Transformation en SAS : quand faut-il un rapport sur les avantages particuliers ?
Pour l’Ansa, il n’y a pas lieu d’exiger qu’un commissaire établisse un rapport sur...
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Nos actualités
Tenez-vous informé des actualités de votre Cerfrance Horizon 63 ainsi que des grandes thématiques agricoles, économiques, juridiques et sociales qui façonnent votre environnement professionnel.
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Lancement de la Conférence sur le travail et les retraites
Le ministre du Travail et des Solidarités, Jean-Pierre Farandou, en présence de...Lire l'article -
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Compte AT/MP : 3 nouveaux services en ligne sont proposés
Depuis le 23 octobre 2025, le compte entreprise s’enrichit de trois fonctionnalités...Lire l'article -
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Aides financières à l’apprentissage : les modalités de versement sont revues (rappel – précisions)
Pour les contrats d’apprentissage de moins d’un an et ceux rompus avant la date...Lire l'article -
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Budget : les amendements adoptés par les députés pour l’agriculture
Soutien aux éleveurs, à l’agriculture biologique, prise en compte des aléas climatiques…...Lire l'article -
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Qui peut bénéficier d’une exonération de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires ?
Depuis le 1er janvier 2023, la taxe d’habitation est supprimée sur les résidences...Lire l'article -
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Inquiétude unanime des parlementaires sur la Pac post-2027
Des députés européens et nationaux ont quasi unanimement dénoncé la proposition...Lire l'article -
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Bruxelles priée de revoir sa copie pour la Pac et le budget européen
Au Parlement européen, les présidents de quatre groupes parlementaires appellent...Lire l'article -
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Budget 2026 : les propositions de la commission des Finances pour l’agriculture
Après l’adoption d’une trentaine d’amendements en faveur notamment de l’élevage...Lire l'article -
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Un site pour connaître la qualité de son eau potable
Générations Futures et Data For Good proposent « Dans mon eau », un site qui permet...Lire l'article -
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Un coup de pouce pour passer aux engins électriques
Porté par l’Ademe dans le cadre des certificats d’economie d’energie (CEE), le programme...Lire l'article -
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Nouveau foyer éligible au chèque énergie, faites votre demande
Les foyers qui sont éligibles au chèque énergie mais qui ne l’ont encore jamais...Lire l'article -
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Quand et comment faire une déclaration préalable à l’embauche en DSN ?
L’ouverture du service de signalement DPAE en DSN est reportée à janvier 2027.Lire l'article -
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Le plafond annuel de la sécurité sociale devrait être fixé à 48 060 € en 2026
Le plafond annuel de la sécurité sociale devrait augmenter de 2 % au 1er janvier...Lire l'article -
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PLF 2026 : premières indications sur les mesures fiscales
Le texte du projet de loi de finances pour 2026 a été déposé à l’Assemblée nationale...Lire l'article -
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Réglez les formalités pour l’aide à l’assurance récolte avant le 31 octobre
Les demandeurs de l’aide à l’assurance récolte pour la campagne 2025 doivent avoir...Lire l'article -
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L’Union européenne veut doubler le nombre de jeunes agriculteurs
La Commission européenne a présenté sa stratégie pour augmenter la part d’agriculteurs...Lire l'article -
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Cinq chiffres sur les agriculteurs et leur usage du numérique
En 1988, seul un agriculteur sur dix déclarait posséder un ordinateur ou un Minitel...Lire l'article -
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Un nouveau test de cohabitation entre grandes cultures et photovoltaïque
Sur grandes cultures, quel est l’impact de la production d’électricité par des ombrières...Lire l'article -
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Les codes APE changeront le 1er janvier 2027, il faut s’y préparer (rappel)
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Parrainage équestre : quand la passion du cheval devient un acte anormal de gestion
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Les mesures du budget de la sécurité sociale pour les agriculteurs
Plusieurs mesures du budget de la sécurité sociale annoncé par le gouvernement concernent...Lire l'article -
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La MSA veut partir à la rencontre de ses adhérents en janvier
La MSA lancera une grande consultation en janvier prochain pour sensibiliser autour...Lire l'article -
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PLFSS 2026 : c’est parti !
Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 a été déposé à...Lire l'article -
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Conditions de régularisation de la TVA facturée à tort
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Franchise en base européenne : les démarches à effectuer sur impots.gouv.fr
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Coup d’envoi des avances d’aides Pac
Les exploitants agricoles verront affluer les premiers acomptes des aides découplées...Lire l'article -
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Les exportations françaises de bovins sont suspendues pendant 15 jours
En déplacement dans le Jura le 17 octobre 2025, la ministre de l’Agriculture a annoncé...Lire l'article -
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Les défaillances d’entreprises bondissent au troisième trimestre
Selon les chiffres publiés par le cabinet Altares, le nombre d’entreprises agricoles...Lire l'article -
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L’impact de la loi n°2025–794 du 11 août 2025 visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur.
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L’obligation de registre phyto numérique devrait être reportée à 2027
L’obligation de tenir un registre phytosanitaire numérique devrait être reportée...Lire l'article -
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Information des tiers en matière d'utilisation des pesticides
Selon le Tribunal Administratif de Bordeaux, les registres d'utilisation des pesticides...Lire l'article -
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Garantie décennale : des panneaux photovoltaïques considérés comme des éléments d'équipement
Ces panneaux intégrés en toiture et dédiés à la seule production d'électricité n'assurent...Lire l'article -
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Santé mentale : comment la MSA coache les jeunes en détresse
La Mutualité sociale agricole a lancé le dispositif « Instants santé jeunes » pour...Lire l'article -
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Niveaux de prise en charge des contrats d'apprentissage conclus à compter du 1er septembre 2025
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Attention aux caméras cachées !
