Assemblée Générale Ordinaire Cerfrance Horizon 63
Notre assemblée générale ordinaire se tiendra le vendredi 13 décembre à 9h30.
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Nos actualités
Découvrez les actualités de votre Cerfrance Horizon 63 mais aussi des informations sur les sujets économiques juridiques et sociaux qui touchent directement les secteurs agricole et artisanal. Rester informé permets de suivre les évolutions réglementaires, connaître les nouvelles subventions et aides, comprendre les tendances économiques, et adopter des outils technologiques innovants...
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Les fromages sous AOP ou IGP s’adaptent au changement climatique
Le projet Adaopt, conduit par le Cnaol et l’Idele avec les professionnels des filières...Lire l'article -
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Quelles races demain ?
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Cinq réponses sur le contrôle unique qui entre en vigueur
Une circulaire du Premier ministre met en place « sans délai » les premières mesures...Lire l'article -
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Le fonds d’urgence pour les pertes directes est élargi à la FCO-8
La ministre de l’Agriculture a annoncé que les pertes directes des élevages confrontés...Lire l'article -
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Plus-values sur titres : Précisions sur les indemnités stipulées au profit du cédant
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Avis d’impôt 2024 de CFE et d’IFER
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C3IV : une tolérance bienvenue de l’administration !
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PLF 2025 : la part belle au secteur agricole
Le projet de loi de finances pour 2025 reprend les annonces gouvernementales faites...Lire l'article -
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DSN de substitution : net-entreprises fixe le calendrier de déploiement
Dans un communiqué du 24 octobre 2024, net-entreprises précise les modalités de...Lire l'article -
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Plafond de sécurité sociale et SMIC : les dernières actualités du Boss (rappel)
Le bulletin officiel de la sécurité sociale (Boss) commente les nouveautés paramétriques...Lire l'article -
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Le plafond de la sécurité sociale est porté à 3 925 € par mois en 2025
Pour 2025, les valeurs mensuelle et journalière du plafond de la sécurité sociale...Lire l'article -
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Changement d’employeur : l’accord exprès du salarié est requis !
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Application du « barème Macron » et CSP
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Toujours plus d’accidents en tracteur
Selon une récente étude de la Sécurité Routière, les accidents de tracteurs sur...Lire l'article -
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Précisions sur l’action tendant à faire déclarer non écrite une clause du règlement de copropriété
L’action tendant à voir prononcer le caractère non écrit d’une clause d’un règlement...Lire l'article -
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Bail commercial : la prescription de l’action en régularisation des charges
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Le rapport des libéralités à la succession n'est dû que par les héritiers ab intestat
Les sommes données à l'épouse d'un héritier, laquelle n'a pas la qualité d'héritière...Lire l'article -
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La caution perd son recours contre le débiteur si, avant de payer, elle ne l’a pas averti à temps
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La loi d'orientation agricole sera examinée par le Sénat en janvier
La loi d'orientation agricole, suspendue pendant la dissolution au printemps, reprendra...Lire l'article -
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Ce que prévoit la stratégie nationale bas carbone pour l’agriculture
Le secteur agricole devra réduire ses émissions de gaz à effet de serre de 13 %...Lire l'article -
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Programmation pluriannuelle de l’énergie
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La filière agrivoltaïque en quête de réponses claires
Malgré des avancées, le cadre réglementaire de la loi d’accélération pour les énergies...Lire l'article -
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Registre phytosanitaire informatisé pour 2026, êtes vous prêts ?
Simplifiez la gestion de votre exploitation agricole avec notre offre de tenue de...Lire l'article -
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Vers une loi EGAlim 4 ?
Le rapport de la mission parlementaire commandé au début de l'année pose les bases...Lire l'article -
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Les 10 chiffres à connaître sur l’agriculture française
Dans son édition de 2024 des « chiffres utiles », la MSA offre un aperçu du monde...Lire l'article -
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Prêts de soutien aux trésoreries
La ministre de l’Agriculture a présenté deux dispositifs de prêts qui seront mis...Lire l'article -
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La Confédération paysanne veut « corriger le tir » de la PAC dès 2026
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Ventes de terrains à bâtir par les marchands de biens : nouvelle illustration !
