Vos actualités

22.10.2026

RGPD : une réclamation ne peut pas être écartée en raison d’une action en justice parallèle

Une autorité de contrôle ne peut pas rejeter une réclamation au seul motif qu’un...

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22.10.2026

Captages d'eau potable : que prévoit le décret d'application de la loi d'urgence ?

Selon le ministère de la Transition écologique, 2 à 4 % de la SAU française pourraient...

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22.10.2026

Défaut de mise en garde de l’emprunteur : prescription de l’action en responsabilité contre la banque

Le délai de prescription de l’action en responsabilité de l’emprunteur contre la...

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22.10.2026

Arrêt de travail pour ALD non exonérante : la durée maximale d’indemnisation est réduite à 1 an

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22.10.2026

PLFSS 2027 : des changements à prévoir !

Indemnités de rupture, allègements généraux, partage de la valeur, retraites : le...

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22.10.2026

Le report au 15 novembre du paiement de la TFNB est limité à certains départements

Seuls les départements concernés par des « évènements climatiques exceptionnels...

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22.10.2026

PLF 2027 : derniers ajustements du CIBS avant son entrée en vigueur

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22.10.2026

Le point sur les aides à l’achat de GNR

À la suite de la multiplication des annonces relative aux aides sur le gazole non-routier,...

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15.10.2026

Les États européens restreignent les autorisations illimitées aux phytos à faible risque

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15.10.2026

SAS : une cession annulée pour non-respect du droit de préemption

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15.10.2026

Calcul des cotisations des non-salariés agricoles sur les revenus estimés de l’année : l’expérimentation est lancée

Les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation ouvrant la possibilité aux chefs...

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15.10.2026

Fait générateur applicable au 1er janvier 2027

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15.10.2026

PLF 2027, les principales mesures fiscales à retenir !

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15.10.2026

Aide à l’hectare ou à l’actif, quelle orientation pour la prochaine Pac ?

Passer d’une aide à l’hectare avec une composante historique à une aide à l’actif...

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15.10.2026

La ministre de l’Agriculture annonce de nouvelles mesures pour soulager les trésoreries

Lors d’un discours au Sommet de l’élevage, jeudi 8 octobre 2026, la ministre de...

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08.10.2026

« Il n’est jamais trop tard pour adapter les bâtiments d’élevage au changement climatique »

En cet été 2026, les épisodes caniculaires ont mis les animaux d’élevage à rude...

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08.10.2026

Une proposition de loi pour « mieux encadrer » l’agritourisme

Son dépôt était attendu depuis plusieurs mois. Mardi 15 septembre 2026, un texte...

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08.10.2026

Auto-entrepreneurs : le précompte des cotisations par les plateformes numériques se concrétise

Dans une actualité du 14 septembre 2026, le réseau des Urssaf révèle la date de...

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08.10.2026

Ce qu’il faut savoir pour employer des saisonniers

Alors que les travaux dans les champs ont bien débuté, grâce à un guide pratique...

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08.10.2026

L’administration précise les conditions de l’exonération de taxe foncière applicables aux logements neufs

L’administration commente les aménagements apportés par la loi de finances pour...

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08.10.2026

ICHN, écorégime, bovins, JA… Le montant des aides Pac pour 2026

Aide complémentaire JA, écorégime, ruminants… sept arrêtés sont parus au Journal...

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08.10.2026

Budget 2027 : ce que prévoit le gouvernement pour l'agriculture

L’État prévoit un budget agricole à la baisse, mais renforcé sur la gestion des...

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06.10.2026

Cumul emploi-retraite : ce qui change à partir de 2027

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01.10.2026

Changement climatique : le gouvernement précisera sa stratégie d’adaptation le 30 septembre 2026

Le gouvernement veut aller « plus loin, plus vite ». Face à l’accélération du dérèglement...

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01.10.2026

Petit rappel en matière de déductibilité d’une dette contractée par le défunt

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01.10.2026

Capital décès des indépendants : le délai d’un mois ne constitue pas nécessairement un couperet

Lire l'article "Capital décès des indépendants : le délai d’un mois ne constitue pas nécessairement un couperet"

01.10.2026

Le contrat est rompu à la date de la prise d’acte même si le salarié a cessé de travailler avant

Lire l'article "Le contrat est rompu à la date de la prise d’acte même si le salarié a cessé de travailler avant"

01.10.2026

Pacte Dutreil : L’administration commente le durcissement du nouveau régime (rappel)

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01.10.2026

Pac : les ratios régionaux de prairies permanentes pour 2026 sont publiés

Les ratios de prairies permanentes, calculés sur la campagne 2026, pour chaque région...

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01.10.2026

Sécheresse : quelles sont les aides attribuées à votre département ?

La France Agricole vous révèle les montants du fonds de réarmement agricole alloués...

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24.09.2026

La filière bovine prépare la dématérialisation des passeports bovins

Le projet de dématérialisation des documents d’accompagnement des bovins (Dab) doit...

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24.09.2026

Comment détruire une haie à compter du 1er octobre 2026 ?

Promesse de simplification de loi d’orientation agricole de 2025, le guichet unique...

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24.09.2026

Loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles et droit des affaires

En droit des affaires, on relève quelques mesures dans trois thématiques : le droit...

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24.09.2026

Congé supplémentaire de naissance et retraite : précisions de la CNAV

Une circulaire revient sur l’assimilation du congé supplémentaire de naissance pour...

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24.09.2026

Prime carburant : du nouveau pour la rentrée !

À défaut de publication des textes, le BOSS ouvre une période de tolérance pour...

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24.09.2026

La date limite de paiement de la TFNB est décalée au 15 novembre 2026

Pour mettre en place les allègements de la taxe foncière sur le foncier non-bâti...

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24.09.2026

À quoi s’attendre pour la prochaine Pac

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24.09.2026

Prolongation des aides à l’achat de carburants jusqu’en décembre

Face aux inquiétudes grandissantes de l’opinion sur le pouvoir d’achat, le Premier...

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18.09.2026

Trois faits marquants sur l’été météorologique 2026

Cet été 2026 a été historique. Il est le plus chaud jamais enregistré mais il est...

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18.09.2026

Le locataire peut cesser de payer le loyer si le bailleur ne répare pas le local dégradé par cas fortuit

Lire l'article "Le locataire peut cesser de payer le loyer si le bailleur ne répare pas le local dégradé par cas fortuit"

18.09.2026

Conjoint collaborateur : la fin du statut approche pour les déclarations réalisées avant 2022 (Rappel)

Les conjoints collaborateurs bénéficiant déjà de ce statut avant le 1er janvier...

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18.09.2026

Vers une évolution du régime social de la prime transport ou prime carburant pour 2026

LE BOSS annonce que la prime transport ou prime carburant sera affranchie de cotisations...

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18.09.2026

Micro-BIC, micro-BNC, micro-BA : les nouveaux seuils 2026 sont actualisés par l’administration fiscale

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18.09.2026

Christophe Hansen, commissaire européen, plaide pour des évolutions de la prochaine Pac

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18.09.2026

Les critères d’accès de l’aide à l’achat d’engrais sont assouplis

Le seuil plancher pour l’aide à l’achat d’engrais, c’est-à-dire le minimum à atteindre...

Lire l'article "Les critères d’accès de l’aide à l’achat d’engrais sont assouplis"

18.09.2026

Permanences de proximité octobre 2026

Un accompagnement au plus près de chez vous.

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15.09.2026

Registre phytosanitaire : passez au numérique !

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15.09.2026

Le périmètre de la zone vulnérable a évolué en août 2026.

