommateur est nul s'il ne comporte...Lire l'article -
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Acte insusceptible de reprise par la société après son immatriculation : illustration
L’acte souscrit par une personne physique pour son compte ou celui de tout tiers...Lire l'article -
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Les dispositions d'urbanisme de la loi d'orientation agricole censurées par le Conseil constitutionnel
Saisi par les députés, le Conseil constitutionnel a amplement censuré la loi d’orientation...Lire l'article -
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Vers des DPE plus fiables et transparents
La ministre chargée du logement a présenté un plan ambitieux en 10 mesures pour...Lire l'article -
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La limite passerait de 10 à 20 ha agrivoltaïques par exploitation
Les députés ont adopté ce 26 mars 2025 en Commission des affaires économiques un...Lire l'article -
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La facture électronique à l'horizon 2026
A partir du 1er septembre 2026, toutes les entreprises assujetties à la TVA seront...Lire l'article -
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Déclaration PAC 2025 : Cerfrance Horizon 63 vous accompagne !
La campagne de déclaration PAC 2025 approche ! Comme chaque année, nous sommes à...Lire l'article -
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DUERP obligatoire pour les entreprises dès le 1er salarié
Le Document Unique d’Évaluation des Risques Professionnels (DUERP) est obligatoire...Lire l'article -
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Vos documents professionnels dans un seul espace !
Adhérents Cerfrance, retrouvez l'ensemble de vos documents professionnels dans Cerfrance...Lire l'article -
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Quelles sont les règles pour la taille des haies
Selon les dispositions de la conditionnalité de la Pac, la taille des haies et des...Lire l'article -
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Filière viticole : la période d'octroi des autorisations de replantations pour les vignobles est prolongée
Les États membres peuvent accorder des demandes de replantations jusqu'à la fin...Lire l'article -
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La Commission européenne présente sa feuille de route pour le secteur agricole et agroalimentaire
Elle prévoit de simplifier la PAC et de limiter l'importation de produits ne respectant...Lire l'article -
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Des inquiétudes pour le prochain budget de la Pac
La question du budget de l'Union européenne et de la part allouée à la politique...Lire l'article -
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Suppression de l'attestation TVA sur les travaux dans les logements
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Remise gratuite de constructions en fin de bail : évaluation de surcroît de valeur vénale soumis aux revenus fonciers
L'avantage en nature constitué par les constructions et aménagements réalisés par...Lire l'article -
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Provision pour dépréciation d'un stock et acte anormal de gestion
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Dispositif « Loc’Avantages » : valeur des plafonds de loyers 2025
Un arrêté publié le 14 février 2025 fixe les plafonds de loyers mensuels à respecter...Lire l'article -
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Franchise en base : la réforme va bien s'appliquer à partir du 1er juin 2025 ... avec des mesures transitoires !
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Versement mobilité régional : un nouveau prélèvement à la main des régions
La loi de finances pour 2025 offre aux régions, à l'exclusion de l’Île-de-France,...Lire l'article -
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Modification des paramètres de calcul des IJSS maladie
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Notification des effectifs OETH pour l'année 2024
L'Urssaf rappelle que les prochaines échéances relatives à l'Obligation d'Emploi...Lire l'article -
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La loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 est publiée !
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Statuts des aides familiaux agricoles : salarié par défaut après 5 ans
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La formation initiale des collaborateurs des agents immobiliers bientôt encadrée
Le Conseil d'État enjoint au Premier ministre de publier dans un délai de 6 mois...Lire l'article -
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Qui prévoit la faculté de se substituer une société n'agit pas pour le compte d'une société en formation
Un acte signé par une personne physique "tant pour son compte personnel que pour...Lire l'article -
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Perte du local commercial loué : pas de cas fortuit en cas de défaut d'entretien par le bailleur
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Rapport de durabilité : le volontariat devient la référence !