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Crédit d’impôt recherche : le traitement des aides à l’embauche est précisé
N’ont pas à être déduites de l’assiette du CIR les aides à l’embauche versées par...Lire l'article -
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Les amortissements seraient à réintégrer à la plus-value de cession par tous les loueurs en meublé
Le projet de loi de finances pour 2025 envisage de réduire les avantages des loueurs...Lire l'article -
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Évaluation d’un immeuble successoral : quand la valeur réside dans l’adresse
Les immeubles retenus à titre de comparaison pour déterminer la valeur vénale d’un...Lire l'article -
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Refus de CDI après un CDD : mode d’emploi de la déclaration en paie
Dans une nouvelle fiche consigne, datée du 21 octobre 2024, le site Net-entreprises...Lire l'article -
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Rupture conventionnelle : commencer une nouvelle procédure, entraîne un nouveau délai de rétractation !
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Recours au CDD : à propos de la notion d’accroissement temporaire d’activité
La chambre sociale de la Cour de cassation a jugé, dans un arrêt du 18 septembre...Lire l'article -
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Face à la crise, la MSA lance un guide pour accompagner les agriculteurs
« Soutien agri’ » de la Mutualité sociale agricole vise à recenser les aides destinés...Lire l'article -
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L’application des règles actuelles de l’assurance chômage encore prolongée, jusqu’au 31 décembre 2024
Un décret du 29 octobre 2024 prolonge l’application des règles actuelles de l’assurance...Lire l'article -
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Vente à la découpe : la condition d’occupation est appréciée à l’issue du délai de revente de 2 ans
En cas de revente d’un immeuble par lots déclenchant le droit de préemption du locataire,...Lire l'article -
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Fraude au président : la banque doit vérifier la régularité du virement auprès du dirigeant
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Guichet unique : déploiement de la délégation de paiement au client
Le 24 octobre 2024, l’INPI a annoncé que la délégation de paiement était désormais...Lire l'article -
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Les dividendes issus de la vente de tous les actifs immobiliers d’une SCI vont au nu-propriétaire
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Sept propositions pour soutenir l’agrivoltaïsme
À l’occasion des premières Rencontres agrivoltaïques, qui se sont tenues ce 29 octobre...Lire l'article -
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Consultation sur les phytos soumis à redevance pour 2025
En 2025, trois fongicides verraient leur redevance pour pollution diffuse (RPD)...Lire l'article -
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Près de 40 000 exploitations certifiées HVE au 1er juillet 2024
Le nombre d’exploitations labellisées « Haute valeur environnementale » (HVE) progresse...Lire l'article -
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Transition écologique : le diagnostic de résilience poussé par le gouvernement
Le Premier ministre a présenté vendredi 25 octobre 2024 le Plan national d’adaptation...Lire l'article -
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Meta ne peut pas collecter l’ensemble des données des utilisateurs de Facebook
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Filière vitivinicole : une aide exceptionnelle liée au conflit en Ukraine
Les exploitations vitivinicoles affectées peuvent déposer une demande jusqu'au 13...Lire l'article -
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Le prêt avance mutation à taux zéro est opérationnel
Depuis le 1er septembre 2024, le prêt avance mutation peut être consenti sans intérêt,...Lire l'article -
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Aides de la PAC : l'avance des aides directes et de l'ICHN est effective depuis le 16 octobre 2024
93 % des demandeurs d'aide sont concernés par ces premiers paiements.Lire l'article -
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Déductibilité partielle de la CSG pour certaines plus-values : la différence de traitement est-elle justifiée ?