L’installation de caméras sans les garanties appropriées peut coûter cher.Lire l'article -
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Ce que contient le projet de loi de finances 2026 pour les agriculteurs
Déduction pour épargne de précaution, crédit d’impôt bio, défiscalisation des abattages...Lire l'article -
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Filière animale : les montants des aides couplées animales sont arrêtés pour la campagne 2025
Sont concernées, les aides ovines, l'aide caprine et l'aide aux bovins de plus de...Lire l'article -
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Que retenir du rapport sévère de la Cour des comptes sur les chambres d’agriculture ?
La Cour des comptes observe que la mutualisation au sein du réseau des chambres...Lire l'article -
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Sécurité des virements bancaires renforcée à partir du 9 octobre 2025 via le lancement du service de vérification du bénéficiaire
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Se préparer au registre phytosanitaire numérique
La tenue d’un registre phytosanitaire sous forme électronique sera obligatoire à...Lire l'article -
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Consultation publique sur le bien-être de certains animaux d'élevage
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Etablissements de l’entreprise : possibilité de déclarer plusieurs locaux à une seule et même adresse
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Les coefficients spécifiques de retraite progressive applicables au 1er septembre 2025 sont publiés
Pour les participants en retraite progressive ne remplissant pas les conditions...Lire l'article -
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Les 7 recommandations de la Cour des comptes pour rendre la MSA plus efficiente
La Cour des comptes a livré ses recommandations pour intensifier les efforts de...Lire l'article -
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Faute grave : les documents de fin de contrat doivent être remis dès la notification du licenciement
La Cour de cassation rappelle que l’employeur doit délivrer le certificat de travail,...Lire l'article -
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Campagne 2025
Les montants unitaires pour les éco-régimes, les montants unitaires des droits au...Lire l'article -
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Photovoltaïque : du nouveau pour les projets de 100 à 500 kWc
Les nouveaux projets de centrales photovoltaïques de 100 à 500 kWc sont désormais...Lire l'article -
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MaPrimeRénov’ : les nouvelles conditions ont été fixées
Un décret et deux arrêtés du 8 septembre 2025 resserrent les conditions d’octroi...Lire l'article -
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Montant de l'aide complémentaire au revenu pour les jeunes agriculteurs (ACJA) pour la campagne 2025
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Nouvelles règles d'implantation des éoliennes soumises à autorisation vis-à-vis des installations militaires
Les éoliennes doivent se situer à plus de cinq kilomètres des installations militaires...Lire l'article -
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Etude d'impact, étude de dangers des méthaniseurs et éoliennes : les critères à respecter par les bureaux d'études sont publiés
Un bureau d'études devra respecter dix critères pour que sa compétence soit attestée...Lire l'article -
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Le mode de calcul des retraites de base des non-salariés agricoles s'aligne sur celui du régime général
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 modifie les modalités de...Lire l'article -
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Permis de conduire des apprentis mineurs : une aide inaccessible
N’est pas apprenti conducteur qui veut !Lire l'article -
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Congés payés : la Cour de cassation se met au diapason de l’Europe (rappels – précisions)
Par deux arrêts publiés le 10 septembre 2025, la Cour de cassation a mis fin à la...Lire l'article -
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Les critères permettant d’appliquer le taux réduit à la pose de panneaux photovoltaïques sont fixés
Un arrêté du 8 septembre 2025 fixe les critères qui doivent être respectés pour...Lire l'article -
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La Commission européenne autorise les États membres à augmenter le niveau des avances de paiements des aides
Les nouveaux plafonds atteignent 70 % pour les paiements directs et 85 % pour le...Lire l'article -
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Les débats sur la Pac post-2027 sont lancés à Bruxelles
Les eurodéputés ont arrêté leurs propositions pour la Pac post-2027 et maintiennent...Lire l'article -
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Sanders veut faciliter l’installation des éleveurs
Pour accompagner l’installation des éleveurs, Sanders propose de mettre en contact...Lire l'article -
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Le dispositif d'aide à l'investissement contribuant à l'agro-écologie est renforcé
Son financement est complété et les montants des plafonds des dépenses éligibles...Lire l'article -
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PestiRiv : que retenir de l’étude sur l’exposition des riverains aux phytos ?
Les résultats de l’étude PestiRiv réalisée par l’Anses et Santé publique France,...Lire l'article -
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Le salarié malade au cours de ses congés payés peut-il en demander le report ?
Le congé de maladie et le congé payé n’ont pas la même finalité.Lire l'article -
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Documents de fin de contrat : quel délai pour leur remise au salarié en l’absence de préavis ?
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Dépenses professionnelles : pas de déduction sans justifications !
La Cour d’Appel de Douai rappelle que sont déductibles des bénéfices, les dépenses...Lire l'article -
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Aides MAEC et agriculture biologique : actualisation 2025
L'intégralité des informations réglementaires et de gouvernance concernant les MAEC...Lire l'article -
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Le dispositif d'aide à l'investissement contribuant à l'agro-écologie est renforcé
Son financement est complété et les montants des plafonds des dépenses éligibles...Lire l'article -
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Des données augmentées pour mieux piloter son entreprise
Pour gagner en agilité et en performance, une entreprise doit pouvoir se baser sur...Lire l'article -
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Plateformes en ligne : seuil de connexion déclenchant l’obligation de conserver le contenu illicite
Un décret du 4 août 2025 paru au Journal Officiel du 6 août 2025, fixe le seuil...Lire l'article -
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Rémunération de l'indivisaire pour son industrie : consécration d'un droit autonome, même sans chiffrage immédiat
La Cour de cassation confirme que l'indivisaire peut obtenir rémunération au titre...Lire l'article -
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L’agriculture au féminin
Au cours des dernières décennies, la situation des agricultrices a évolué considérablement,...Lire l'article -
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CDD, intérim : l’employeur doit prouver qu’il n’a pas affecté le salarié à des travaux dangereux
En cas de litige portant sur le recours à un salarié temporaire ou en CDD en violation...Lire l'article -
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Exclusion du droit à déduction des véhicules : l’administration précise la notion de strapontin (rappel - précisions)
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Prochaine Pac, vers une dégressivité et un plafonnement des aides
La Commission européenne veut introduire un plafonnement et de la dégressivité dans...Lire l'article -
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Qui s'installe en agriculture aujourd'hui ?