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L'agrivoltaïsme fait son chemin comme solution contre le changement climatique
Si le changement climatique représente un défi de taille pour 76 % des agriculteurs,...Lire l'article -
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Le gouvernement prolonge le Certiphyto d'un an
Un décret prolonge d'un an la validité des Certiphytos arrivant à échéance entre...Lire l'article -
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Que retenir des mesures de la loi d’orientation agricole
Voici les principales mesures portées par la longuement attendue loi d’orientation...Lire l'article -
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Le gouvernement promet une refonte des soutiens au photovoltaïque sur bâtiment
Un projet d'arrêté modifiant le soutien aux installations photovoltaïques de moins...Lire l'article -
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La Commission européenne dévoile sa vision pour l'agriculture
Après les mobilisations agricoles qui ont traversé l'Europe, la Commission européenne...Lire l'article -
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Montants unitaires des aides couplées végétales pour la campagne 2024
Un Arrêté du 21 février 2025, paru au Journal Officiel du 27 février 2025, modifie...Lire l'article -
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LF 2025 : des DMTO à la hausse ... mais aussi à la baisse
Le législateur autorise les départements à relever, pendant 3 ans, le taux des droits...Lire l'article -
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Frais de repas : les limites de déduction sont actualisées pour 2025
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Les exonérations fiscales et sociales de plusieurs dispositifs temporaires sont reconduites
La loi de finances pour 2025 proroge plusieurs dispositifs temporaires d'exonérations...Lire l'article -
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Loi de finances pour 2025 : report de la suppression de la CVAE et instauration d'une contribution complémentaire pour 2025
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Loi de finances pour 2025 : nouveau mode de calcul des plus-values des LMNP
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LF 2025 : le dispositif d'exonération partielle des DMTG sur biens ruraux est renforcé
En cas de transmission à titre gratuit de biens ruraux loués par bail à long terme...Lire l'article -
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Suspension de la nouvelle franchise en base de TVA et mesures à venir
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Logiciel de caisse, attention aux nouvelles règles de conformité !
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Modification du calcul des indemnités journalières par la MSA : nouveau plafond à 1,4 Smic dès avril 2025
Un changement significatif dans le régime des indemnités journalières de la Mutualité...Lire l'article -
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Du nouveau du côté de l'évaluation des avantages en nature !
Des changements importants sont à noter quant aux modalités d'évaluation forfaitaire...Lire l'article -
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Contrat de sécurisation professionnelle, la priorité de réembauche doit être indiquée avant l'acceptation du salarié ...
... mais le manquement de l'employeur à cette obligation remet-il en cause le caractère...Lire l'article -
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Aide à l'apprentissage : nouvelles règles pour 2025
Un décret du 22 février apporte des ajustements conséquents au montant ainsi qu'aux...Lire l'article -
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Nouvelle procédure de saisie des rémunérations : le décret est paru !
Le décret fixe les nouvelles modalités de saisie des rémunérations désormais entre...Lire l'article -
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Rachat de parts et remboursement du compte courant d'associé : deux obligations distinctes
Un associé ne saurait obtenir une annulation du rachat de ses parts en invoquant...Lire l'article -
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Cession de droits sociaux après une transformation non publiée : quels droits d'enregistrement ?
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Responsabilité du transporteur routier pour arrimage défectueux des marchandises
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Adoption d'une proposition de loi pour mieux protéger les aires d'alimentation des captages d'eau potable
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IA et RGPD : la Cnil publie deux nouvelles recommandations
Afin de faciliter l'application des règles du RGPD dans le contexte spécifique de...Lire l'article -
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Le premier volet du dispositif visant à répondre aux difficultés conjoncturelles des agriculteurs en 2024 est opérationnel
Le coût des prêts diminue significativement.Lire l'article -
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Filière arboricole : le taux d'aide de base du programme de rénovation des vergers est réduit de 10 % pour la campagne 2025
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Filière animale : maladie hémorragique épizootique chez lez bovins
La date de dépôt des pièces pour les notifications des cas de force majeure est...Lire l'article -
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La loi d'orientation agricole définitivement adoptée
Le projet de loi d'orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement...Lire l'article -
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La Commission européenne valide l'aide à l'implantation de haies
La Commission européenne a donné son feu vert au régime d'aides français de 500...Lire l'article -
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Preuve de l'exercice de l'option à l'IS d'une EURL à associé unique
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LF 2025 : la fourniture et la pose de chaudières à combustibles fossiles relèvent du taux normal
La promulgation de la loi de finances pour 2025 est imminente après que le Conseil...Lire l'article -
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DAS2 : on double la mise !