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Médecins conventionnés : réclamer la déduction forfaitaire ou la non-application de la majoration de 25 %
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Taux de TVA applicable aux produits de confiserie : nouvelle illustration avec les pâtes de fruit
Pâtes de fruits : quel taux ?Lire l'article -
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Réforme de la facturation électronique : toutes les transactions devront être réalisées via les PDP
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Paramètres Agirc-Arrco 2024-2025
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Employeurs : le TO-DE concerné par la réforme des cotisations patronales
Crainte de la FNSEA et de Jeunes Agriculteurs (JA), la hausse des cotisations patronales...Lire l'article -
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Assurance chômage : le calendrier des négociations est fixé
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Séquences d'observation : assouplissement des règles pour les élèves de l'enseignement général agricole
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La récupération des aides sociales sur la succession ne constitue pas un passif déductible
Les sommes récupérées sur la succession ne sont pas une dette du défunt mais une...Lire l'article -
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Une réduction de prix à un consommateur est calculée sur le prix le plus bas des 30 derniers jours
La CJUE juge que toute réduction de prix à l’égard d’un consommateur, qu’elle soit...Lire l'article -
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Le curateur d’un associé doit être convoqué à l’assemblée générale portant sur un acte de disposition
Pour la cour de cassation, le curateur d’un associé de société civile doit être...Lire l'article -
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Le bail rural bientôt adapté au photovoltaïsme ?
Les sénateurs s'emparent de la question.Lire l'article -
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Un chemin d'exploitation ne disparaît pas parce qu'il devient inutile
La disparition de l'utilité du chemin ou d'une portion de celui-ci pour l'un des...Lire l'article -
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Agrivoltaïsme : la QPC ne passe pas
Le Conseil d'État rejette la QPC portant sur le dispositif relatif aux installations...Lire l'article -
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L'agriculture biologique de l'UE sur la mauvaise pente ?
Un rapport de la Cour des comptes européenne souligne que le soutien de l'UE à l'agriculture...Lire l'article -
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Le dispositif exceptionnel « PEC résilience » de prise en charge des cotisations sociales est prolongé jusqu'au 31 décembre 2024
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Les défaillances d’entreprises agricoles bondissent au troisième trimestre
Le nombre d’entreprises du secteur agricole placées en procédure de sauvegarde,...Lire l'article -
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La prolongation de la validité des autorisations de plantation expirant en 2024 et 2025 concerne toutes les régions françaises
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Les PSN pas au niveau pour la Cour des comptes européenne
S'ils sont plus verts, ils sont en deçà des ambitions climatiques et environnementales...Lire l'article -
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Abattement fixe des dirigeants partant à la retraite : vers une nouvelle prorogation
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Les mesures fiscales du PLF 2025 enfin détaillées
Le projet de loi de finances pour 2025 a été déposé à l’Assemblée nationale. Outre...Lire l'article -
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TVA et no show : attention aux conditions générales de vente !
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Les principales mesures fiscales du PLF 2025
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Facturation électronique : Bercy confirme le cadre et le calendrier préconisés par l’Ordre des experts-comptables
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« Pays'Apprentis » : le dispositif d'aide à la mobilité est reconduit pour la rentrée scolaire 2024
Le formulaire de demande doit être retourné avant le 31 décembre 2024.Lire l'article -
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Forfait jours : les dispositions de la CCN des commerces de détail alimentaires sont validées
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Bercy dévoile les principales mesures du budget 2025
Bercy a dévoilé le 10 octobre 2024 le contenu des projets de loi de finances et...Lire l'article -
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Santé au travail : mise à jour des modèles de documents délivrés par le service de médecine du travail
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Déblocage anticipé du PEE et de la participation : un QR de l’administration détaille les trois nouveaux cas
Depuis le 7 juillet 2024, les adhérents à un PEE peuvent débloquer leurs avoirs...Lire l'article -
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Relèvement du salaire minimum de croissance et du minimum garanti au 1er novembre 2024
Un Décret du 23 octobre 2024, paru au Journal Officiel du 24 octobre 2024 porte...Lire l'article -