Historiquement marquée par une forte transmission familiale, l'installation agricole...Lire l'article -
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Alerte aux faux ordres de virement (FOVI)
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L’agriculture biologique tend à se marginaliser, selon une étude
Au travers de quatre scénarios prospectifs, une étude publiée par le ministère de...Lire l'article -
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Une technologie prometteuse pour éliminer le méthane dans l’air des stabulations
Dans un communiqué publié le 12 août 2025, la start-up danoise Ambient Carbon assure...Lire l'article -
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Confidentialité de l’adresse personnelle des dirigeants et associés indéfiniment responsables
Une nouvelle procédure permet à certaines personnes de demander que leur adresse...Lire l'article -
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Temps partiel thérapeutique et DSN
Les attestations de salaire doivent rester systématiques !Lire l'article -
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Passeport prévention : les modalités déclaratives se précisent !
Un décret du 1er août 2025 définit comment les employeurs et organismes de formation...Lire l'article -
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Taxe foncière, mise à jour des seuils de revenu fiscal de référence
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Réforme des contrôles et des sanctions pour les jeunes agriculteurs bénéficiaires de la politique agricole commune (Pac)
Les jeunes agriculteurs voient leurs obligations allégées grâce à un décret simplifiant...Lire l'article -
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Fixation du barème indicatif de la valeur vénale moyenne des terres agricoles en 2024
Une Décision du 26 août 2025, parue au Journal Officiel du 29 août 2025, porte fixation...Lire l'article -
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Focus sur la structure des exploitations agricoles en 2023
L'enquête menée par l'Agreste met en lumière la transformation du paysage agricole...Lire l'article -
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Décision du Conseil constitutionnel sur la loi Duplomb : quelle est la suite ?
Entrée en vigueur, harmonisation au niveau européen, nouvelle loi… Les prochaines...Lire l'article -
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Quels sont les freins des citadins pour s'installer à la campagne ?
Bien que la vie à la campagne séduise de plus en plus d’habitants des villes, certains...Lire l'article -
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La liste des phytos avec une ZNT riverains de 20 mètres a été mise à jour.
Le ministère de l’Agriculture a actualisé la liste des produits phytosanitaires...Lire l'article -
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Fraude bancaire par « spoofing » téléphonique : absence de négligence grave de la victime.
Ne commet pas de négligence grave la société dont un salarié opère des virements...Lire l'article -
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Eligibilité à l'aide au revenu complémentaire pour les jeunes agriculteurs (ACJA) : le critère de compétence est précisé.
Les activités professionnelles exercées dans le cadre d'un stage de parrainage ou...Lire l'article -
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Bonus-malus chômage : 4ème période en septembre 2025 et 5ème à partir du 1er mars 2026.
L’avenant à la convention d’assurance chômage du 27 mai 2025 est officiellement...Lire l'article -
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Perte du droit aux allocations chômage après 2 refus de CDI à l’issue d’un CDD.
Le Conseil d’État valide !Lire l'article -
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La liste des communes classées en zone France ruralités revitalisation "plus" est parue.
La réglementation précise les critères de classement en ZFRR+ et les communes qui...Lire l'article -
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Ce que Bruxelles propose pour la prochaine Pac
Le commissaire à l’Agriculture, Christophe Hansen, a présenté les premières propositions...Lire l'article -
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Photovoltaïque : nouveaux tarifs et primes pour les installations sur bâtiment d'une puissance inférieure à 500 kWc
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Label, signes de qualité : la certification agricole fragilisée
Les démarches certificatives pour les produits agricoles sont coûteuses et chronophages...Lire l'article -
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Un DPE plus favorable au chauffage électrique à compter de 2026
Passer le coefficient de conversion de l'électricité de 2,3 à 1,9 devrait faire...Lire l'article -
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Passage à la retraite progressive dès 60 ans
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Sanctions en cas d'accidents du travail graves et mortels du travail : le gouvernement veut réprimer plus durement les manquements de l'employeur à ses obligations en matière de santé et de sécurité
Une instruction ministérielle conjointe du ministère du travail et du ministère...Lire l'article -
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Exclusion du droit à déduction : après les strapontins, l’administration précise la notion de véhicule « hors-route »
Le droit à déduction de la TVA est exclu pour les véhicules conçus pour le transport...Lire l'article -
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Les modalités d'attribution de DPB dans le cadre des réserves font l'objet d'ajustements
Le ministère de l'Agriculture revient sur la vérification de la mise à disposition...Lire l'article -
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Cinq infos à savoir avant de transformer du lait
L’Institut de l’élevage a publié une étude sur plusieurs fermes pour estimer le...Lire l'article -
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Premier avis sur la compatibilité d'un accord de durabilité avec les règles de concurrence dans le secteur agricole
Le 15 juillet 2025, la Commission a rendu un avis favorable au sujet d’un accord...Lire l'article -
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Deuxième appel à projets pour le fonds hydraulique agricole
La ministre de l’Agriculture Annie Genevard a renouvelé, pour 2025, l’enveloppe...Lire l'article -
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SARL de famille à l’IR : attention à l’activité de la société !