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Les plafonds d'exonération de CVAE dans les zones urbaines en difficulté sont fixés pour 2024
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Le barème définitif de l'IR pour les revenus 2024 est connu
La loi de finances pour 2025 qui vient d'être publiée fixe le barème de l'IR pour...Lire l'article -
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Publication du barème des frais de carburant 2024
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Conditions de restitution des frais professionnels indus
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LF 2025 : Quelles sont les mesures sociales ?
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Loi de finances pour 2025 : les mesures relatives au contrat d'apprentissage et à la formation
La formation à distance dans les contrats d'apprentissage verra ses niveaux de prise...Lire l'article -
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Sort du régime de retraite complémentaire souscrit par le prédécesseur en cas de reprise d'activité
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Retraites, cotisations sociales… Le budget de la sécurité sociale enfin entériné
Sept mesures sociales concernant les agriculteurs ont été votées par les Parlementaires...Lire l'article -
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Prime d'activité et RSA : la "solidarité à la source" généralisée dès le 1er mars
Afin de lutter contre le phénomène du "non-recours" aux prestations sociales, le...Lire l'article -
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Annulation d'une vente immobilière : droit du vendeur fautif à une indemnité d'occupation du bien
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L'approbation d'une convention réglementée n'est pas un rempart à la condamnation du gérant pour faute de gestion
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TAE : fixation du régime juridique de la contribution financière au 1er janvier 2025
Les conditions de paiement de la contribution financière pour la justice économique...Lire l'article -
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Maisons fissurées par la sécheresse : les modalités de l'expertise sont complétées
Deux arrêtés interministériels du 24 janvier 2025 sont parus au journal officiel...Lire l'article -
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La Commission européenne valide l'aide à l'implantation de haies
La Commission européenne a donné son feu vert au régime d'aides français de 500...Lire l'article -
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Les surfaces biologiques françaises se replient malgré la hausse mondiale
En 2023, les surfaces dédiées à l'agriculture biologique augmentent à nouveau jusqu'à...Lire l'article -
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Destruction du loup : le texte et élargi à la protection des bovins et des équins
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Le guichet pour demander l'aide à la trésorerie est ouvert
FranceAgriMer vient d'ouvrir le guichet pour demander la prise en charge d'intérêts...Lire l'article -
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Réajustement des tarifs des démarches administratives pour les équidés
Frais de naissance, enregistrement, changement de propriétaire... L'opérateur public...Lire l'article -
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La FNSEA s'inquiète déjà pour le prochain budget de la Pac
Quelques jours après la publication par la commission européenne de ses premières...Lire l'article -
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Dématérialisation des demandes de rescrit pour les professionnels
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Rémunération du dirigeant : attention à bien respecter le processus juridique
Les rémunérations et avantages occultes sont fiscalement considérés comme des revenus...Lire l'article -
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La CSG et la CRDS afférentes aux revenus fonciers d'un bien indivis ne constituent pas un passif de l'indivision
La CGS et la CRDS, que chacun des copartageants doit supporter sur la part lui revenant...Lire l'article -
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Facturation à tort de la TVA : modification de la doctrine administrative
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Contrats d'apprentissage et de professionnalisation : nouveaux formulaires CERFA
Les nouveaux formulaires ainsi que leur notice explicative ont été mis en ligne...Lire l'article -
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Titres-restaurant : le régime dérogatoire d'utilisation est prolongé jusqu'en 2026
La mesure dérogatoire permettant d'utiliser les titres-restaurant pour l'achat de...Lire l'article -
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Chiffres clés de la paie pour 2025
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La convention d'assurance chômage est agréée : quelles nouveautés pour les contributions en 2025 ?