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Ce que propose la MSA en faveur des agricultrices
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SCM de médecins : précisions sur l’action d’un associé exclu en remboursement de ses parts
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Abus de dépendance dans une cession de droits sociaux : critères d’appréciation
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Réunion et consultation des organes de décision : publication d’un nouveau décret
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Retrait de vidéos dénonçant les conditions d’élevage tournées sur la propriété de l’éleveur
Un éleveur peut demander en référé le retrait d’une vidéo réalisée sur sa propriété,...Lire l'article -
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Rejet de permis de construire en zones agricoles pour un projet touristique
La cour administrative d'appel de Marseille confirme le rejet d'une requête formée...Lire l'article -
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Extension de la ZFE clermontoise au 1er janvier 2025
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Certification HVE : une version 4.3 du plan de contrôle du niveau 3 au 10 octobre 2024
Le document n'est aménagé qu'à la marge.Lire l'article -
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Savencia et Agrial annoncent une prime pour le lait « bas-carbone »
Savencia annonce rémunérer jusqu’à 4,5 €/ 1 000 litres le lait acheté chez Agrial...Lire l'article -
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L’intelligence artificielle s’invite dans le carnier des chasseurs
À partir d’une photo et d’un traitement par l’intelligence artificielle (IA), l’application...Lire l'article -
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Le prêt avance mutation à taux zéro est opérationnel
Depuis le 1er septembre 2024, le prêt avance mutation peut être consenti sans intérêt,...Lire l'article -
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L’encadrement par décret des loyers d’habitation reconduit pour un an
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Les taux plafonds des PC et des PAS de nouveau en hausse
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Sommet de l’élevage : ce qu’il faut retenir des annonces de Michel Barnier
FCO, épandage, simplification… Le Premier ministre a dévoilé plusieurs mesures après...Lire l'article -
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Plus de 120 000 visiteurs au Sommet de l’élevage
Les organisateurs du Sommet de l’élevage se félicitent d’avoir accueilli plus de...Lire l'article -
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Budget de l’État : les 8 mesures qui concernent directement les agriculteurs
Dans un projet de loi de finances aux dépenses réduites, l’agriculture semble avoir...Lire l'article -
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Les pertes de récolte de 2024 indemnisables par la solidarité nationale
Un arrêté du ministère de l’Agriculture précise les épisodes climatiques depuis...Lire l'article -
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Une Pac pas si verte que ça, selon la Cour des comptes européenne
La Cour des comptes européenne juge que la Pac actuelle n’est pas en phase avec...Lire l'article -
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Aides PAC : les montants unitaires sont arrêtés pour la campagne 2024
Seule la valeur des droits à paiement est réévaluée.Lire l'article -
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Un projet pour renforcer la conditionnalité sociale de la Pac
Une proposition d’avis auprès du Comité européen des Régions a été présentée le...Lire l'article -
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Le paiement des avances d’aides Pac a démarré
L’acompte versé à partir du 16 octobre est de 70 % des aides découplées (DPB, écorégime…)...Lire l'article -
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Factures électroniques : publication des plateformes partenaires !
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Modification du zonage des aides fiscales et de certaines aides à l’amélioration de l’habitat
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Le BOFiP intègre la non-déductibilité de l'actif successoral des dettes de restitution d'un quasi-usufruit
L'administration fiscale publie les commentaires de l'article 774 bis du CGI.Lire l'article -
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Les commentaires BOFiP sur le régime de TVA applicable aux prestations de services d'hébergement
L'administration fiscale commente le champ d'application et les taux de TVA définis...Lire l'article -
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Exonération de la résidence principale : les preuves doivent être probantes !
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AT/MP : la suspension du contrat n’empêche pas d’être licencié si l’entreprise a cessé son activité
Dès lors que la cessation totale et définitive d’activité de l’entreprise est réelle...Lire l'article -
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Smic, retraite, emploi des seniors, apprentissage : Michel Barnier dévoile sa feuille de route
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Différer le dépôt de la DSN en cas de décalage de paie suppose d’informer préalablement l’Urssaf
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Le décompte du temps de travail par géolocalisation est-il licite ?