Les SARL formées entre membres d'une même famille et exerçant une activité industrielle,...Lire l'article -
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Eligibilité à l'aide au revenu complémentaire pour les jeunes agriculteurs (ACJA) : le critère de compétence est précisé
Les activités professionnelles exercées dans le cadre d'un stage de parrainage ou...Lire l'article -
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Un an après, la MSA veut pérenniser l’aide au répit administratif
Le service de sécurité sociale, la MSA voit dans l’aide au répit administratif une...Lire l'article -
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Taxe foncière, mise à jour des seuils de revenu fiscal de référence
En fonction de son revenu fiscal de référence, un contribuable peut bénéficier d’une...Lire l'article -
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Budget européen : la nouvelle architecture de la Pac au cœur des interrogations
Simplification des versements ou « dilution » de la politique agricole commune ?...Lire l'article -
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Nouvelle hausse de l'indice national des fermages en 2025
Le nouvel indice national des fermages pour 2025 s'établit à 123,06, soit une variation...Lire l'article -
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La collecte et le prix du lait augmentent en France
D’après le service de la statistique du ministère de l’Agriculture, la collecte...Lire l'article -
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Ce que l’État prend en charge pour la dermatose nodulaire
Police sanitaire, abattage, vaccination… Le ministère de l’Agriculture publie au...Lire l'article -
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Les courriels professionnels sont des données personnelles soumises au RGPD
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Le projet européen de « Crédits nature », prend forme
La Commission européenne a dévoilé sa feuille de route pour la création des « Crédits...Lire l'article -
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Contrôle du bio : l'absence de certification reste la principale anomalie
Le ministère de l'Économie alerte sur la persistance de manquements dans le secteur...Lire l'article -
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SAS : les statuts priment sur une décision unanime des associés
L’organisation de la direction d’une SAS donne parfois lieu à des pratiques souples,...Lire l'article -
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La loi Narcotrafic facilite la résiliation judiciaire du bail d’habitation
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Les montants d'aide aux bovins de plus de 16 mois sont revus à la hausse
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L’administration commente la fin du statut des OGA
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Ouverture du guichet pour les aides au renouvellement des vergers 2025-2027
Le dépôt de demande d’aide au renouvellement des vergers est ouvert jusqu’au 8 septembre...Lire l'article -
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Blé, maïs, colza… Les estimations de récolte pour 2025 en Europe
Le Copa Cogeca dévoile ses prévisions de récolte de céréales, oléagineux et protéagineux...Lire l'article -
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L’intelligence artificielle est déjà dans les exploitations, sans faire de bruit
Lors d’une journée d’échanges consacrée à l’IA organisée par le groupe média NGPA...Lire l'article -
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Un projet unique de recherche agrivoltaïque sur grandes cultures est lancé
Un dispositif de recherche à grande échelle sur l’agrivoltaïsme, près de Bourges...Lire l'article -
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L’amitié comme le prêt à usage verbal d’un appartement ne sont pas sans limites
Pour la Cour de cassation, en présence d’un prêt à usage verbal d’un appartement...Lire l'article -
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Le défaut d’immatriculation d’une entreprise au RNE est désormais sanctionné par une amende
L’article 13 de la loi 2025-594 crée une amende administrative d’un montant de 7 500 €...Lire l'article -
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Lancement d'une consultation pour renforcer la place des femmes en agriculture
Le ministère de l’Agriculture interroge les Français sur la place des femmes en...Lire l'article -
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Les pourboires centralisés par l’employeur et reversés aux salariés sont soumis à cotisations
La Cour de cassation rappelle que, dès lors qu’ils sont remis à l’employeur pour...Lire l'article -
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Stages et séquences de formation en milieu professionnel agricole : nouvelles conventions-types.
Les six nouveaux modèles de conventions-types à utiliser obligatoirement sont parus.Lire l'article -
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Location meublée : pas de prestations effectives, pas de TVA !
Pour déterminer si une prestation de location de logements meublés est soumise à...Lire l'article -
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Les montants de l’aide bovine sont revalorisés pour 2024
Un arrêt du 30 juin 2025, paru au Journal Officiel du 11 juillet 2025, augmente...Lire l'article -
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Suspension estivale de MaPrimeRénov’ : « rénovation globale individuelle »
La suspension des aides MaPrimeRénov’ ne concernera finalement que l’aide individuelle...Lire l'article -
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Connexion à impots.gouv.fr : un code en plus pour plus de sécurité !
Dans le cadre du renforcement de sa sécurité numérique, la Direction générale des...Lire l'article -
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Cinq conseils pour limiter les risques d’incendie à la récolte
De l’entretien soigné de la machine jusqu’à la présence d’une cuve à eau adaptée...Lire l'article -
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Les Français réclament plus de contrôles de la police de l’environnement
La société française plébiscite la police de l’environnement selon un sondage commandé...Lire l'article -
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Nouveaux arrêts maladie papier (rappel, précisions)
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Réforme du financement de l’apprentissage : c’est acté !