Ce nouveau périmètre est applicable depuis le 1er septembre 2026.

Lire l'article "Le périmètre de la zone vulnérable a évolué en août 2026."

11.09.2026

L’état des lieux de l’impact historique de la sécheresse sur la ferme France

La sécheresse historique impacte sans différence les filières végétales et l'élevage....

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11.09.2026

Obligation d’informer l’acheteur professionnel qui n’a pas la même spécialité que le vendeur

Le vendeur professionnel n’est pas tenu d’une obligation d’information à l’égard...

Lire l'article "Obligation d’informer l’acheteur professionnel qui n’a pas la même spécialité que le vendeur"

11.09.2026

Retraite anticipée et bonifications enfants : du nouveau pour les mères

Lire l'article "Retraite anticipée et bonifications enfants : du nouveau pour les mères"

11.09.2026

Conditions de travail : qu’est-ce qui change pour les salariés agricoles en cette rentrée ?

Un accord entre syndicats de salariés et patronaux améliore les conditions de travail...

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11.09.2026

Les délais spéciaux de réclamation propres aux impôts directs sont supprimés

Les délais spéciaux de réclamation d’un an applicables aux impôts directs sont supprimés...

Lire l'article "Les délais spéciaux de réclamation propres aux impôts directs sont supprimés"

11.09.2026

La Cour des comptes étrille la déclinaison française de la Pac

C’est un constat sans appel que dresse la Cour des comptes : la mise en œuvre du...

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11.09.2026

L’aide sur le GNR « reconduite » pour septembre et octobre

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03.09.2026

Démarchage téléphonique : modalités de recueil et de conservation du consentement du consommateur

Le décret fixant les modalités selon lesquelles le professionnel doit recueillir...

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03.09.2026

Les caméras de l’OFB pourront filmer dès le mois de septembre

L’utilisation de caméras piétons lors de contrôles des agents de l’Office français...

Lire l'article "Les caméras de l’OFB pourront filmer dès le mois de septembre"

03.09.2026

Le locataire peut exiger un logement décent tant que le manquement du bailleur perdure

Lire l'article "Le locataire peut exiger un logement décent tant que le manquement du bailleur perdure"

03.09.2026

En communauté, le conjoint handicapé ne s’enrichit pas sans cause au détriment de son épouse aidante

Lire l'article "En communauté, le conjoint handicapé ne s’enrichit pas sans cause au détriment de son épouse aidante"

03.09.2026

Première cession d’une résidence secondaire : pas de remploi dans l’acquisition d’un usufruit

Lire l'article "Première cession d’une résidence secondaire : pas de remploi dans l’acquisition d’un usufruit"

03.09.2026

Initialement annoncé pour le 3 septembre, l’annonce du plan d’urgence « sécheresse » est reportée de « quelques jours »

Le ministère de l’Agriculture a annoncé « décaler de quelques jours » les annonces...

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27.08.2026

Ce que contient la loi d’urgence agricole sur l’eau

Le volet « eau » de la loi d’urgence agricole porte à la fois sur sa gestion quantitative,...

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27.08.2026

Activités sportives ou de loisirs : la responsabilité des professionnels appréciée plus sévèrement

Modifiant sa jurisprudence, la Cour de cassation exclut l’exonération partielle...

Lire l'article "Activités sportives ou de loisirs : la responsabilité des professionnels appréciée plus sévèrement"

27.08.2026

Des cotisations allégées pour ceux et celles qui quitteront le statut de conjoint collaborateur

Les personnes qui quitteront le statut de conjoint collaborateur pourront bénéficier...

Lire l'article "Des cotisations allégées pour ceux et celles qui quitteront le statut de conjoint collaborateur"

27.08.2026

CDD de remplacement : l’insertion d’une clause de rupture automatique entraîne la requalification en CDI

La clause d’un CDD de remplacement sans terme précis prévoyant sa rupture automatique...

Lire l'article "CDD de remplacement : l’insertion d’une clause de rupture automatique entraîne la requalification en CDI"

27.08.2026

Association et facturation électronique : quelles obligations ?

Lire l'article "Association et facturation électronique : quelles obligations ?"

27.08.2026

Les fermages augmenteront de 3,23 % cette année

L’indice servant à calculer l’évolution annuelle des fermages augmente de 3,23 %...

Lire l'article "Les fermages augmenteront de 3,23 % cette année"

07.08.2026

Ce que contient la loi d’urgence sur les phytos

La loi d’urgence agricole adoptée par l’Assemblée nationale et le Sénat permet la...

Lire l'article "Ce que contient la loi d’urgence sur les phytos"

07.08.2026

Vente d’un bien communal : la commune ne peut pas modifier seule la condition résolutoire prévue

À défaut d’accord entre les parties, la délibération du conseil municipal ne peut...

Lire l'article "Vente d’un bien communal : la commune ne peut pas modifier seule la condition résolutoire prévue"

07.08.2026

L’accès aux aides au redressement des exploitations en difficulté est assoupli

Un décret publié le 28 juillet facilite le recours aux aides publiques au redressement...

Lire l'article "L’accès aux aides au redressement des exploitations en difficulté est assoupli"

06.08.2026

Absences des salariés élus municipaux : les avantages sociaux à maintenir sont fixés

La loi 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d’un statut de l’élu local...

Lire l'article "Absences des salariés élus municipaux : les avantages sociaux à maintenir sont fixés"

06.08.2026

Application du taux réduit aux pompes à chaleur air/air : les critères techniques sont fixés

Lire l'article "Application du taux réduit aux pompes à chaleur air/air : les critères techniques sont fixés"

06.08.2026

Sécheresse : aides à la trésorerie, Pac et dérogations en vue

Le ministère de l’Agriculture annonce qu’il prépare un plan global d’accompagnement...

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06.08.2026

Canicule et sécheresse : jusqu’à 80 % d’acompte sur les indemnisations

Lire l'article "Canicule et sécheresse : jusqu’à 80 % d’acompte sur les indemnisations"

03.08.2026

Formations Effinum, notre plateforme agréée pour la facture électronique

Lire l'article "Formations Effinum, notre plateforme agréée pour la facture électronique"

30.07.2026

Ce que prévoit la stratégie nationale bas carbone pour l’agriculture française

Le ministère de la Transition écologique a dévoilé sa troisième stratégie nationale...

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30.07.2026

Loi relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales : des mesures en droit des affaires

Lire l'article "Loi relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales : des mesures en droit des affaires"

30.07.2026

Proche aidant : quid de la réduction d’impôt ?

Lire l'article "Proche aidant : quid de la réduction d’impôt ?"

30.07.2026

Contrôles de l'inspection du travail : le ministère du travail élabore un nouveau plan national d'action pour la période 2026-2029.

Le ministère du Travail fixe les cinq priorités qui guideront les contrôles de l'inspection...

Lire l'article "Contrôles de l'inspection du travail : le ministère du travail élabore un nouveau plan national d'action pour la période 2026-2029."

30.07.2026

Quel régime de TVA aux contrats de crédit-bail ou de LOA ?

Lire l'article "Quel régime de TVA aux contrats de crédit-bail ou de LOA ?"

30.07.2026

Demandez l’aide sur les achats d'engrais azotés

Le ministère de l’Agriculture a annoncé l’ouverture du guichet exceptionnel d’aide...