Les conditions posées par les juges sont drastiques.Lire l'article -
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Simplification des mesures d’organisation funéraire
Les délais d’inhumation et de crémation sont allongés afin de remédier à l’augmentation...Lire l'article -
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Obligation d’information entre professionnels : encore faut-il un contrat hors établissement
La Cour de cassation rappelle qu’un contrat conclu entre professionnels peut être...Lire l'article -
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Les taux plafonds des PC et des PAS de nouveau en hausse
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Nullité du cautionnement si la mention manuscrite est placée après la signature de la caution
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La cession de parts sociales peut être prouvée même si le cédant n’a pas signé l’acte de cession
Lorsqu’un associé n’a pas signé l’acte de cession de ses parts sociales, la preuve...Lire l'article -
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Loi attractivité et droit des sociétés
La loi du 13 juin 2024, qui vise à renforcer l’attractivité de la France, prévoit...Lire l'article -
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Des vaches et des chevaux sous 7 hectares de panneaux solaires
L’énergéticien Valeco a construit un démonstrateur agrivoltaïque à Champagné-Saint-Hilaire...Lire l'article -
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Énergies renouvelables : la France mise en demeure par la Commission européenne
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Permanences de proximité
Les permanences de proximité reviennent à partir du 16 octobre 2024.Lire l'article -
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Obligation de restitution de l’emprunteur qui se rétracte d’un prêt regroupant des crédits à la consommation
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Règlement européen sur l’intelligence artificielle (AI Act)
Premier texte au monde créant un cadre contraignant pour l’IA, le règlement sur...Lire l'article -
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PER : publication des textes d’application des nouveautés de la loi relative à l’industrie verte
Ces textes créent notamment un nouveau profil de gestion pilotée, fixent la part...Lire l'article -
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Une Cuma pour désamianter les bâtiments agricoles
La MSA a organisé un webinaire sur le désamiantage des bâtiments agricoles et a...Lire l'article -
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À quelles conditions les anciens associés de société civile sont-ils tenus des dettes sociales ?
Pour la Cour de cassation, des associés de société civile ayant cédé leurs parts...Lire l'article -
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Du rififi entre époux séparés de biens sur le partage du prix de vente net de l’impôt de plus-value
Pour la Cour de cassation, à la suite de la vente, en cours de divorce, d’une maison...Lire l'article -
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Prescription de l'action d'un associé retrayant en remboursement de ses droits sociaux
La demande de désignation d'un expert faite par un associé retrayant, sur le fondement...Lire l'article -
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Partage de la valeur : des mesures (enfin) applicables !
Le premier décret permettant l’application des mesures issues de la loi sur le partage...Lire l'article -
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Caisse de congés payés et prise en compte des périodes de maladie (rappel)
Un décret intègre les dernières évolutions jurisprudentielles et légales relatives...Lire l'article -
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Mise en place ou renouvellement du comité social et économique (CSE) dans les entreprises agricoles
Précisions sur le contenu de l'invitation à envoyer aux syndicats pour venir discuter...Lire l'article -
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Quand la chute de skate-board ou de patins à glace pendant une mission est un accident du travail
L’accident survenu au salarié pendant qu’il est en mission est un accident du travail,...Lire l'article -
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Reproches faits au salarié par écrit : quand s’agit-il d’une sanction disciplinaire ?
Mise en garde, rappel à l’ordre, recadrage, avertissement, blâme. Autant de termes...Lire l'article -
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Bercy commente les modalités de détermination de la valeur taxable à l’IFI des titres de sociétés
Les commentaires relatifs aux modalités de détermination de la valeur imposable...Lire l'article -
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LMNP : location partielle implique une déduction partielle !
La location meublée relève des bénéfices industriels et commerciaux, y compris lorsqu’elle...Lire l'article -
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Taux réduit de TVA sur les travaux immobiliers
La TVA est perçue au taux réduit de 10% sur les travaux d’amélioration, de transformation,...Lire l'article -
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La TVA sur recettes dissimulées constitue-elle un revenu distribué ?
Sont considérés comme des revenus distribués, d’une part, tous les bénéfices - entendus...Lire l'article -
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Taxe foncière : qui est redevable l’année de cession du bien ?