Deux décrets modifient les modalités de financement des contrats d’apprentissage.Lire l'article -
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Taxe foncière, taxe d’habitation et CFE : le trio fiscal des locations meublées
Il est rappelé qu’un immeuble, notamment exploité en tant que gîte ou chambre d’hôtes,...Lire l'article -
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Les aides bovines, hors Corse, évoluent pour la campagne 2025
Les conditions d'octroi, les modalités d'attribution, de mise en paiement des demandes,...Lire l'article -
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Abonnement gaz et électricité : modalités d’entrée en vigueur du taux normal au 1er août 2025
Bercy met en consultation publique jusqu’au 1er septembre 2025 ses commentaires...Lire l'article -
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Messagerie électronique professionnelle et RGPD
La mise en œuvre du RGPD n’est pas sans poser de nombreuses questions.Lire l'article -
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Les QR codes s'invitent dans le DPE logement
Renforcement des contrôles, détection des anomalies de diagnostic par l'IA, affichage...Lire l'article -
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Renouvellement de la période d’essai : l’accord du salarié est indispensable !
Une signature n’est pas suffisante.Lire l'article -
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Quelle stratégie envisagent les agriculteurs pour les années à venir
Entre agrandissement et adaptation aux conséquences du changement climatique, les...Lire l'article -
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Le tir du sanglier en cours de récolte, c’est terminé
Le Conseil d’État a annulé la possibilité du tir du sanglier autour de parcelles...Lire l'article -
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Demande de remboursement TIC 2024
La campagne de demande de remboursement partiel de la TIC (Taxe Intérieure de Consommation...Lire l'article -
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Aide Bovin Viande : Soutien à la recapitalisation du cheptel bovin viande
Vous souhaitez développer votre cheptel dans les 3 années à venir en augmentant...Lire l'article -
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La facture électronique à l'horizon 2026
A partir du 1er septembre 2026, toutes les entreprises assujetties à la TVA seront...Lire l'article -
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Vos documents professionnels dans un seul espace !
Adhérents Cerfrance, retrouvez l'ensemble de vos documents professionnels dans Cerfrance...Lire l'article -
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Filière viticole : la période d'octroi des autorisations de replantations pour les vignobles est prolongée
Les États membres peuvent accorder des demandes de replantations jusqu'à la fin...Lire l'article -
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La Commission européenne présente sa feuille de route pour le secteur agricole et agroalimentaire
Elle prévoit de simplifier la PAC et de limiter l'importation de produits ne respectant...Lire l'article -
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Des inquiétudes pour le prochain budget de la Pac
La question du budget de l'Union européenne et de la part allouée à la politique...Lire l'article -
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Suppression de l'attestation TVA sur les travaux dans les logements
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Remise gratuite de constructions en fin de bail : évaluation de surcroît de valeur vénale soumis aux revenus fonciers
L'avantage en nature constitué par les constructions et aménagements réalisés par...Lire l'article -
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Provision pour dépréciation d'un stock et acte anormal de gestion
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Dispositif « Loc’Avantages » : valeur des plafonds de loyers 2025
Un arrêté publié le 14 février 2025 fixe les plafonds de loyers mensuels à respecter...Lire l'article -
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Franchise en base : la réforme va bien s'appliquer à partir du 1er juin 2025 ... avec des mesures transitoires !
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Versement mobilité régional : un nouveau prélèvement à la main des régions
La loi de finances pour 2025 offre aux régions, à l'exclusion de l’Île-de-France,...Lire l'article -
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Que retenir des mesures de la loi d’orientation agricole
Voici les principales mesures portées par la longuement attendue loi d’orientation...Lire l'article -
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Le gouvernement promet une refonte des soutiens au photovoltaïque sur bâtiment
Un projet d'arrêté modifiant le soutien aux installations photovoltaïques de moins...Lire l'article -
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La Commission européenne dévoile sa vision pour l'agriculture
Après les mobilisations agricoles qui ont traversé l'Europe, la Commission européenne...Lire l'article -
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Montants unitaires des aides couplées végétales pour la campagne 2024
Un Arrêté du 21 février 2025, paru au Journal Officiel du 27 février 2025, modifie...Lire l'article -
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LF 2025 : des DMTO à la hausse ... mais aussi à la baisse
Le législateur autorise les départements à relever, pendant 3 ans, le taux des droits...Lire l'article -
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Frais de repas : les limites de déduction sont actualisées pour 2025
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Les exonérations fiscales et sociales de plusieurs dispositifs temporaires sont reconduites
La loi de finances pour 2025 proroge plusieurs dispositifs temporaires d'exonérations...Lire l'article -
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Loi de finances pour 2025 : report de la suppression de la CVAE et instauration d'une contribution complémentaire pour 2025
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Loi de finances pour 2025 : nouveau mode de calcul des plus-values des LMNP
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LF 2025 : le dispositif d'exonération partielle des DMTG sur biens ruraux est renforcé
En cas de transmission à titre gratuit de biens ruraux loués par bail à long terme...Lire l'article -
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Suspension de la nouvelle franchise en base de TVA et mesures à venir
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Logiciel de caisse, attention aux nouvelles règles de conformité !
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Modification du calcul des indemnités journalières par la MSA : nouveau plafond à 1,4 Smic dès avril 2025
Un changement significatif dans le régime des indemnités journalières de la Mutualité...Lire l'article -
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Du nouveau du côté de l'évaluation des avantages en nature !
Des changements importants sont à noter quant aux modalités d'évaluation forfaitaire...Lire l'article -
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Contrat de sécurisation professionnelle, la priorité de réembauche doit être indiquée avant l'acceptation du salarié ...
... mais le manquement de l'employeur à cette obligation remet-il en cause le caractère...Lire l'article -
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Aide à l'apprentissage : nouvelles règles pour 2025
Un décret du 22 février apporte des ajustements conséquents au montant ainsi qu'aux...Lire l'article -
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Nouvelle procédure de saisie des rémunérations : le décret est paru !
Le décret fixe les nouvelles modalités de saisie des rémunérations désormais entre...Lire l'article -
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Rachat de parts et remboursement du compte courant d'associé : deux obligations distinctes
Un associé ne saurait obtenir une annulation du rachat de ses parts en invoquant...Lire l'article -
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Cession de droits sociaux après une transformation non publiée : quels droits d'enregistrement ?