Lire l'article "Demandez l’aide sur les achats d'engrais azotés"

28.07.2026

𝐍𝐎𝐔𝐕𝐄𝐋𝐋𝐄 𝐀𝐈𝐃𝐄 𝐄𝐗𝐂𝐄𝐏𝐓𝐈𝐎𝐍𝐍𝐄𝐋𝐋𝐄 𝐄𝐍𝐆𝐑𝐀𝐈𝐒 𝐀𝐙𝐎𝐓É𝐒 𝟐𝟎𝟐𝟔

Face à la hausse des prix des engrais azotés liée au conflit au Moyen-Orient, l'État...

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23.07.2026

Implantation de l'habitation d'un exploitant en zone agricole

La nécessité de l'habitat est appréciée par rapport à une activité agricole existante.

Lire l'article "Implantation de l'habitation d'un exploitant en zone agricole"

23.07.2026

PER : un nouveau cas de déblocage anticipé

Lire l'article "PER : un nouveau cas de déblocage anticipé"

23.07.2026

Fortes chaleurs : la santé des salariés à l’épreuve !

Lire l'article "Fortes chaleurs : la santé des salariés à l’épreuve !"

23.07.2026

De la distinction parfois ténue entre présents d’usage et dons manuels rapportables

La légataire ayant bénéficié des largesses de l’épouse de son grand-père doit rapporter...

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23.07.2026

Détournement présumé d’aides Pac : le parquet européen engage des poursuites contre quatre députés grecs

Le Parquet européen a annoncé jeudi 16 juillet 2026 engager des poursuites judiciaires...

Lire l'article "Détournement présumé d’aides Pac : le parquet européen engage des poursuites contre quatre députés grecs"

23.07.2026

Plus que 8 jours pour demander l’aide sur les achats de GNR en mai

L’aide pour le GNR de mai est à réclamer sur la plateforme chorus.pro. La procédure...

Lire l'article "Plus que 8 jours pour demander l’aide sur les achats de GNR en mai"

21.07.2026

Une plateforme pour signaler les comportements inappropriés des agents de l’OFB

L’Office français de la biodiversité (OFB) a mis en ligne une plateforme permettant...

Lire l'article "Une plateforme pour signaler les comportements inappropriés des agents de l’OFB"

21.07.2026

Publication de la loi relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Une mesure concerne notamment une nouveauté en matière de formalisme de certaines...

Lire l'article "Publication de la loi relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales"

21.07.2026

Amélioration du montant des rentes en accidents du travail et maladies professionnelles (AT-MP) pour les salariés agricoles à compter du 1er novembre 2026

Le mode de calcul de l'indemnisation versée en cas d'incapacité permanente consécutive...

Lire l'article "Amélioration du montant des rentes en accidents du travail et maladies professionnelles (AT-MP) pour les salariés agricoles à compter du 1er novembre 2026"

21.07.2026

Visite de préreprise : du nouveau

Après une visite de préreprise, l’employeur peut, sous conditions, être dispensé...

Lire l'article "Visite de préreprise : du nouveau"

21.07.2026

Comptes courants d’associés : taux maximal d’intérêts déductibles

Pour le deuxième trimestre 2026, le taux effectif moyen pratiqué par les établissements...

Lire l'article "Comptes courants d’associés : taux maximal d’intérêts déductibles"

21.07.2026

Pac : assouplissement de la bande tampon le long des fossés et canaux d’irrigation

Le gouvernement a publié un décret supprimant la définition d’une largeur minimale...

Lire l'article "Pac : assouplissement de la bande tampon le long des fossés et canaux d’irrigation"

21.07.2026

145 millions d’euros pour aider l’achat d’engrais azotés

La ministre de l’Agriculture, a annoncé qu’une enveloppe de 145 millions d’euros...

Lire l'article "145 millions d’euros pour aider l’achat d’engrais azotés"

18.06.2026

Les professionnels de santé rejoignant une maison de santé peuvent bénéficier du dispositif ZFRR

Se prononçant sur le cas particulier des professionnels de santé rejoignant une...

Lire l'article "Les professionnels de santé rejoignant une maison de santé peuvent bénéficier du dispositif ZFRR"

18.06.2026

Fraude par spoofing : portée du message de confirmation pour apprécier la négligence grave du payeur

Selon la Cour de cassation, même en cas d’appel frauduleux crédible, la négligence...

Lire l'article "Fraude par spoofing : portée du message de confirmation pour apprécier la négligence grave du payeur"

18.06.2026

Les chasseurs d’Île-de-France s’affairent à sauver des faons avant les fauchages

La fédération interdépartementale des chasseurs d’Île-de-France mène des opérations...

Lire l'article "Les chasseurs d’Île-de-France s’affairent à sauver des faons avant les fauchages"

18.06.2026

Sanctions pénales en droit des sociétés : des peines de prison supprimées et des amendes augmentées

Lire l'article "Sanctions pénales en droit des sociétés : des peines de prison supprimées et des amendes augmentées"

18.06.2026

Les démarches pour bénéficier de l’allocation de rentrée scolaire

La MSA informe que le service de déclaration de situation des 6-18 ans est ouvert.

Lire l'article "Les démarches pour bénéficier de l’allocation de rentrée scolaire"

18.06.2026

Fortes chaleurs : l’été approche et, avec lui, le risque de canicule

Une instruction ministérielle du 22 mai 2026 rappelle et précise les règles applicables...

Lire l'article "Fortes chaleurs : l’été approche et, avec lui, le risque de canicule"

18.06.2026

Les montants de plusieurs aides de la Pac sont modifiés pour 2025

Plusieurs aides de la Pac voient leur montant ajusté pour la campagne de 2025. Les...

Lire l'article "Les montants de plusieurs aides de la Pac sont modifiés pour 2025"

18.06.2026

L’aide sur le GNR est à demander sur internet

Le gouvernement a publié les modalités pour demander l’aide sur le GNR pour les...

Lire l'article "L’aide sur le GNR est à demander sur internet"

17.06.2026

L’adressage devient obligatoire pour toutes les communes : Risque de blocage sur vos démarches administratives.

Depuis le 1er janvier 2024, l’adressage est devenu obligatoire pour l’ensemble des...

Lire l'article "L’adressage devient obligatoire pour toutes les communes : Risque de blocage sur vos démarches administratives."

12.06.2026

La Cnil publie l’édition 2026 de ses tables Informatique et libertés

La dernière édition des tables Informatique et libertés de la Cnil offre aux professionnels...

Lire l'article "La Cnil publie l’édition 2026 de ses tables Informatique et libertés"

12.06.2026

En Limagne, des orges plus vigoureuses sous les ombrières

À Chadeleuf (Puy-de-Dôme), Hervé Malgat expérimente une ombrière agrivoltaïque sur...

Lire l'article "En Limagne, des orges plus vigoureuses sous les ombrières"

12.06.2026

Loi de simplification de la vie économique : une loi de bric et de broc

La loi de simplification de la vie économique a été publiée amputée de nombreuses...

Lire l'article "Loi de simplification de la vie économique : une loi de bric et de broc"

12.06.2026

Déclaration fiscale des revenus et assiette des cotisations sociales des travailleurs indépendants

Les formalités déclaratives dématérialisées sont mises à jour afin d’intégrer la...

Lire l'article "Déclaration fiscale des revenus et assiette des cotisations sociales des travailleurs indépendants"

12.06.2026

Gel annoncé des allégements de cotisations patronales malgré la hausse du Smic

Le ministre des comptes publics, David Amiel, a indiqué, vendredi 22 mai 2026, que...

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12.06.2026

Mise à disposition gratuite d’un bien sans contrepartie, acte anormal de gestion assuré !

La mise à disposition gratuite d’un bien immobilier par une société au profit de...