La taxe foncière est établie annuellement.Lire l'article -
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Les montants de plusieurs aides Pac fixés pour 2024
Les montants du paiement redistributif, de l’aide complémentaire pour les jeunes...Lire l'article -
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Exonération des droits de voierie sur la Commune de Clermont-Ferrand pour l'année 2024
Vous êtes commerçants ou artisans situés dans le périmètre au droit des travaux...Lire l'article -
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Demandez l’attestation pour le tarif réduit à la facturation du GNR
Depuis le 1er juillet 2024, agriculteurs et forestiers peuvent bénéficier du tarif...Lire l'article -
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Les taux plafonds des PC et des PAS de nouveau en hausse
Le taux de référence à prendre en considération pour la détermination des taux d’intérêt...Lire l'article -
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La France et l’Allemagne veulent porter l’aide de minimis à 50 000 euros
L’Allemagne, soutenue par la France, a proposé au Conseil des ministres européens...Lire l'article -
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Licenciement abusif : le salarié ayant moins d’un an d’ancienneté à droit à une indemnité
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Une nouvelle initiative citoyenne veut fermer tous les élevages
La Commission européenne enregistre deux initiatives citoyennes, dont une vise à...Lire l'article -
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Aides à l'installation : le contrôle administratif de fin de PE est simplifié
Une instruction technique du 2 août précise les nouvelles règles et modalités de...Lire l'article -
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Tout savoir sur les conditions de quarantaine pour les ruminants exportés
Une instruction technique publiée le 17 septembre 2024 au Bulletin officiel définit...Lire l'article -
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Une bonne campagne pour la lentille en 2024
La campagne particulièrement humide aura bénéficié aux lentilles. Terres Inovia...Lire l'article -
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Vers des avances de primes majorées, comme en 2023
La Commission européenne a autorisé le versement d’acomptes sur les aides Pac majorés...Lire l'article -
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Conditions d’application du taux réduit d’IS : quid des titres détenus en propre ?
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Aménagement de la réduction d’impôt IR-PME applicable aux Esus
La réduction d’impôt pour souscription au capital d’entreprises solidaires voit...Lire l'article -
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Non-déductibilité des avances de trésorerie consenties à une mère en difficulté par sa sous-filiale
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Transmission d'exploitation : quand l'apport à une EARL avec option pour le report d'imposition constitue un abus de droit
L'abus de droit est constitué dès lors que l'opération, en permettant l'articulation...Lire l'article -
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Fourniture tardive des déclarations sociales nominatives (DSN)
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La renonciation par courriel à la clause de non-concurrence n’est pas valable si une lettre recommandée est exigée
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Motif économique : quand un poste disponible vaut 2 propositions
Deux refus valent mieux qu’un…Lire l'article -
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Attribution gratuite d’actions (AGA) : quel est le fait générateur des cotisations sociales ?
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Refus d’agrément des actions et annulation : les précisions de l’ANSA sur la procédure à suivre
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Cession d’actions de SAS : précisions de l’Ansa sur le rachat par la société après refus d’agrément (Précisions)
Selon l’Ansa, lorsqu’une SAS ne cède pas les actions qu’elle a rachetées après un...Lire l'article -
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Sécurité du consommateur : le vendeur doit l’informer sur les conditions de transport du produit
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Sans la dérogation « espèces protégées », aucune éolienne ne viendra troubler le vol du milan royal
L'autorisation environnementale doit être refusée si l'exploitation de l'IPCE doit...Lire l'article -
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Les agriculteurs restent prudents dans leur transformation numérique
Le secteur agricole fait encore partie des secteurs timides pour le développement...Lire l'article -
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NOUVELLE REGLEMENTATION ZONE VUNERABLE
La réglementation "ZONE VULNERABLE" évolue à partir du 1er septembre 2024 ! Les...Lire l'article -
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Droits perçus par l'INAO à compter de l'année 2024
L'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) dispose, pour toutes les...Lire l'article -
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Aménagement des aides à l'installation à compter de la campagne 2024
Deux instructions techniques modifient la notion de première installation et assouplissent...Lire l'article -
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Quatre chiffres clés sur la filière laitière en 2023
En 2023, les coûts de production du lait sont quasi stables, à un niveau élevé....Lire l'article -
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Filière apicole : dernière chance pour déposer une demande d'aide à la prise en charge des pertes économiques liées à la situation Ukrainienne
La période de dépôt des demandes d'aide est prolongée d'une semaine.Lire l'article -
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Filière animale : la campagne de vaccination contre la MHE est renforcée (rappel - précision)
Deux millions de vaccins seront mis à disposition.Lire l'article -
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Conditionnalité des aides de la PAC : quel éco-régime pour la campagne 2024 ? (rappel - précisions)
Une instruction technique prend en compte les aménagements apportés à l'éco-régime,...Lire l'article -
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Filière végétale : conditions d'octroi des aides couplées végétales pour la campagne 2024 (rappel - précisions)
Le référentiel des codes cultures est mis à jour.Lire l'article -
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Une indemnité d'expropriation est susceptible d'être soumise à la TVA
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Non-déductibilité des amortissements des droits versés dans le cadre d’un contrat de franchise
Selon la Cour administrative d’appel, n’est pas déductible l’amortissement des droits...Lire l'article -
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La proposition de rectification peut être notifiée par courriel
Est régulière la notification d’une proposition de rectification par un e-mail contenant...Lire l'article -
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Taux de l’intérêt légal au second semestre 2024
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Changement d’employeur : une acceptation par avance possible ?
