Fait générateur applicable au 1er janvier 2027

Les règles relatives au fait générateur seront applicables à compter du 1er janvier 2027. Pour rappel, les règles relatives au fait générateur déterminent la période de référence à retenir pour les règles d’assiette, de taux, de plafonnement, d’exonération et d’exemption des cotisations sociales. 

Le principe consiste à rattacher la rémunération à la période au titre de laquelle elle est due, même lorsqu’elle est versée ultérieurement. Des règles particulières peuvent s’appliquer sur les primes non mensuelles, les rappels de rémunération, les variables décalées, les sommes versées après la rupture du contrat et à la suite de décisions de justice. 

Bien qu’opposable à compter du 1er janvier 2027, une note du ministère du travail stipule que son entrée en vigueur ne signifie pas que des sanctions seront appliquées immédiatement dés le début de l’année. Des consignes seront données aux organismes afin qu’ils acceptent les déclarations établies conformément à ces nouvelles règles et d’adapter leurs pratiques en conséquence.

BOSS – Règles d’assujettissement / Assiette générale / chapitre 5 : Fait générateur des cotisations et contributions sociales

https://boss.gouv.fr/portail/accueil/regles-dassujettissement/assiette-generale.html 

Article R242-1 - du Code de la sécurité sociale 

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000053220338/2026 -09-15?isSuggest=true 

Actualités - Technique Site CSOEC 02/10/2026