La convention d'assurance chômage du 15 novembre 2024 et ses textes associés sont...Lire l'article -
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La récupération des aides sociales s'effectue après calcul de l'actif net successoral
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Le dirigeant n'engage pas sa responsabilité du seul fait que les dettes sociales ont augmenté
La poursuite d'une activité déficitaire, susceptible d'engager la responsabilité...Lire l'article -
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Quand et combien faut-il payer pour agir devant le tribunal des activités économiques ?
Le Gouvernement vient de préciser le champ d'application et les barèmes de la contribution...Lire l'article -
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Les rentes viagères servies en 2025 sont majorées de 2,1 %
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L'agrivoltaïsme progresse, les oppositions aussi
Alors que le photovoltaïque constitue le moteur de la croissance des énergies renouvelables...Lire l'article -
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La Commission européenne demande davantage d'efforts sur la qualité de l'eau
La Commission européenne estime que les États membres doivent redoubler d'efforts...Lire l'article -
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Loi Sempastous : création d'un traitement des données globales générées par la régulation sur le marché sociétaire
Un décret du 13 janvier 2025 formalise l'entrée de plain-pied des SAFER et de la...Lire l'article -
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Filière vitivinicole : programme de soutien aux investissements des entreprises du secteur vitivinicole
L'appel à projets 2025 est ouvert.Lire l'article -
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Pac 2025 : vérifiez les cours d'eau à border d'une bande tampon
La carte des cours d'eau à border d'une bande tampon pour 2025 dans le cadre de...Lire l'article -
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BCAE : mise à jour de la liste des cours d'eau
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Filière végétale : les montants unitaires des aides couplées végétales sont arrêtés pour la campagne 2024
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Adoption définitive du PLF 2025
Le texte adopté par la commission mixte paritaire amendé sur quelques points par...Lire l'article -
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Les six mesures fiscales agricoles de la loi de finances pour 2025
Les promesses fiscales du gouvernement à l'issue des mobilisations de l'an dernier...Lire l'article -
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Adoption du projet de loi de finances pour 2025
Le jeudi 6 février 2025, le Sénat a définitivement adopté le projet de loi de finances...Lire l'article -
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PLF 202 : quoi de neuf pour les entreprises dans le texte soumis au 49.3 ?
La commission mixte paritaire a retenu de très nombreuses mesures fiscales adoptées...Lire l'article -
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TVA : la CJUE précise la notion de terrain à bâtir
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Facturation à tort de la TVA : modification de la doctrine administrative
Toute personne qui mentionne de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sur une facture...Lire l'article -
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Taxe d'habitation : précisions sur les locaux loués en meublé
Depuis le 1er janvier 2023, les logements occupés à titre de résidence principale...Lire l'article -
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Adaptation du poste d'un travailleur handicapé
Une obligation à ne pas négliger !Lire l'article -
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Frais professionnels : le BOSS supprime les mesures temporaires ayant pris fin en 2024
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Succession de contrats de mission sans délai de carence : pas de requalification auprès de l'utilisateur
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Refus de modification du contrat de travail pour motif économique : conditions de validité du licenciement
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L'aide aux services à la personne est exonérée de cotisations à hauteur de 2 540 € par salarié
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Assurance chômage : de nouvelles règles d'indemnisation dès avril 2025
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Clause de garantie de passif : pas de requalification en présence d'un aléa
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Cumul de responsabilités du gérant de SARL pour convention réglementée irrégulière et faute de gestion
La possibilité de mettre à la charge du gérant de SARL les conséquences préjudiciables...Lire l'article -
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La fin des obligations aux dettes de l'associé en cas de retrait
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Activités de services à la personne : des précisions administratives
Une nouvelle circulaire fait le point sur la déclaration et l'agrément des organismes...Lire l'article -