Lire l'article "Mise à disposition gratuite d’un bien sans contrepartie, acte anormal de gestion assuré !"

12.06.2026

Fraude aux aides Pac : 13 nouvelles arrestations en Grèce

Treize personnes ont été arrêtées dans le nord de la Grèce dans le cadre d’une vaste...

Lire l'article "Fraude aux aides Pac : 13 nouvelles arrestations en Grèce"

12.06.2026

Un prêt européen de 300 millions d’euros pour Limagrain

La Banque européenne d’investissement (BEI) et le semencier Limagrain ont officiellement...

Lire l'article "Un prêt européen de 300 millions d’euros pour Limagrain"

09.06.2026

Simplification de la procédure contentieuse en matière environnementale

Les projets stratégiques bénéficient d'une accélération du contentieux, mais sans...

Lire l'article "Simplification de la procédure contentieuse en matière environnementale"

08.06.2026

Droit de préemption : seuls les biens appartenant à un même propriétaire peuvent constituer un tout indivisible

Lire l'article "Droit de préemption : seuls les biens appartenant à un même propriétaire peuvent constituer un tout indivisible"

08.06.2026

Indemnisation de l’incapacité permanente des victimes d’accidents du travail et des maladies professionnelles

Le législateur réforme le régime d’indemnisation afin de prendre acte de plusieurs...

Lire l'article "Indemnisation de l’incapacité permanente des victimes d’accidents du travail et des maladies professionnelles"

08.06.2026

Prime carburant : des possibilités de soutien des salariés ouvertes aux employeurs !

Le Gouvernement a annoncé le 21 mai 2026 des mesures de soutien à l’activité économique...

Lire l'article "Prime carburant : des possibilités de soutien des salariés ouvertes aux employeurs !"

08.06.2026

Indemnité de stage exonérée : le rattachement au foyer fiscal sans incidence

Les gratifications reçus par les stagiaires lors d’un stage ou d’une période de...

Lire l'article "Indemnité de stage exonérée : le rattachement au foyer fiscal sans incidence"

08.06.2026

Le prix du foncier repart légèrement à la hausse

Après deux années de baisse, les transactions du marché foncier agricole repartent...

Lire l'article "Le prix du foncier repart légèrement à la hausse"

08.06.2026

Pac 2028-2034 : l’Iddri appelle à mieux prévenir les risques agricoles

Dans une note publiée le 21 mai 2026, l’Institut du développement durable et...

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08.06.2026

Plan national d'actions sur les haies : composition de l'instance de concertation et de suivi

La stratégie nationale pour la gestion durable et la reconquête de la haie définit...

Lire l'article "Plan national d'actions sur les haies : composition de l'instance de concertation et de suivi"

08.06.2026

Prépondérance immobilière d’une société : la valeur comptable des actifs peut parfois être retenue

Si la loi prévoit que le caractère de société à prépondérance immobilière s’apprécie...

Lire l'article "Prépondérance immobilière d’une société : la valeur comptable des actifs peut parfois être retenue"

28.05.2026

Violation de données personnelles : contenu de l’information à communiquer à la personne concernée

A l’occasion de deux délibérations sanctionnant un opérateur de téléphonie, la Cnil...

Lire l'article "Violation de données personnelles : contenu de l’information à communiquer à la personne concernée"

28.05.2026

Les salariés agricoles, mieux indemnisés en cas de maladie ou d’accident professionnel

Le déficit fonctionnel permanent sera reconnu dans le cadre d’une maladie professionnelle...

Lire l'article "Les salariés agricoles, mieux indemnisés en cas de maladie ou d’accident professionnel"

28.05.2026

Nouvelle procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales

Une nouvelle procédure déjudiciarisée, inspirée de la procédure simplifiée de recouvrement...

Lire l'article "Nouvelle procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales"

28.05.2026

Le Smic horaire est porté à 12,31 € au 1er juin 2026 (rappel - précisions)

Le taux horaire du Smic va passer de 12,02 € à 12,31 € au 1er juin 2026, soit...

Lire l'article "Le Smic horaire est porté à 12,31 € au 1er juin 2026 (rappel - précisions)"

28.05.2026

L’aide sur le GNR agricole prolongée pour trois mois

Le gouvernement a annoncé la prolongation pour au moins trois mois de la prise en...

Lire l'article "L’aide sur le GNR agricole prolongée pour trois mois"

22.05.2026

Évolution du fonctionnement d'une installation classée

Le "porté à connaissance" d'une modification n'est pas une simple information de...

Lire l'article "Évolution du fonctionnement d'une installation classée"

22.05.2026

Simplification de la sortie de l’indivision et de la vente d’un bien indivis

Une loi autorise expressément un indivisaire à vendre seul un bien indivis si la...

Lire l'article "Simplification de la sortie de l’indivision et de la vente d’un bien indivis"

22.05.2026

Retraites : ce qui va changer pour les carrières longues et les travailleurs handicapés au 1er septembre 2026

La suspension de la réforme des retraites de 2023 entraîne des ajustements pour...

Lire l'article "Retraites : ce qui va changer pour les carrières longues et les travailleurs handicapés au 1er septembre 2026"

22.05.2026

Location événementielle : l’hébergement relégué au second plan

Une société exploitant un domaine destiné à l’organisation d’événements (mariages,...

Lire l'article "Location événementielle : l’hébergement relégué au second plan"

22.05.2026

Tolérance pour le dépôt tardif de la demande unique PAC pour la campagne 2026

En vertu de l'article D. 614-36 du code rural, toute demande unique relative aux...

Lire l'article "Tolérance pour le dépôt tardif de la demande unique PAC pour la campagne 2026"

22.05.2026

Aide gazole non routier (GNR) pour le BTP : jusqu’à 4 000 € pour les petites entreprises

Les entreprises du secteur du bâtiment et des travaux publics peuvent bénéficier...

Lire l'article "Aide gazole non routier (GNR) pour le BTP : jusqu’à 4 000 € pour les petites entreprises"

19.05.2026

Élections professionnelles : la Cnil actualise ses recommandations en matière de vote électronique

Dans sa délibération du 19 mars 2026, la Cnil actualise ses recommandations...

Lire l'article "Élections professionnelles : la Cnil actualise ses recommandations en matière de vote électronique"

19.05.2026

La mise en place du régime unique de la haie est reportée

Le dispositif de régime unique de la haie qui vise à simplifier les démarches de...

Lire l'article "La mise en place du régime unique de la haie est reportée"

19.05.2026

Etiquetage des miels : indication obligatoire des pays d'origine

A compter du 14 juin 2026, l'étiquette des pots de miel devra indiquer le pays ou...

Lire l'article "Etiquetage des miels : indication obligatoire des pays d'origine"

19.05.2026

Désinsertion professionnelle : échanges d’informations encadrés

Deux Décrets du 28 avril 2026 encadrent les échanges d’informations entre le service...

Lire l'article "Désinsertion professionnelle : échanges d’informations encadrés"

19.05.2026

Une démission peut être remise en cause quatre mois après avoir été donnée

Lire l'article "Une démission peut être remise en cause quatre mois après avoir été donnée"

19.05.2026

Les bâtiments servant à l'exploitation de produits horticoles peuvent être exonérés de taxe foncière

Les bâtiments qui servent aux exploitations rurales (tels que granges, écuries,...

Lire l'article "Les bâtiments servant à l'exploitation de produits horticoles peuvent être exonérés de taxe foncière"

19.05.2026

Reliquat d'aides bio : 40 millions d’euros affectés aux MAEC des zones intermédiaires

Le ministère de l’Agriculture a annoncé le 8 mai 2026, abonder de 40 millions...