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Responsabilité du transporteur routier pour arrimage défectueux des marchandises
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Adoption d'une proposition de loi pour mieux protéger les aires d'alimentation des captages d'eau potable
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IA et RGPD : la Cnil publie deux nouvelles recommandations
Afin de faciliter l'application des règles du RGPD dans le contexte spécifique de...Lire l'article -
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Le premier volet du dispositif visant à répondre aux difficultés conjoncturelles des agriculteurs en 2024 est opérationnel
Le coût des prêts diminue significativement.Lire l'article -
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Filière arboricole : le taux d'aide de base du programme de rénovation des vergers est réduit de 10 % pour la campagne 2025
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Filière animale : maladie hémorragique épizootique chez lez bovins
La date de dépôt des pièces pour les notifications des cas de force majeure est...Lire l'article -
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La loi d'orientation agricole définitivement adoptée
Le projet de loi d'orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement...Lire l'article -
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La Commission européenne valide l'aide à l'implantation de haies
La Commission européenne a donné son feu vert au régime d'aides français de 500...Lire l'article -
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Preuve de l'exercice de l'option à l'IS d'une EURL à associé unique
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LF 2025 : la fourniture et la pose de chaudières à combustibles fossiles relèvent du taux normal
La promulgation de la loi de finances pour 2025 est imminente après que le Conseil...Lire l'article -
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DAS2 : on double la mise !
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Les plafonds d'exonération de CVAE dans les zones urbaines en difficulté sont fixés pour 2024
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Le barème définitif de l'IR pour les revenus 2024 est connu
La loi de finances pour 2025 qui vient d'être publiée fixe le barème de l'IR pour...Lire l'article -
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Publication du barème des frais de carburant 2024
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Conditions de restitution des frais professionnels indus
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LF 2025 : Quelles sont les mesures sociales ?
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Loi de finances pour 2025 : les mesures relatives au contrat d'apprentissage et à la formation
La formation à distance dans les contrats d'apprentissage verra ses niveaux de prise...Lire l'article -
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Sort du régime de retraite complémentaire souscrit par le prédécesseur en cas de reprise d'activité
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Retraites, cotisations sociales… Le budget de la sécurité sociale enfin entériné
Sept mesures sociales concernant les agriculteurs ont été votées par les Parlementaires...Lire l'article -
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Prime d'activité et RSA : la "solidarité à la source" généralisée dès le 1er mars
Afin de lutter contre le phénomène du "non-recours" aux prestations sociales, le...Lire l'article -
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Annulation d'une vente immobilière : droit du vendeur fautif à une indemnité d'occupation du bien
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L'approbation d'une convention réglementée n'est pas un rempart à la condamnation du gérant pour faute de gestion
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TAE : fixation du régime juridique de la contribution financière au 1er janvier 2025
Les conditions de paiement de la contribution financière pour la justice économique...Lire l'article -
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Maisons fissurées par la sécheresse : les modalités de l'expertise sont complétées
Deux arrêtés interministériels du 24 janvier 2025 sont parus au journal officiel...Lire l'article -
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La Commission européenne valide l'aide à l'implantation de haies
La Commission européenne a donné son feu vert au régime d'aides français de 500...Lire l'article -
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Les surfaces biologiques françaises se replient malgré la hausse mondiale
En 2023, les surfaces dédiées à l'agriculture biologique augmentent à nouveau jusqu'à...Lire l'article -
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Destruction du loup : le texte et élargi à la protection des bovins et des équins
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Le guichet pour demander l'aide à la trésorerie est ouvert
FranceAgriMer vient d'ouvrir le guichet pour demander la prise en charge d'intérêts...Lire l'article -
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Réajustement des tarifs des démarches administratives pour les équidés
Frais de naissance, enregistrement, changement de propriétaire... L'opérateur public...Lire l'article -
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La FNSEA s'inquiète déjà pour le prochain budget de la Pac
Quelques jours après la publication par la commission européenne de ses premières...Lire l'article -
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Dématérialisation des demandes de rescrit pour les professionnels
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Rémunération du dirigeant : attention à bien respecter le processus juridique
Les rémunérations et avantages occultes sont fiscalement considérés comme des revenus...Lire l'article -
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La CSG et la CRDS afférentes aux revenus fonciers d'un bien indivis ne constituent pas un passif de l'indivision
La CGS et la CRDS, que chacun des copartageants doit supporter sur la part lui revenant...Lire l'article -
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Facturation à tort de la TVA : modification de la doctrine administrative
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Contrats d'apprentissage et de professionnalisation : nouveaux formulaires CERFA
Les nouveaux formulaires ainsi que leur notice explicative ont été mis en ligne...Lire l'article -
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Titres-restaurant : le régime dérogatoire d'utilisation est prolongé jusqu'en 2026
La mesure dérogatoire permettant d'utiliser les titres-restaurant pour l'achat de...Lire l'article -
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Chiffres clés de la paie pour 2025
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La convention d'assurance chômage est agréée : quelles nouveautés pour les contributions en 2025 ?
La convention d'assurance chômage du 15 novembre 2024 et ses textes associés sont...Lire l'article -
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La récupération des aides sociales s'effectue après calcul de l'actif net successoral
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Le dirigeant n'engage pas sa responsabilité du seul fait que les dettes sociales ont augmenté
La poursuite d'une activité déficitaire, susceptible d'engager la responsabilité...Lire l'article -
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Quand et combien faut-il payer pour agir devant le tribunal des activités économiques ?