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DG Trésor - Enjeux économiques de la transition bas-carbone
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Énergies renouvelables : la modification rétroactive des contrats de complément de rémunération est inconstitutionnelle
Le Conseil constitutionnel censure l'article 230 de la loi du 29 décembre 2023 de...Lire l'article -
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Le photovoltaïque porte la production d'électricité renouvelable en France
Le développement de l'électricité verte a connu une forte accélération en 2024,...Lire l'article -
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Vers un nouveau cadre réglementaire pour la responsabilité du fait des produits défectueux
Une nouvelle directive adapte les dispositions sur la responsabilité des produits...Lire l'article -
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Les défaillances d’entreprises au plus haut en 2024
Pour 2024, le cabinet Altares compte 1 498 exploitations en défaillances. C’est...Lire l'article -
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Filière vitivinicole : aide à la restructuration et à la reconversion du vignoble
Les actions complémentaires d'irrigation sont exclues de l'aide.Lire l'article -
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Une stratégie pour la Pac post-2027 qui fera des « perdants »
Dans un rapport rédigé par l’Inrae et l’Iddri, les auteurs préconisent une prochaine...Lire l'article -
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Les montants de l'aide bovine ajustés pour 2024
Les montants du niveau de base et du niveau supérieur de l'aide bovine ont été ajustés...Lire l'article -
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Taxe d'habitation : précisions sur les locaux loués en meublé
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Demande de rescrit : généralisation de la dématérialisation pour les demandes faites par les professionnels
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Gardiennage de chevaux : attention à la nature de l'activité
Des précisions sont apportées concernant le régime fiscal applicable à une société...Lire l'article -
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Transformation de société et droits d'enregistrement, seule compte la date du transfert de propriété !
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Les périodes non prescrites entre deux arrêts de travail ne sont plus indemnisées par la sécurité sociale
Il est mis fin à la dérogation qui permettait jusqu'alors de maintenir le versement...Lire l'article -
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Déclaration des facteurs d'exposition aux risques professionnels
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L'AGS doit-elle garantir les indemnités résultant d'une prise d'acte de la rupture par le salarié ?
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Peut-on prévoir contractuellement la variation de la rémunération ?
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Sécurité et santé mentale en agriculture : les recommandations européennes pour une transformation par l'engagement collectif
L'Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail met en lumière les risques...Lire l'article -
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Seuil de recouvrement et limites de récupération de l'Aspa sur succession au 1er janvier 2025
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Création des tribunaux des activités économiques : lancement de l'expérimentation (précisions)
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Quand et combien faut-il payer pour agir devant le tribunal des activités économiques ?
Le Gouvernement vient de préciser le champ d'application et les barèmes de la contribution...Lire l'article -
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Non-renouvellement du mandat du dirigeant : pas de reconduction tacite
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Vers un renforcement des pouvoirs des Safer ?
Une proposition de loi enregistrée à l'Assemblée nationale le 21 janvier 2025 vise...Lire l'article -
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Accord sur les indicateurs de coût de production du lait au Cniel
Les collèges du Cniel ont décidé à l’unanimité de reprendre les travaux interprofessionnels....Lire l'article -
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PEL : baisse des taux au 1er janvier 2025
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La loi d’orientation agricole adoptée en commission au Sénat
Le projet de loi d’orientation agricole, attendu de longue date par les syndicats...Lire l'article -
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Conditionnalité : bonnes conditions environnementales et climatiques
Les listes des cours d'eau concernés par l'obligation faite aux agriculteurs de...Lire l'article -
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Nouvelle franchise en base de TVA : les conditions d'application précisées
Le régime de franchise en base communautaire, applicable à compter du 1er janvier...Lire l'article -
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Exonération de la résidence principale : attention au délai !