Lire l'article "Reliquat d'aides bio : 40 millions d’euros affectés aux MAEC des zones intermédiaires"

19.05.2026

Aide sur le GNR à demander avant la fin du mois de juin 2026

Annoncée par le gouvernement, la réduction de la taxe pour le mois d’avril de 3,86...

Lire l'article "Aide sur le GNR à demander avant la fin du mois de juin 2026"

12.05.2026

Un référentiel "Cnil" pour identifier les durées de conservation des données personnelles pour les activités RH

La Cnil publie un nouveau référentiel destiné à encadrer les durées de conservation...

Lire l'article "Un référentiel "Cnil" pour identifier les durées de conservation des données personnelles pour les activités RH"

12.05.2026

Contentieux environnemental : un nouveau régime accéléré et unifié pour certains projets stratégiques

Les cours administratives d'appel auront dans ce cadre la compétence pour connaître...

Lire l'article "Contentieux environnemental : un nouveau régime accéléré et unifié pour certains projets stratégiques"

12.05.2026

Responsabilité du dirigeant en liquidation : le liquidateur doit prouver l’absence d’insuffisance d’actif

Lire l'article "Responsabilité du dirigeant en liquidation : le liquidateur doit prouver l’absence d’insuffisance d’actif"

12.05.2026

Si vous êtes en difficulté, vous pouvez contacter le 3114.

Numéro national d’écoute et de prévention du mal-être,...

Lire l'article "Si vous êtes en difficulté, vous pouvez contacter le 3114."

12.05.2026

L’apprenti peut-il claquer la porte sans préavis ?

Et si un apprenti victime de manquements graves de son employeur pouvait partir...

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12.05.2026

Le crédit d'impôt pour congé est ouvert à l'exploitant agricole également maire (Rappel)

L'article 34 de la loi de finances pour 2026 étend le bénéfice du crédit d'impôt...

Lire l'article "Le crédit d'impôt pour congé est ouvert à l'exploitant agricole également maire (Rappel)"

12.05.2026

Réforme de la Pac : une majorité d’États résiste aux ambitions redistributives de Bruxelles

Lors d’un débat entre ministres européens de l’Agriculture consacré aux outils d’aide...

Lire l'article "Réforme de la Pac : une majorité d’États résiste aux ambitions redistributives de Bruxelles"

12.05.2026

Indemnité carburant 2026 : Coup de pouce pour les « gros rouleurs »

Lire l'article "Indemnité carburant 2026 : Coup de pouce pour les « gros rouleurs »"

12.05.2026

La promotion de la formation par les influenceurs est encadrée

Les règles applicables aux influenceurs faisant la promotion d’actions de formation...

Lire l'article "La promotion de la formation par les influenceurs est encadrée"

12.05.2026

L’État prêt à sortir les millions pour électrifier les engins agricoles

Le gouvernement souhaite relever son premier appel à projets en annonçant une...

Lire l'article "L’État prêt à sortir les millions pour électrifier les engins agricoles"

12.05.2026

Enrichissement injustifié du locataire si l’ancien locataire paie les factures de gaz

Un locataire qui, après la fin du bail, a continué de régler les factures de gaz...

Lire l'article "Enrichissement injustifié du locataire si l’ancien locataire paie les factures de gaz"

12.05.2026

En 2024, un quart des maladies professionnelles liées au risque chimique

Le nombre de maladies professionnelles des agriculteurs reconnues par la MSA est...

Lire l'article "En 2024, un quart des maladies professionnelles liées au risque chimique"

12.05.2026

Boulangers et fleuristes vont pouvoir ouvrir le 1er mai 2026 sans encourir de sanctions

Lire l'article "Boulangers et fleuristes vont pouvoir ouvrir le 1er mai 2026 sans encourir de sanctions"

12.05.2026

Pas de revalorisation du barème kilométrique des frais de déplacement pour 2025

Pour la troisième année consécutive, les barèmes kilométriques ne sont pas actualisés.

Lire l'article "Pas de revalorisation du barème kilométrique des frais de déplacement pour 2025"

11.05.2026

La Pac seule ne peut pas relever le défi du renouvellement des générations

Une étude destinée à la commission de l’agriculture du Parlement européen souligne...

Lire l'article "La Pac seule ne peut pas relever le défi du renouvellement des générations"

11.05.2026

Transport routier : une aide ciblée pour faire face à la crise

Compte tenu de la hausse récente du prix des produits pétroliers, les entreprises...

Lire l'article "Transport routier : une aide ciblée pour faire face à la crise"

07.05.2026

La plateforme SOLTéA sera ouverte aux employeurs à compter du 26 mai prochain

Le calendrier de la nouvelle campagne de répartition du solde de la taxe d’apprentissage...

Lire l'article "La plateforme SOLTéA sera ouverte aux employeurs à compter du 26 mai prochain"

07.05.2026

L'implantation d'ombrières photovoltaïques en zone rouge d'un PPRI est possible

A la question posée par un député de savoir si des ombrières photovoltaïques pouvaient...

Lire l'article "L'implantation d'ombrières photovoltaïques en zone rouge d'un PPRI est possible"

07.05.2026

Une loi pour simplifier la sortie de l'indivision et la gestion des successions vacantes

Afin de contrôler la fluidité du marché immobilier, une proposition de loi avait...

Lire l'article "Une loi pour simplifier la sortie de l'indivision et la gestion des successions vacantes"

07.05.2026

Exonération aide à domicile : évolution de la condition d’âge

Un décret rehausse la condition d’âge.

Lire l'article "Exonération aide à domicile : évolution de la condition d’âge"

07.05.2026

Intempéries BTP : un nouvel arrêté précise les conditions d’indemnisation

Déclarations, délais, contrôles… Les obligations des employeurs se renforcent.

Lire l'article "Intempéries BTP : un nouvel arrêté précise les conditions d’indemnisation"

07.05.2026

Loi de finances pour 2026 : focus sur le nouveau statut du bailleur privé

Après la disparition programmée du dispositif Pinel, une nouvelle incitation fiscale...

Lire l'article "Loi de finances pour 2026 : focus sur le nouveau statut du bailleur privé"

07.05.2026

Montants des aides pour la campagne 2026

Récapitulatif des montants prévus pour la campagne 2026 pour les aides du premier...

Lire l'article "Montants des aides pour la campagne 2026"

07.05.2026

Logiciels de caisse : Retour de l’attestation individuelle de l’éditeur !

La conformité d'un logiciel ou système de caisse peut être justifiée soit par un...

Lire l'article "Logiciels de caisse : Retour de l’attestation individuelle de l’éditeur !"

07.05.2026

Le bilan environnemental de l’agriculture en 7 chiffres

Surfaces cultivées, irrigation, intrants, émissions, déchets, couverture des sols...

Lire l'article "Le bilan environnemental de l’agriculture en 7 chiffres"

07.05.2026

Prorogation des mandats : impossible de ressusciter un mandat éteint

Lire l'article "Prorogation des mandats : impossible de ressusciter un mandat éteint"

07.05.2026

Accidents et maladies : les indemnités journalières augmentent en 2026

Les indemnités journalières versées par la MSA lors des arrêts de maladie sont dorénavant...

Lire l'article "Accidents et maladies : les indemnités journalières augmentent en 2026"

07.05.2026

La fraction de salaire absolument insaisissable est portée à 651,69 €

Lire l'article "La fraction de salaire absolument insaisissable est portée à 651,69 €"

06.05.2026

Pac : la France utilise enfin le fonds pour l’alimentation, jusqu’ici inemployé.