Le Gouvernement vient de préciser le champ d'application et les barèmes de la contribution...Lire l'article -
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Les rentes viagères servies en 2025 sont majorées de 2,1 %
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L'agrivoltaïsme progresse, les oppositions aussi
Alors que le photovoltaïque constitue le moteur de la croissance des énergies renouvelables...Lire l'article -
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La Commission européenne demande davantage d'efforts sur la qualité de l'eau
La Commission européenne estime que les États membres doivent redoubler d'efforts...Lire l'article -
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Loi Sempastous : création d'un traitement des données globales générées par la régulation sur le marché sociétaire
Un décret du 13 janvier 2025 formalise l'entrée de plain-pied des SAFER et de la...Lire l'article -
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Filière vitivinicole : programme de soutien aux investissements des entreprises du secteur vitivinicole
L'appel à projets 2025 est ouvert.Lire l'article -
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Pac 2025 : vérifiez les cours d'eau à border d'une bande tampon
La carte des cours d'eau à border d'une bande tampon pour 2025 dans le cadre de...Lire l'article -
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BCAE : mise à jour de la liste des cours d'eau
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Filière végétale : les montants unitaires des aides couplées végétales sont arrêtés pour la campagne 2024
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Adoption définitive du PLF 2025
Le texte adopté par la commission mixte paritaire amendé sur quelques points par...Lire l'article -
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Les six mesures fiscales agricoles de la loi de finances pour 2025
Les promesses fiscales du gouvernement à l'issue des mobilisations de l'an dernier...Lire l'article -
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Adoption du projet de loi de finances pour 2025
Le jeudi 6 février 2025, le Sénat a définitivement adopté le projet de loi de finances...Lire l'article -
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PLF 202 : quoi de neuf pour les entreprises dans le texte soumis au 49.3 ?
La commission mixte paritaire a retenu de très nombreuses mesures fiscales adoptées...Lire l'article -
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TVA : la CJUE précise la notion de terrain à bâtir
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Facturation à tort de la TVA : modification de la doctrine administrative
Toute personne qui mentionne de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sur une facture...Lire l'article -
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Taxe d'habitation : précisions sur les locaux loués en meublé
Depuis le 1er janvier 2023, les logements occupés à titre de résidence principale...Lire l'article -
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Adaptation du poste d'un travailleur handicapé
Une obligation à ne pas négliger !Lire l'article -
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Frais professionnels : le BOSS supprime les mesures temporaires ayant pris fin en 2024
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Succession de contrats de mission sans délai de carence : pas de requalification auprès de l'utilisateur
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Refus de modification du contrat de travail pour motif économique : conditions de validité du licenciement
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L'aide aux services à la personne est exonérée de cotisations à hauteur de 2 540 € par salarié
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Assurance chômage : de nouvelles règles d'indemnisation dès avril 2025
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Clause de garantie de passif : pas de requalification en présence d'un aléa
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Cumul de responsabilités du gérant de SARL pour convention réglementée irrégulière et faute de gestion
La possibilité de mettre à la charge du gérant de SARL les conséquences préjudiciables...Lire l'article -
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La fin des obligations aux dettes de l'associé en cas de retrait
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Activités de services à la personne : des précisions administratives
Une nouvelle circulaire fait le point sur la déclaration et l'agrément des organismes...Lire l'article -
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DG Trésor - Enjeux économiques de la transition bas-carbone
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Énergies renouvelables : la modification rétroactive des contrats de complément de rémunération est inconstitutionnelle
Le Conseil constitutionnel censure l'article 230 de la loi du 29 décembre 2023 de...Lire l'article -
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Le photovoltaïque porte la production d'électricité renouvelable en France
Le développement de l'électricité verte a connu une forte accélération en 2024,...Lire l'article -
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Vers un nouveau cadre réglementaire pour la responsabilité du fait des produits défectueux
Une nouvelle directive adapte les dispositions sur la responsabilité des produits...Lire l'article -
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Les défaillances d’entreprises au plus haut en 2024
Pour 2024, le cabinet Altares compte 1 498 exploitations en défaillances. C’est...Lire l'article -
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Filière vitivinicole : aide à la restructuration et à la reconversion du vignoble
Les actions complémentaires d'irrigation sont exclues de l'aide.Lire l'article -
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Une stratégie pour la Pac post-2027 qui fera des « perdants »
Dans un rapport rédigé par l’Inrae et l’Iddri, les auteurs préconisent une prochaine...Lire l'article -
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Les montants de l'aide bovine ajustés pour 2024
Les montants du niveau de base et du niveau supérieur de l'aide bovine ont été ajustés...Lire l'article -
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Taxe d'habitation : précisions sur les locaux loués en meublé
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Demande de rescrit : généralisation de la dématérialisation pour les demandes faites par les professionnels
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Gardiennage de chevaux : attention à la nature de l'activité
Des précisions sont apportées concernant le régime fiscal applicable à une société...Lire l'article -
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Transformation de société et droits d'enregistrement, seule compte la date du transfert de propriété !
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Les périodes non prescrites entre deux arrêts de travail ne sont plus indemnisées par la sécurité sociale
Il est mis fin à la dérogation qui permettait jusqu'alors de maintenir le versement...Lire l'article -
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Déclaration des facteurs d'exposition aux risques professionnels
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L'AGS doit-elle garantir les indemnités résultant d'une prise d'acte de la rupture par le salarié ?
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Peut-on prévoir contractuellement la variation de la rémunération ?
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Sécurité et santé mentale en agriculture : les recommandations européennes pour une transformation par l'engagement collectif
L'Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail met en lumière les risques...Lire l'article -
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Seuil de recouvrement et limites de récupération de l'Aspa sur succession au 1er janvier 2025
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Création des tribunaux des activités économiques : lancement de l'expérimentation (précisions)
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Quand et combien faut-il payer pour agir devant le tribunal des activités économiques ?