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Déclaration des droits d'auteur et d'inventeur : le déclarant doit apporter de nouvelles précisions
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Holding mixte et taxe sur les salaires : statuts du président et nature de ses fonctions
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Aides financières à l’embauche proposées par l’AGEFIPH pour l’année 2025
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Véhicule mis à disposition par un tiers : la preuve de l’absence d’avantage incombe à l’employeur
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Sortie progressive de déduction forfaitaire spécifique : taux applicables pour 2025
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Arrêt pour accident du travail : le salarié aidant un ami ne manque pas à son obligation de loyauté
Un salarié victime d’un accident du travail qui aide bénévolement un ami durant...Lire l'article -
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Revalorisation des retraites de bases : augmentation de 2,2 %
La revalorisation des retraites de base annoncée à compter du 1er janvier 2025 sera...Lire l'article -
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Votre secteur est-il concerné par les nouveaux tribunaux des affaires économiques ?
Depuis le 1er janvier 2025, douze tribunaux de commerce sont devenus des tribunaux...Lire l'article -
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Une nouvelle procédure en cas de difficulté grave de fonctionnement du guichet unique (rappel - précision)
Une nouvelle procédure est mise en place en cas de difficulté grave de fonctionnement...Lire l'article -
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Le tarif pour les annonces légales pour 2025 en hausse
En 2025, les tarifs des annonces légales facturées au caractère et au forfait sont...Lire l'article -
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La propriété privative d'un chemin ne s'oppose pas à sa qualification de chemin d'exploitation
Le droit de propriété d'un riverain sur le sol d'un chemin n'exclut ni la qualification...Lire l'article -
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Création du "Traitement des données relatives à la transparence du marché foncier rural et à la régulation de l'accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires"
Un traitement automatisé de données à caractère personnel en vue de la mise en œuvre...Lire l'article -
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Certification HVE : une version 4.4 du plan de contrôle du niveau 3 au 1er janvier 2025
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Le montant maximum du microcrédit professionnel est relevé à 17 000 €
Le plafond d’emprunt des microcrédits professionnels pouvant être accordé par des...Lire l'article -
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Taux de l’intérêt légal au premier semestre 2025
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Aide à la restructuration et à la reconversion du vignoble : conditions d'attribution pour la campagne 2024-2025
Le dépôt des demandes d'aide ne pourra être effectué au-delà du 30 avril 2025.Lire l'article -
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Aides aux investissements : deux programmes sont prolongés
Les demandes d'aide pour la protection contre la sécheresse peuvent être déposées...Lire l'article -
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Titres-restaurant : prolongation de l’usage élargi
La loi portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat est révisée.Lire l'article -
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Filière apicole : demandes de paiement des aides directes
Les dates de dépôt sont modifiées.Lire l'article -
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Les Européens convaincus de l’importance de la Pac et de l’agriculture
Selon la dernière enquête Eurobaromètre, la plupart des Européens semblent sensibilisés...Lire l'article -
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Taxe sur les logements vacants et immeuble inhabitable
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Régime de la franchise de TVA applicable à compter du 1er janvier 2025 : un décret d’application est publié
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Taxe sur les objets et métaux précieux : à la bonne heure !
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Les conditions d’application du taux réduit sur les travaux de rénovation énergétique sont fixées
La nature et le contenu des prestations de rénovation énergétique portant sur les...Lire l'article -
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Le barème des saisies et cessions des rémunérations est révisé pour l'année 2025
Les sommes dues à titre de rémunération ne sont saisissables ou cessibles que dans...Lire l'article -
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Allégements généraux de cotisations patronales : comment les calculer en 2025 ?
Du fait de la censure du Gouvernement Barnier, les allégements généraux de cotisations...Lire l'article -
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DSN : nouvelles fonctionnalités en 2024 et 2025
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Financement des activités de services à la personne - 2025
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GNR : ce qu’il faut faire en 2025
Deux textes précisent les démarches que devront réaliser les exploitants agricoles...Lire l'article -
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MA CAISSE 100 % DÉMATÉRIALISÉE AVEC CERFRANCE !
La vente est un moment privilégié dont la caisse enregistreuse est l’outil principal....Lire l'article -
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Registre phytosanitaire informatisé pour 2026, êtes vous prêts ?
Simplifiez la gestion de votre exploitation agricole avec notre offre de tenue de...Lire l'article