Près de dix ans après son lancement, le fonds européen « school scheme »,...

Lire l'article "Pac : la France utilise enfin le fonds pour l’alimentation, jusqu’ici inemployé."

06.05.2026

Les propositions de la Commission européenne sur la gestion des risques agricoles

La Banque mondiale a fait le point sur les dernières propositions de la Commission...

Lire l'article "Les propositions de la Commission européenne sur la gestion des risques agricoles"

06.05.2026

Calendrier de la déclaration des revenus 2025

La campagne de déclaration des revenus 2025 s’ouvre ce jeudi 9 avril. Comme...

Lire l'article "Calendrier de la déclaration des revenus 2025"

06.05.2026

Passeport de prévention : le portail est ouvert aux employeurs depuis le 16 mars 2026.

Une nouvelle étape est franchie dans le déploiement progressif du passeport de prévention,...

Lire l'article "Passeport de prévention : le portail est ouvert aux employeurs depuis le 16 mars 2026."

06.05.2026

Les simplifications prévues pour la gestion des haies

Une instruction technique à destination des préfets détaille les simplifications...

Lire l'article "Les simplifications prévues pour la gestion des haies"

06.05.2026

Le délai de notification des mouvements des ovins et caprins est réduit à 48 heures

Un arrêté du 30 mars 2026, paru au Journal Officiel le 4 avril 2026, impose un délai...

Lire l'article "Le délai de notification des mouvements des ovins et caprins est réduit à 48 heures"

06.05.2026

Retraite : pour les mères, seules les 23 ou 24 meilleures années comptent

Si les agriculteurs retraités jouissent depuis janvier du calcul sur les 25 meilleures...

Lire l'article "Retraite : pour les mères, seules les 23 ou 24 meilleures années comptent"

06.05.2026

Rupture conventionnelle : vers une baisse de la durée d’indemnisation du chômage

Les partenaires sociaux ont négocié un avenant à la convention d’assurance chômage...

Lire l'article "Rupture conventionnelle : vers une baisse de la durée d’indemnisation du chômage"

06.05.2026

Location occasionnelle de piscine : le grand bain fiscal entre revenus fonciers et BIC

Lire l'article "Location occasionnelle de piscine : le grand bain fiscal entre revenus fonciers et BIC"

06.05.2026

Le gouvernement annonce un « prêt flash carburant » pour soutenir les trésoreries.

Le ministère de l’Économie a annoncé vendredi soir le lancement prochain d’un « prêt...

Lire l'article "Le gouvernement annonce un « prêt flash carburant » pour soutenir les trésoreries."

06.05.2026

GNR : une prise en charge exceptionnelle de 15 centimes par litre en mai

Le Premier ministre a annoncé une exonération supplémentaire pour un total de 15...

Lire l'article "GNR : une prise en charge exceptionnelle de 15 centimes par litre en mai"

06.05.2026

Permanences de proximité 2026 - Un accompagnement au plus près de chez vous

Un accompagnement au plus près de chez vous

Lire l'article "Permanences de proximité 2026 - Un accompagnement au plus près de chez vous"

30.03.2026

Immobilisation du cheptel reproducteur bovin allaitant : une opportunité fiscale à étudier !

À la suite d’une clarification de la position de l’administration fiscale concernant...

Lire l'article "Immobilisation du cheptel reproducteur bovin allaitant : une opportunité fiscale à étudier !"

27.03.2026

Lignes haute tension : une charte pour sécuriser les éleveurs

Dans le cadre d’une charte pour prévenir les « désordres électriques »,...

Lire l'article "Lignes haute tension : une charte pour sécuriser les éleveurs"

27.03.2026

Le chauffagiste est tenu d’une obligation de résultat quant à la sécurité de l’installation

Selon la Cour de cassation, qu’il répare ou entretienne une chaudière, le chauffagiste...

Lire l'article "Le chauffagiste est tenu d’une obligation de résultat quant à la sécurité de l’installation"

27.03.2026

Un accord entre employeurs et salariés pour améliorer les conditions de travail

Après deux ans et demi de négociations, un accord interbranche entre syndicats de...

Lire l'article "Un accord entre employeurs et salariés pour améliorer les conditions de travail"

27.03.2026

Loi de finances 2026 : révision des mécanismes de soutien aux énergies renouvelables

La loi de finances pour 2026 revoit les anciens tarifs photovoltaïques, adapte les...

Lire l'article "Loi de finances 2026 : révision des mécanismes de soutien aux énergies renouvelables"

27.03.2026

La Pac reste un moteur de rentabilité aux impacts contrastés

Un nouveau rapport de l’Union européenne dresse un bilan nuancé des effets...

Lire l'article "La Pac reste un moteur de rentabilité aux impacts contrastés"

27.03.2026

GNR, engrais, gaz : les mesures du gouvernement face à la hausse des prix

Le gouvernement annonce un « ensemble de mesures exceptionnelles destinées...

Lire l'article "GNR, engrais, gaz : les mesures du gouvernement face à la hausse des prix"

24.03.2026

Cybersécurité : attention aux fraudes aux ordres de virement

Face à la recrudescence des tentatives de fraude au virement et de phishing, la...

Lire l'article "Cybersécurité : attention aux fraudes aux ordres de virement"

23.03.2026

L’héritier receleur rattrapé par une demande en partage complémentaire après un partage amiable

Pour la Cour de cassation, l’héritier qui a pris part au partage amiable demeure...

Lire l'article "L’héritier receleur rattrapé par une demande en partage complémentaire après un partage amiable"

23.03.2026

Hausse du nombre de reconnaissances de maladies professionnelles

Quels secteurs et quelles maladies ? Trois chiffres pour comprendre les...

Lire l'article "Hausse du nombre de reconnaissances de maladies professionnelles"

23.03.2026

Baisse de l’aide à l’apprentissage pour les étudiants post-bac en 2026

Si le montant de l’aide à l’apprentissage niveau bac reste inchangé, celui des aides...

Lire l'article "Baisse de l’aide à l’apprentissage pour les étudiants post-bac en 2026"

23.03.2026

Le nouveau statut de bailleur privé « Jeanbrun »

Un nouveau régime d’investissement immobilier vient remplacer le dispositif Pinel.

Lire l'article "Le nouveau statut de bailleur privé « Jeanbrun »"

23.03.2026

Veaux sous la mère, maraîchage, fruits…

Les montants de certaines aides Pac sont précisés

Lire l'article "Veaux sous la mère, maraîchage, fruits…"

23.03.2026

Ce que prévoit le plan de régulation pour le saint-nectaire fermier

L’interprofession du saint-nectaire soumet au vote des producteurs fermiers et des...

Lire l'article "Ce que prévoit le plan de régulation pour le saint-nectaire fermier"

13.03.2026

Le climat, premier responsable de la pénibilité au travail

Pendant un an, les agents du baromètre Clisève sont allés sur les exploitations...

Lire l'article "Le climat, premier responsable de la pénibilité au travail"

13.03.2026

Un artisan louant du matériel de vidéosurveillance peut se prévaloir du Code de la consommation

L’artisan qui loue du matériel de vidéosurveillance bénéficie de la réglementation...

Lire l'article "Un artisan louant du matériel de vidéosurveillance peut se prévaloir du Code de la consommation"

13.03.2026

Prime d’activité : ce que la réforme change pour les agriculteurs

À partir du 1er avril 2026, près de 3 millions de ménages percevront en moyenne...