Le Gouvernement vient de préciser le champ d'application et les barèmes de la contribution...Lire l'article -
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Non-renouvellement du mandat du dirigeant : pas de reconduction tacite
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Vers un renforcement des pouvoirs des Safer ?
Une proposition de loi enregistrée à l'Assemblée nationale le 21 janvier 2025 vise...Lire l'article -
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Accord sur les indicateurs de coût de production du lait au Cniel
Les collèges du Cniel ont décidé à l’unanimité de reprendre les travaux interprofessionnels....Lire l'article -
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PEL : baisse des taux au 1er janvier 2025
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La loi d’orientation agricole adoptée en commission au Sénat
Le projet de loi d’orientation agricole, attendu de longue date par les syndicats...Lire l'article -
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Conditionnalité : bonnes conditions environnementales et climatiques
Les listes des cours d'eau concernés par l'obligation faite aux agriculteurs de...Lire l'article -
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Nouvelle franchise en base de TVA : les conditions d'application précisées
Le régime de franchise en base communautaire, applicable à compter du 1er janvier...Lire l'article -
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Exonération de la résidence principale : attention au délai !
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Déclaration des droits d'auteur et d'inventeur : le déclarant doit apporter de nouvelles précisions
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Holding mixte et taxe sur les salaires : statuts du président et nature de ses fonctions
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Aides financières à l’embauche proposées par l’AGEFIPH pour l’année 2025
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Véhicule mis à disposition par un tiers : la preuve de l’absence d’avantage incombe à l’employeur
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Sortie progressive de déduction forfaitaire spécifique : taux applicables pour 2025
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Arrêt pour accident du travail : le salarié aidant un ami ne manque pas à son obligation de loyauté
Un salarié victime d’un accident du travail qui aide bénévolement un ami durant...Lire l'article -
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Revalorisation des retraites de bases : augmentation de 2,2 %
La revalorisation des retraites de base annoncée à compter du 1er janvier 2025 sera...Lire l'article -
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Votre secteur est-il concerné par les nouveaux tribunaux des affaires économiques ?
Depuis le 1er janvier 2025, douze tribunaux de commerce sont devenus des tribunaux...Lire l'article -
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Une nouvelle procédure en cas de difficulté grave de fonctionnement du guichet unique (rappel - précision)
Une nouvelle procédure est mise en place en cas de difficulté grave de fonctionnement...Lire l'article -
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Le tarif pour les annonces légales pour 2025 en hausse
En 2025, les tarifs des annonces légales facturées au caractère et au forfait sont...Lire l'article -
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La propriété privative d'un chemin ne s'oppose pas à sa qualification de chemin d'exploitation
Le droit de propriété d'un riverain sur le sol d'un chemin n'exclut ni la qualification...Lire l'article -
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Création du "Traitement des données relatives à la transparence du marché foncier rural et à la régulation de l'accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires"
Un traitement automatisé de données à caractère personnel en vue de la mise en œuvre...Lire l'article -
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Certification HVE : une version 4.4 du plan de contrôle du niveau 3 au 1er janvier 2025
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Le montant maximum du microcrédit professionnel est relevé à 17 000 €
Le plafond d’emprunt des microcrédits professionnels pouvant être accordé par des...Lire l'article -
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Taux de l’intérêt légal au premier semestre 2025
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Aide à la restructuration et à la reconversion du vignoble : conditions d'attribution pour la campagne 2024-2025
Le dépôt des demandes d'aide ne pourra être effectué au-delà du 30 avril 2025.Lire l'article -
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Aides aux investissements : deux programmes sont prolongés
Les demandes d'aide pour la protection contre la sécheresse peuvent être déposées...Lire l'article -
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Titres-restaurant : prolongation de l’usage élargi
La loi portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat est révisée.Lire l'article -
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Filière apicole : demandes de paiement des aides directes
Les dates de dépôt sont modifiées.Lire l'article -
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Les Européens convaincus de l’importance de la Pac et de l’agriculture
Selon la dernière enquête Eurobaromètre, la plupart des Européens semblent sensibilisés...Lire l'article -
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Taxe sur les logements vacants et immeuble inhabitable
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Régime de la franchise de TVA applicable à compter du 1er janvier 2025 : un décret d’application est publié
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Taxe sur les objets et métaux précieux : à la bonne heure !
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Les conditions d’application du taux réduit sur les travaux de rénovation énergétique sont fixées
La nature et le contenu des prestations de rénovation énergétique portant sur les...Lire l'article -
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Le barème des saisies et cessions des rémunérations est révisé pour l'année 2025
Les sommes dues à titre de rémunération ne sont saisissables ou cessibles que dans...Lire l'article -
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Allégements généraux de cotisations patronales : comment les calculer en 2025 ?
Du fait de la censure du Gouvernement Barnier, les allégements généraux de cotisations...Lire l'article -
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DSN : nouvelles fonctionnalités en 2024 et 2025
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Financement des activités de services à la personne - 2025
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GNR : ce qu’il faut faire en 2025
Deux textes précisent les démarches que devront réaliser les exploitants agricoles...Lire l'article -
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MA CAISSE 100 % DÉMATÉRIALISÉE AVEC CERFRANCE !
La vente est un moment privilégié dont la caisse enregistreuse est l’outil principal....Lire l'article -
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Registre phytosanitaire informatisé pour 2026, êtes vous prêts ?
Simplifiez la gestion de votre exploitation agricole avec notre offre de tenue de...Lire l'article
