Les simplifications prévues pour la gestion des haies

Une instruction technique du 24 mars 2026 du ministère de l’Agriculture et de la Transition écologique détaille la mise en œuvre du régime unique de la haie et les actions attendues des services déconcentrés de l’État. Pour rappel, le pacte en faveur de la haie signé en 2023 vise un gain net de 50 000 kilomètres de haies d’ici à 2030. Il a aussi l’ambition de réduire les destructions de haies estimées à 20 000 kilomètres net par an. Le pacte doit aussi améliorer le cadre législatif et réglementaire qui s’applique aux haies.

La loi d’orientation a introduit le régime unique de la haie qui implique un dispositif de déclaration et d’instruction unique. Ce dernier doit être plus « lisible » et « sécurisant » pour l’administré et plus « protecteur des enjeux environnementaux ». L’objectif est de mieux connaître et mieux appliquer les différentes réglementations, prévenir les destructions, en faciliter le contrôle et sécuriser les gestionnaires et propriétaires de haies.

Simplifier les procédures

Le régime unique de la haie implique que tout projet de destruction de haie est soumis au principe de déclaration unique systématique. Son entrée en vigueur est prévue à compter du 1^er juin 2026.

Après dépôt de la déclaration, l’administration dispose d’un délai de deux mois pour instruire la demande et éventuellement s’y opposer. Le silence vaut absence d’opposition, précise l’instruction.

Durant ces deux mois, la déclaration peut être requalifiée par le préfet en demande d’autorisation. Celle-ci sera instruite selon une autre procédure.

Guichet unique

Déclaration ou demande d’autorisation sont déposées et instruites au sein du même guichet départemental, chargé également de transmettre la réponse de l’administration au demandeur.

Un portail numérique sera mis à la disposition des pétitionnaires et des services. Il doit notamment permettre de connaître les réglementations applicables, de déposer les déclarations de projet de destruction et communiquer la réponse de l’administration et délivrer l’acte permettant l’arrachage de haie.

Des choix départementaux

À noter que tout projet de destruction sera conditionné à une obligation de compensation au moins équivalent au linéaire détruit. Les préfets sont invités à définir rapidement une grille de coefficients de compensation.

La réforme prévoit par ailleurs de simplifier les procédures sur la mise en œuvre de la réglementation relative aux espèces protégées. Des critères et des seuils sont attendus par décret pour définir les projets nécessitant une dérogation « espèces protégées ».

Concernant la BCAE 8, les dates d’interdiction de travaux seront désormais celles prises par arrêté préfectoral. Même si leur entrée en vigueur n’est prévue que pour le 1er janvier 2027, les préfets sont invités à fixer leurs dates d’interdiction de travaux rapidement. Pour cette année, la période d’interdiction de travaux est fixée du 16 mars au 16 août 2026 sur l’ensemble du territoire national sauf dérogations.

Site LaFranceAgricole - Actualités 30/03/2026