Lire l'article "Prime d’activité : ce que la réforme change pour les agriculteurs"

13.03.2026

Les organismes sans but lucratif seront redevables de la taxe d'apprentissage

Jusqu'à présent, les associations, les organismes, les fondations, les fonds de...

Lire l'article "Les organismes sans but lucratif seront redevables de la taxe d'apprentissage"

13.03.2026

Simplification de la procédure de régularisation en cours de contrôle

Les contribuables faisant l’objet d’un contrôle peuvent bénéficier d’un intérêt...

Lire l'article "Simplification de la procédure de régularisation en cours de contrôle"

13.03.2026

Aides Pac : pensez à vos transferts de DPB

Les clauses de transfert de droits à paiement de base (DPB) pour la campagne de...

Lire l'article "Aides Pac : pensez à vos transferts de DPB"

13.03.2026

L’AOP Saint-Nectaire demande aux éleveurs de diminuer rapidement leurs volumes

L’interprofession du Saint-Nectaire (ISN) a fait parvenir à ses producteurs (laitiers...

Lire l'article "L’AOP Saint-Nectaire demande aux éleveurs de diminuer rapidement leurs volumes"

06.03.2026

Assouplissements de l'application de la police des installations classées aux élevages

Les promesses législatives reçoivent leur concrétisation règlementaire.

Lire l'article "Assouplissements de l'application de la police des installations classées aux élevages"

06.03.2026

Date de découverte du vice caché par l’acheteur. Illustration.

Le juge ne doit pas confondre la date de connaissance par l’acheteur des conséquences...

Lire l'article "Date de découverte du vice caché par l’acheteur. Illustration."

06.03.2026

Plafond 2026 de l'aide financière de services à la personne

L'aide financière du comité social et économique (CSE) et celle de l'entreprise...

Lire l'article "Plafond 2026 de l'aide financière de services à la personne"

06.03.2026

Compte personnel de formation (CPF) : nouvelles règles, nouveaux plafonds

Les mesures issues de la loi de finances pour 2026 sont d’ores et déjà mises en...

Lire l'article "Compte personnel de formation (CPF) : nouvelles règles, nouveaux plafonds"

06.03.2026

Les limites d'application du régime simplifié sont actualisées uniquement pour l'année 2026

Les limites d'application du régime simplifié (TVA/BIC) sont relevées à 945 000...

Lire l'article "Les limites d'application du régime simplifié sont actualisées uniquement pour l'année 2026"

06.03.2026

Les montants d’aides couplées végétales fixés pour 2025

Un arrêté du Journal officiel du 28 février 2026 fixe les montants de plusieurs...

Lire l'article "Les montants d’aides couplées végétales fixés pour 2025"

06.03.2026

Prêts garantis : le dispositif de soutien à la trésorerie est prolongé et assoupli

Ouvert aux agriculteurs en difficulté, le dispositif des prêts structurels garantis...

Lire l'article "Prêts garantis : le dispositif de soutien à la trésorerie est prolongé et assoupli"

27.02.2026

Un indice reconnu par la science pour la transition agroécologique

Cet « Indice de régénération » a été créé par l’association Pour une agriculture...

Lire l'article "Un indice reconnu par la science pour la transition agroécologique"

27.02.2026

Don manuel de parts sociales de SARL : nullité confirmée

Une donation de parts sociales par simple acte sous seing privé ne suffit pas. Sur...

Lire l'article "Don manuel de parts sociales de SARL : nullité confirmée"

27.02.2026

Acre : une exonération plafonnée et un nouveau formalisme pour en bénéficier

Les dispositions réglementaires relatives à l’Acre sont adaptées au plafonnement...

Lire l'article "Acre : une exonération plafonnée et un nouveau formalisme pour en bénéficier"

26.02.2026

Respect de la priorité de réembauche : la charge de la preuve pèse sur l’employeur

Selon la Cour de cassation, en cas de litige relatif à la priorité de réembauche,...

Lire l'article "Respect de la priorité de réembauche : la charge de la preuve pèse sur l’employeur"

26.02.2026

Publication du barème des frais de carburant pour 2025

Le barème relatif aux frais de carburant en euro au kilomètre pour les revenus salariaux...

Lire l'article "Publication du barème des frais de carburant pour 2025"

26.02.2026

Bruxelles promet de réduire de 20 % le temps nécessaire à vos dossiers Pac

Le chantier de la simplification de la Pac lancé par la Commission européenne franchit...

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26.02.2026

Les cinq freins à l’installation

La chambre d’agriculture de la Bretagne et Terre de Liens se sont intéressés aux...

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23.02.2026

Responsabilité d'un organisateur d'activité de plein air : accident de cheval lors d'une balade

Tenu d'une obligation de moyens de sécurité, l'organisateur répond de sa faute,...

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23.02.2026

Changement climatique : « il y a une voie de passage » pour la ferme France

À horizon 2050, la rentabilité des exploitations agricoles françaises peut être...

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23.02.2026

Créateurs et repreneurs d’entreprise : dispositif d’exonération sociale

Le taux d'exonération de cotisations sociales lié à l'aide à la création et à la...

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23.02.2026

Versement des aides à l'apprentissage depuis le 1er janvier 2026

Dans un communiqué de presse, le Ministère du travail précise qu'en « l’absence...

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23.02.2026

Nouveaux seuils micro pour 2026, 2027 et 2028

Le régime micro-BIC et micro-BNC s'applique de plein droit aux exploitants individuels...

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23.02.2026

Coup de rabot sur les MAEC en 2026

Le ministère de l’Agriculture a « acté » la réduction de la durée d’engagement des...

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23.02.2026

Réduction des épisodes de prix négatifs : nouvelles modalités d'application

Les acheteurs obligés vont pouvoir demander l'arrêt ou la limitation de production...

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13.02.2026

Comment éviter que l’agriculture ne devienne « la grande oubliée » de l’IA

Face aux défis climatiques, au renouvellement des générations et à la compétition...

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13.02.2026

Élevages : les seuils de déclaration environnementale relevés

Le gouvernement a publié le 3 février les décrets d’application de la loi Duplomb...

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13.02.2026

Essai d'association : le modèle de convention type est publié

Ce modèle de convention doit être utilisé pour formaliser l'essai d'association...

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13.02.2026

Revalorisation des allocations d’activité partielle et APLD : le décret est paru

Un décret du 29 janvier 2026, paru au Journal Officiel du 30 janvier 2026, relève...

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13.02.2026

CDD saisonniers successifs : quel est le point de départ du délai de prescription de l’action en requalification ?

Lire l'article "CDD saisonniers successifs : quel est le point de départ du délai de prescription de l’action en requalification ?"

13.02.2026

Chambres d’hôtes : le seuil de 77 700 € s’applique

Le Conseil d'État vient de confirmer qu’à compter de l’imposition des revenus de...

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13.02.2026

La PAC 2023-2027 est ajustée

Sans remettre en cause les objectifs généraux de la réforme de 2021, un nouveau...

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13.02.2026

Transmission, remplacement, bio… Les victimes du 49.3

Avec l’article 49.3, le gouvernement a le choix de reprendre – ou non — les mesures...

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09.02.2026

L'insuffisante disponibilité de la ressource en eau fait échec à un permis de construire

Le permis de construire un poulailler peut être refusé au vu des risques suscités...

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09.02.2026

Rappel de méthode pour indemniser l’indivision de la dégradation du bien indivis par un indivisaire

Les dégradations et détériorations d’un bien indivis du fait de l’indivisaire qui...

