Dans une actualité du 14 septembre 2026, le réseau des Urssaf révèle la date de lancement de l’expérimentation auprès de 8 plateformes volontaires du prélèvement à la source des cotisations et contributions sociales de leurs utilisateurs auto-entrepreneurs ou loueurs de biens meublés. Il dévoile également les modalités pratiques de ce prélèvement pour les intéressés, 3 mois avant sa généralisation à l’ensemble des plateformes numériques d’intermédiation.
Publié le 08.10.2026
L’article 18 de la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2017 a créé un dispositif facultatif de prélèvement à la source par les plateformes numériques d’intermédiation des contributions et cotisations sociales dus par les auto-entrepreneurs au titre de l’activité réalisée par leur intermédiaire.
Ce dispositif devra être mis en œuvre par l’ensemble des plateformes numériques d’intermédiation pour les recettes ou le chiffre d’affaires réalisés à compter du 1er janvier 2027 par leurs utilisateurs auto-entrepreneurs. L’article 6 de la LFSS pour 2024 l’a en effet rendu obligatoire à cette date afin de remédier à sa faible utilisation et de lutter efficacement contre la minoration ou le défaut de déclaration des revenus professionnels réalisés via les plateformes numériques.
La date d’entrée en vigueur de ce dispositif obligatoire approchant, le réseau des Urssaf a publié une actualité le 14 septembre 2026 consacrée à son expérimentation par les plateformes volontaires ainsi qu’aux modalités devant être respectées par les auto entrepreneurs.
A noter : Dans son actualité, le réseau des Urssaf avance d’autres avantages à la généralisation à titre obligatoire du prélèvement à la source auprès des auto-entrepreneurs recourant aux plateformes numériques : l’allègement de leurs formalités administratives ainsi qu’une concurrence plus équitable entre utilisateurs professionnels, tous payant désormais leurs cotisations et contributions sociales.
L’expérimentation du prélèvement à la source obligatoire débutera dès le 1er octobre 2026
L’article 6 de la LFSS pour 2024 a assorti l’entrée en vigueur du précompte obligatoire de la possibilité pour les plateformes volontaires de mettre en place de façon anticipée ce dispositif dès le 1er janvier 2026 (Loi 2023-1250 du 26-12-2023 art. 6, II-B modifié par la loi 2025-199 du 28-2-2025 art. 28).
Les textes nécessaires à cette expérimentation sont parus avec la publication du décret 2026 488 du 10 juin 2026 qui en a défini les modalités pratiques et de l’arrêté ECOS2522475A du 31 juillet 2025 (JO 2-8) qui a fixé la liste des plateformes volontaires retenues.
Dans son actualité, le réseau des Urssaf annonce le démarrage de cette phase pilote du dispositif obligatoire au 1er octobre 2026.
A noter : Alors que l’arrêté précité avait retenu 9 plateformes participantes, le réseau des Urssaf n’en cite que 8 dans son actualité. Sont citées Extracadabra, les Sherpas et Sherpadom, Mon Spécialiste Auto, Student pop, Trucks, Uber Eats, Wecasa et Wecasa Care à l’exclusion de StaffMe.
Les modalités pratiques du précompte précisées pour les utilisateurs de plateformes
Le décret 2026-488 du 10 juin 2026 détaillait les modalités d’application par les plateformes numériques du prélèvement à la source des cotisations et contributions sociales de leurs utilisateurs ayant le statut d’auto-entrepreneurs ou de loueurs de biens meublés : conclusion d’une convention avec l’Acoss, recours au portail en ligne Plateforme numérique, Urssaf compétente, informations devant être communiquées à l’Urssaf…
L’actualité du 15 septembre dernier aborde le prélèvement à la source du point de vue des auto-entrepreneurs.
Les auto-entrepreneurs des plateformes participants à la phase pilote seront prochainement informés par l’Urssaf de la date à compter de laquelle le prélèvement à la source sera mis en place à leur égard.
Ceux-ci n’ont en principe aucune démarche à accomplir au titre du chiffre d’affaires ou des recettes réalisées via l’une de ces plateformes. En revanche ils doivent continuer à déclarer le chiffre d’affaires ou les recettes qu’ils réalisent en dehors de ces plateformes le cas échéant et payer les cotisations et contributions sociales correspondantes.
Ils pourront consulter le détail des déclarations mensuelles transmises par les plateformes numériques à l’Urssaf pour leur compte via leur espace en ligne sur autoentrepreneur.urssaf.fr
Le dispositif de précompte obligatoire porte sur les prélèvements en principe recouvrés par les Urssaf, à savoir :
Sont hors du dispositif de précompte obligatoire des plateformes numériques la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), la cotisation foncière des entreprises, la taxe forfaitaire prévue à l’article 150 VI du CGI sur les métaux précieux, les bijoux, objets d’art, de collection ou d’antiquité ainsi que les taxes sur les produits de l’industrie et de l’artisanat (CSS art. L 613 6-1, I-al. 2).
Le réseau des Urssaf a également complété la liste des questions-réponses de son site autoentrepreneur.urssaf.fr afin notamment d’expliquer le calcul du montant prélevé par les plateformes.
Actualité Urssaf du 14-9-2026 ; autoentrepreneur.urssaf.fr - L'@ctualité en ligne, www efl.fr 21/09/2026