Non. La Cour de cassation maintient sa position au travers d’une nouvelle illustration.Lire l'article -
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Le préavis de démission est suspendu en cas d’accident du travail
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Bonus-malus chômage : sur quelles périodes apprécier l’effectif pour la 3e période de modulation ?
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Contrat d'apprentissage : un décret du 5 juillet fixe les nouveaux niveaux de prise en charge des contrats d'apprentissage conclus à compter du 15 juillet 2024
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Relèvement des taux de cotisations pour certains auto-entrepreneurs exerçant une profession libérale depuis juillet 2024.
Le taux global de cotisations applicable aux entrepreneurs exerçant une profession...Lire l'article -
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Le public n’a plus accès aux informations sur les bénéficiaires effectifs (rappel - précisions)
Depuis le 31 juillet 2024, seules les personnes justifiant d’un intérêt légitime...Lire l'article -
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Réussissez votre rentrée, soyez à jour de l’actualité sociale
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La réforme des cotisations pour 2026 est précisée (rappel - précisions)
Un Décret du 5 juillet 2024, paru au Journal Officiel du 6 juillet 2024, détaille...Lire l'article -
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Cession de locaux professionnels destinés à être transformés en logements : précisions
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Publicité des TUP : une nouvelle attestation fiscale à compter du 1er octobre 2024 (rappel)
La liste des documents à fournir pour clôturer une liquidation amiable dans le cadre d’une...Lire l'article -
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La nullité d’une décision collective pour abus de majorité est une nullité relative
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Les insectes à l’assaut du marché de l’alimentation animale
La production européenne d’insectes devrait atteindre 870 000 tonnes en 2030, alors...Lire l'article -
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Mise en place des zones France ruralités revitalisation (ZFRR)
A partir du 1er juillet 2024, les entreprises implantées dans certaines zones pourront...Lire l'article -
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Plafonds de loyers « Robien » : une pièce enterrée compte-t-elle dans la surface habitable ?
Une pièce enterrée ne disposant pas d’un éclairage naturel suffisant doit être qualifiée...Lire l'article -
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Agrivoltaïsme : l’arrêté « contrôles » et « sanctions » publié in extremis
L’arrêté relatif au développement de l’agrivoltaïsme et aux conditions d’implantation...Lire l'article -
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Elections dans les TPE : précisions sur les listes et le scrutin
Un décret du 20 juin 2024 modifie les modalités d’organisation des opérations électorales...Lire l'article -
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Modification des procédures de transmission universelle de patrimoine (TUP) et de liquidation amiable
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L'obligation d'indiquer l'origine des viandes dans la restauration à emporter ou à livrer est pérennisée
L’obligation d’indiquer l’origine ou la provenance des viandes des animaux des espèces...Lire l'article -
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Ne confondre le changement d'usage et le classement en meublé de tourisme !
Le classement d'un logement en meublé de tourisme ne dispense pas d'obtenir l'autorisation...Lire l'article -
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Retraite progressive : tout le monde n’y est pas éligible
Un décret portant diverses mesures d’application de la LFSS pour 2024 en matière...Lire l'article -
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Le guichet chèque énergie est ouvert pour les nouveaux bénéficiaires
Le portail permettant aux ménages dont la situation a changé, de demander le chèque...Lire l'article -
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Partage de la valeur : vers une application complète de la loi !
Le 2nd décret tant attendu est publié.Lire l'article -
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Cession de la résidence principale : illustration de la sévérité dans l’appréciation du délai de revente
Sous réserve de constituer la résidence principale du cédant au jour de la cession,...Lire l'article -
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TVA : Quid de la refacturation d’une amende légale ?
