Le volet « eau » de la loi d’urgence agricole porte à la fois sur sa gestion quantitative, au travers notamment des ouvrages de stockage, et sur sa gestion qualitative avec les captages prioritaires.
Publié le 27.08.2026
Au même titre que les phytosanitaires, l’eau a été l’un des plus gros points de crispation entre députés. La France Agricole fait le point sur les principales mesures adoptées, à l’heure où déjà trois groupes politiques de gauche ont saisi le Conseil Constitutionnel.
Multiplier les volumes d’eaux usées traitées
Sur le volet quantitatif, la loi d’urgence agricole fixe comme objectif le doublement des volumes de stockage d’eau pour les usages agricoles d’ici à 2035. « Ce doublement s’accompagne d’une remobilisation de volumes disponibles dans les plans d’eau existants et des ouvrages de stockage multi-usages réalisés dans un cadre concerté », précise le texte. Selon Eric Frétillère, président de Irrigants de France, la date de promulgation de la loi devrait faire office d’année de référence, en l’absence de toute autre mention claire et explicite dans le texte.
L’ambition est aussi de développer les volumes d’eaux usées traitées réutilisées. De manière progressive et par rapport à 2020, ils doivent être multipliés par 10 d’ici à 2030, par 30 d’ici à 2040 et par 50 d’ici à 2050. Le chantier est colossal puisqu’à peine 1 % des volumes sont aujourd’hui revalorisés. « Il y a une volonté d’avancer sur ce sujet, estime Eric Frétillère. Cette mesure répondra à plusieurs attentes et sera aussi un bon moyen d’acceptation sociétale ».
Désanctuariser les zones humides
Concernant les projets de stockage en zones humides, les textes prévoient que les mesures de compensation soient « proportionnées » à leurs « fonctionnalités ». Cela signifie concrètement qu’un projet, s’il est jugé indispensable, pourra déroger sur tout ou partie de la surface de la zone humide concernée. « Ces espaces sont fondamentalement importants, mais il ne faut plus les sanctuariser », commente Eric Frétillère. Selon lui, la mesure permettra de retrouver une certaine cohérence dans la réalisation des ouvrages de stockage.
La mesure porte également sur les zones humides recrées à la suite d’une installation de stockage d’eau. Ces dernières pourront être prises en compte, en tout ou partie, pour les mesures de compensation. « L’équivalence des fonctionnalités écologiques » sera alors à démontrer, de même que « l’effectivité des gains écologiques ».
Rééquilibrer la gouvernance
Le reste des mesures concerne principalement la gouvernance de l’eau. Les SDAGE, schémas directeurs d’aménagement et de gestion des eaux, devront notamment intégrer dans leurs plans « les impacts socio-économiques pour l’agriculture ». Le secteur agricole sera par ailleurs davantage représenté au sein de la commission locale de l’eau. L’instance sera aussi chargée de constituer « une commission technique » pour « instruire les questions relatives aux usages agricoles ».
« Ces mesures visent à un rééquilibrage de la gouvernance de l’eau, résume Eric Frétillère. Longtemps les agriculteurs ont été noyés dans les débats, alors que leur activité a une place importante dans le grand cycle de l’eau ». Pour le président de Irrigants de France, ce texte va permettre de replacer les enjeux agricoles au même niveau que ceux de l’accès à l’eau potable et de la préservation des milieux. Elle remettra aussi à sa juste place les SDAGE et les SAGE qui avaient jusque-là « tous les pouvoirs ».
Prioriser les captages
Sur le volet qualitatif, la liste des captages dits prioritaires pourrait se resserrer. En effet, les textes indiquent que les points de prélèvement dont la pollution est imputable à des substances interdites en France ne pourront être identifiés comme prioritaires. Cela vaudra aussi pour des captages dont les pollutions sont imputables à des substances autorisées sur le territoire national, mais retrouvées « sous forme de faibles quantités ».
Cette mesure a fait vivement réagir les opposants au texte. Le 22 juillet par communiqué, Générations futures calculait que la moitié des 2000 captages identifiés par le ministère de la Transition écologique ne pourrait alors plus bénéficier d’une protection renforcée. « D’après les données du contrôle sanitaire de l’eau potable d’avril 2026, ce sont plus de 3,8 millions de personnes qui sont alimentées par une eau non conforme uniquement du fait de pesticides interdits », avait également chiffré l’association environnementale.
Interdire certaines pratiques
Les démarches entourant les aires d’alimentation de captages (délimitation des aires et élaboration puis mise en œuvre d’un programme d’action) se voudront désormais davantage encadrées. La notion de « zones les plus contributives aux pollutions » sera aussi à prendre en compte dans les études préalables.
Dans ces zones ciblées, pour les points de prélèvement prioritaires seulement, les programmes d’actions pourront encadrer, limiter voire « interdire certaines pratiques agricoles », y compris « l’utilisation d’intrants ». Le programme devra tenir compte « des incidences économiques de ces actions sur les activités concernées ».
La RPD suspendue en cas de force majeure
Une mesure de la loi d’urgence permet, via un décret, la suspension de la perception de la redevance pour pollutions diffuses (RPD) pour une durée maximale d’un an. Elle sera possible « en cas de circonstances exceptionnelles affectant gravement les conditions économiques des exploitations agricoles ». Selon le code de l’environnement, les personnes acquérant un produit phytosanitaire ou une semence traitée sont assujetties à cette redevance, perçue par les Agences de l’Eau. Le taux, exprimé en euros/kg, dépend de la substance, en particulier de ses propriétés toxicologiques.
Site LaFranceAgricole - Actualités 27/07/2026
