Vers une évolution du régime social de la prime transport ou prime carburant pour 2026

Dans une actualité du 6 août 2026, le BOSS fait part de la prochaine modification, par décret en Conseil d’Etat, pour l’année 2026, du régime social de la prime transport ou prime carburant prévue par l’article L 3261-3 du Code du travail. 

On rappellera que ce texte permet à l’employeur de prendre en charge tout ou partie des frais de carburant engagés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail par les salariés : 

• dont la résidence habituelle ou le lieu de travail soit est situé dans une commune non desservie par un service public de transport collectif régulier ou un service privé mis en place par l’employeur, soit n’est pas inclus dans le périmètre d’un plan de mobilité obligatoire ; 
• ou dont les horaires de travail ne leur permettent pas d’utiliser un mode collectif de transport. Les sommes versées par l’employeur au titre de la prime transport sont exonérées de cotisations sociales et de CSG et CRDS dans la limite de 300 € (limite globale de 600 € avec le forfait mobilités durables). 

Cette exonération n’est toutefois pas cumulable avec la prise en charge partielle des frais de transport public. Face à la hausse des prix du carburant et afin de soutenir les salariés confrontés à la hausse des prix des carburants, le Gouvernement a décidé de faire évoluer, pour le seul exercice 2026, le régime social de cette prime. Ainsi, indique le BOSS, la limite d’exclusion applicable à la prise en charge des frais de carburant sera portée de 300 à 600 € par an et par salarié. Elle sera par ailleurs désormais fixée par arrêté. 

En outre, les deux conditions tenant à l’absence de desserte par un service public de transport collectif régulier et au non-cumul avec la prise en charge des frais de transport public, seront suspendues jusqu’au 31 décembre 2026. 

Dans l’attente de la publication de ces textes, il est admis, par tolérance, que les employeurs aient pu anticiper ces modifications dans leurs déclarations au titre de l’année 2026. 

Attention, avertit le BOSS, les autres critères définissant la prise en charge des frais de carburant demeurent eux applicables d’après les conditions actuellement en vigueur. Cette précision pourrait en particulier concerner selon nous les salariés éligibles à la prime transport en raison de leurs horaires de travail ne leur permettant pas d’utiliser un mode collectif de transport. 

BOSS, actualité du 6-8-2026 - L'@ctualité en ligne, www efl.fr 07/08/2026