Sont soumises à la TVA, les livraisons de biens et les prestations de services effectuées...Lire l'article -
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Des aides pour les filières de valorisation des haies et les forêts
Le ministère de l’Agriculture a lancé deux appels à projets, l’un destiné aux propriétaires...Lire l'article -
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Aide complémentaire au revenu du jeune agriculteur (ACJA) : le demandeur doit être un agriculteur « actif »
Une instruction technique du 17 juin précise les conditions du respect du critère...Lire l'article -
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Obligation d’information du consommateur en cas de shrinkflation : quelques précisions
L’obligation d’information du consommateur imposée au distributeur en cas de shrinkflation...Lire l'article -
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Quels nouveaux outils pour financer les exploitations ?
Une étude met en avant de nouveaux outils qui pourraient mieux répondre aux besoins...Lire l'article -
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Montant de l’aide complémentaire au revenu pour les jeunes agriculteurs (ACJA) pour la campagne 2023
Un arrêté du 17 juin fixe le montant forfaitaire de l'ACJA à 4 469 € au titre de...Lire l'article -
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Réserves des droits à paiement de base : l’éligibilité au programme “grands travaux” est étendue
Comme sous la programmation précédente, cinq programmes sont mis en œuvre à compter...Lire l'article -
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Taux de TVA sur les ventes à emporter : pas de sushis à se faire !
Lorsque les ventes portent sur des produits alimentaires préparés en vue d’une consommation...Lire l'article -
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Comptes courants d’associés : taux maximal d’intérêts déductibles
Pour les exercices de 12 mois clos le 30 juin 2024, le taux maximal d’intérêts déductibles...Lire l'article -
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Exonération de PV en fonction des recettes : la durée d’activité agricole s’apprécie par associé
Lors d’une cession réalisée par une EARL, les conditions d’application du régime...Lire l'article -
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Prise en charge financière et dépôt des contrats d’apprentissage et de professionnalisation
Un Décret du 28 juin 2024, paru au Journal Officiel du 29 juin 2024, renforce les...Lire l'article -
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Bulletin officiel de sécurité sociale (Boss) : mise à jour du 1er juillet 2024
La mise à jour concerne principalement le calcul des avantages en nature, les exonérations...Lire l'article -
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Vers une prolongation du modèle transitoire du bulletin de paie
L’arrêté instituant le modèle transitoire de bulletin de paie pouvant être utilisé...Lire l'article -
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Cumul emploi-retraite des artisans et des commerçants
L’Assemblée générale du CPSTI a décidé de la création de nouveaux droits pour les...Lire l'article -
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SA en liquidation amiable : le liquidateur doit lui-même présider l’assemblée annuelle
Pour l’Ansa, la présidence de l’assemblée annuelle d’une société anonyme en cours...Lire l'article -
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Loi attractivité : les nouveautés applicables au droit des sociétés
Une récente loi « attractivité » apporte des innovations attendues en droit des...Lire l'article -
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Les pets et rots des vaches seront bientôt taxés au Danemark !
La première taxe carbone sur l’agriculture attend les éleveurs danois, alors que...Lire l'article -
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Quelle sera la ressource en eau en France en 2100 ?
Le projet Explore2 a livré ses projections hydrologiques en France à horizon 2100,...Lire l'article -
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Quels sont les impacts du bio sur le climat, les sols et la biodiversité ?
Climat, sol, biodiversité : l’Institut de l’agriculture et de l’alimentation biologique...Lire l'article -
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Prévention des risques professionnels : Le DUERP, un outil essentiel pour la sécurité au travail.
Le Document Unique d’Évaluation des Risques Professionnels (DUERP) est au cœur de...Lire l'article -
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Gardez un œil vigilant : Alerte "Spoofing"
Les tentatives de fraude représentent une menace sérieuse pour la sécurité en ligne...Lire l'article -
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Mon accompagnement Cerfrance Horizon 63
En tant qu’association de gestion et de comptabilité dévouée à votre réussite, nous...Lire l'article -
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Réforme sur le GNR agricole !
A partir du 1er juillet 2024, les clients consommateurs de GNR ayant des activités...Lire l'article -
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Microentreprises, les modalités du bail réel solidaire d’activité sont connues :
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L’indemnité transactionnelle réparant un préjudice n’est pas soumise à cotisations
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