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09.02.2026

Retraites agricoles : Le passage au calcul des 25 meilleures années est acté pour 2026 (Rappel)

C’est une réforme historique qui est entrée en vigueur le 1er janvier 2026. Ceux...

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09.02.2026

Paie : quels changements en 2026 ?

Etat des lieux des principaux changements au 1er janvier 2026 en matière de paie....

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09.02.2026

Plus-values immobilières : pas d’exonération d’une résidence principale cédée plus d’un an après avoir été quittée

En matière d’exonération de plus-value de cession de la résidence principale, le...

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09.02.2026

Pac : Les montants de l’aide bovine sont ajustés pour 2025

Un arrêté du 26 janvier 2026, paru au Journal Officiel du 30 janvier 2026, ajuste...

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09.02.2026

Mercosur : Quelles sont les conséquences de la saisine de la justice européenne ?

La saisine de la justice sur l’accord avec le Mercosur suspend son examen au Parlement...

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30.01.2026

Un partenariat européen pour développer le numérique en agriculture

Le ministère de l’Agriculture engage un million d’euros pour soutenir le premier...

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31.10.2025

Un site pour connaître la qualité de son eau potable

Générations Futures et Data For Good proposent « Dans mon eau », un site qui permet...

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Vos actualités

Liste des articles

RGPD : une réclamation ne peut pas être écartée en raison d’une action en justice parallèle

Captages d'eau potable : que prévoit le décret d'application de la loi d'urgence ?

Défaut de mise en garde de l’emprunteur : prescription de l’action en responsabilité contre la banque

Arrêt de travail pour ALD non exonérante : la durée maximale d’indemnisation est réduite à 1 an

PLFSS 2027 : des changements à prévoir !

Le report au 15 novembre du paiement de la TFNB est limité à certains départements

PLF 2027 : derniers ajustements du CIBS avant son entrée en vigueur

Le point sur les aides à l’achat de GNR

Les États européens restreignent les autorisations illimitées aux phytos à faible risque

SAS : une cession annulée pour non-respect du droit de préemption

Calcul des cotisations des non-salariés agricoles sur les revenus estimés de l’année : l’expérimentation est lancée

Fait générateur applicable au 1er janvier 2027

PLF 2027, les principales mesures fiscales à retenir !

Aide à l’hectare ou à l’actif, quelle orientation pour la prochaine Pac ?

La ministre de l’Agriculture annonce de nouvelles mesures pour soulager les trésoreries

« Il n’est jamais trop tard pour adapter les bâtiments d’élevage au changement climatique »

Une proposition de loi pour « mieux encadrer » l’agritourisme

Auto-entrepreneurs : le précompte des cotisations par les plateformes numériques se concrétise

Ce qu’il faut savoir pour employer des saisonniers

L’administration précise les conditions de l’exonération de taxe foncière applicables aux logements neufs

ICHN, écorégime, bovins, JA… Le montant des aides Pac pour 2026

Budget 2027 : ce que prévoit le gouvernement pour l'agriculture

Cumul emploi-retraite : ce qui change à partir de 2027

Changement climatique : le gouvernement précisera sa stratégie d’adaptation le 30 septembre 2026

Petit rappel en matière de déductibilité d’une dette contractée par le défunt

Capital décès des indépendants : le délai d’un mois ne constitue pas nécessairement un couperet

Le contrat est rompu à la date de la prise d’acte même si le salarié a cessé de travailler avant

Pacte Dutreil : L’administration commente le durcissement du nouveau régime (rappel)

Pac : les ratios régionaux de prairies permanentes pour 2026 sont publiés

Sécheresse : quelles sont les aides attribuées à votre département ?

La filière bovine prépare la dématérialisation des passeports bovins

Comment détruire une haie à compter du 1er octobre 2026 ?

Loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles et droit des affaires

Congé supplémentaire de naissance et retraite : précisions de la CNAV

Prime carburant : du nouveau pour la rentrée !

La date limite de paiement de la TFNB est décalée au 15 novembre 2026

À quoi s’attendre pour la prochaine Pac

Prolongation des aides à l’achat de carburants jusqu’en décembre

Trois faits marquants sur l’été météorologique 2026

Le locataire peut cesser de payer le loyer si le bailleur ne répare pas le local dégradé par cas fortuit

Conjoint collaborateur : la fin du statut approche pour les déclarations réalisées avant 2022 (Rappel)

Vers une évolution du régime social de la prime transport ou prime carburant pour 2026

Micro-BIC, micro-BNC, micro-BA : les nouveaux seuils 2026 sont actualisés par l’administration fiscale

Christophe Hansen, commissaire européen, plaide pour des évolutions de la prochaine Pac

Les critères d’accès de l’aide à l’achat d’engrais sont assouplis

Permanences de proximité octobre 2026

Registre phytosanitaire : passez au numérique !

Le périmètre de la zone vulnérable a évolué en août 2026.

L’état des lieux de l’impact historique de la sécheresse sur la ferme France

Obligation d’informer l’acheteur professionnel qui n’a pas la même spécialité que le vendeur

Retraite anticipée et bonifications enfants : du nouveau pour les mères

Conditions de travail : qu’est-ce qui change pour les salariés agricoles en cette rentrée ?

Les délais spéciaux de réclamation propres aux impôts directs sont supprimés

La Cour des comptes étrille la déclinaison française de la Pac

L’aide sur le GNR « reconduite » pour septembre et octobre

Démarchage téléphonique : modalités de recueil et de conservation du consentement du consommateur

Les caméras de l’OFB pourront filmer dès le mois de septembre

Le locataire peut exiger un logement décent tant que le manquement du bailleur perdure

En communauté, le conjoint handicapé ne s’enrichit pas sans cause au détriment de son épouse aidante

Première cession d’une résidence secondaire : pas de remploi dans l’acquisition d’un usufruit

Initialement annoncé pour le 3 septembre, l’annonce du plan d’urgence « sécheresse » est reportée de « quelques jours »

Ce que contient la loi d’urgence agricole sur l’eau

Activités sportives ou de loisirs : la responsabilité des professionnels appréciée plus sévèrement

Des cotisations allégées pour ceux et celles qui quitteront le statut de conjoint collaborateur

CDD de remplacement : l’insertion d’une clause de rupture automatique entraîne la requalification en CDI

Association et facturation électronique : quelles obligations ?

Les fermages augmenteront de 3,23 % cette année

Ce que contient la loi d’urgence sur les phytos

Vente d’un bien communal : la commune ne peut pas modifier seule la condition résolutoire prévue

L’accès aux aides au redressement des exploitations en difficulté est assoupli

Absences des salariés élus municipaux : les avantages sociaux à maintenir sont fixés

Application du taux réduit aux pompes à chaleur air/air : les critères techniques sont fixés

Sécheresse : aides à la trésorerie, Pac et dérogations en vue

Canicule et sécheresse : jusqu’à 80 % d’acompte sur les indemnisations

Formations Effinum, notre plateforme agréée pour la facture électronique

Ce que prévoit la stratégie nationale bas carbone pour l’agriculture française

Loi relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales : des mesures en droit des affaires

Proche aidant : quid de la réduction d’impôt ?

PLFSS 2027 : des changements à prévoir !

PLF 2027, les principales mesures fiscales à retenir !

Prime carburant : du nouveau pour la rentrée !

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Quel régime de TVA aux contrats de crédit-bail ou de LOA ?

Fortes chaleurs : la santé des salariés à l’épreuve !

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L’apprenti peut-il claquer la porte sans préavis ?