Accéder au contenu principal

Seuil de recouvrement et limites de récupération de l'Aspa sur succession au 1er janvier 2025

L’Aspa est récupérable uniquement sur une partie de l’actif net successoral et dans la limite d’un certain montant annuel. Ces deux montants sont revalorisés au 1er janvier 2025. 

Depuis le 1er janvier 2025, l’Aspa est récupérable uniquement sur la partie de l’actif net successoral qui dépasse 107 616,60 € en métropole. Ce seuil reste fixé à 150 000 € en outre-mer jusqu’au 31 décembre 2029. 

En outre, les montants de la limite de récupération sur succession des sommes versées au titre de l’Aspa depuis le 1er janvier 2025 s’élèvent à :

- 8 387,93 € par an pour une personne seule ;

- 11 221,78 € par an pour un couple (marié, concubin, pacsé).

Circ. Cnav 39 du 23-12-2024 - L'@ctualité en ligne, www efl.fr 28/01/2025

Ces contenus peuvent vous intéresser

Loi de finances pour 2025 : du nouveau dans la fiscalité des transmissions (rappel - précision)

Sont concernés, le taux des droits de mutation perçus sur les ventes d'immeubles, l'exonération de certains dons familiaux et les abattements applicables aux transmissions...
En savoir plus

LF 2025 : alignement du régime des plus-values de cession d'une location meublée non professionnelle sur celui des loueurs professionnels

A compter du 15 février 2025, la plus-value de cession réalisée par un loueur en meublé non professionnel est majorée des amortissements pratiqués, même si l'investissement...
En savoir plus

Quel régime TVA pour les meubles vendus avec un bien immobilier ?

En savoir plus

Transfert de propriété de titres : quelle date retenir ?

En savoir plus