Le crédit d'impôt pour congé est ouvert à l'exploitant agricole également maire (Rappel)

On rappelle que peuvent bénéficier du crédit d'impôt les exploitants dont l'activité exercée requiert leur présence quotidienne sur l'exploitation et qui emploient, directement ou par l'intermédiaire d'un tiers, du personnel en vue d'assurer leur remplacement pendant leurs congés, sous réserve que le remplacement ne fasse pas l'objet d'une prise en charge au titre d'une autre législation.

Sont concernées par la présente mesure les dépenses effectivement engagées par le maire d'une commune de moins de 1 000 habitants, exerçant à titre principal une activité d'exploitant agricole, pour assurer un remplacement en raison de l'exercice de son mandat.

À noter : L'administration a précisé que les contribuables doivent justifier, dans tous les cas, de la réalité des versements effectués et du respect des conditions particulières propres à l'avantage fiscal. Ils doivent donc être en mesure de présenter, à la demande de l'administration, les justificatifs correspondants (BOI-BA-RICI-20-50 n° 180 : BA-VII-28880).

Les dépenses de personnel effectivement supportées pour assurer le remplacement de l'exploitant en raison de l'exercice de son mandat de maire sont retenues pour le calcul du crédit d'impôt dans une limite annuelle de 12 jours par an, au lieu de 17 jours pour les autres cas d'application du dispositif.

À noter : La question se pose de savoir si la limite de 12 jours est cumulable avec celle de 17 jours pour atteindre un nombre total de 29 jours, ce qui semblerait logique compte tenu du taux plus faible retenu par la présente mesure, ou, au contraire, si la limite de 12 jours est comprise dans celle de 17 jours. On attendra sur ce point les précisions de l'administration.

Le taux du crédit d'impôt est fixé à 50 %, au lieu de 60 % ou 80 % pour les autres cas d'application du dispositif.

Pour ce calcul, le coût d'une journée de remplacement reste plafonné à 42 fois le taux horaire du minimum garanti au 31 décembre de l'année.

Exemple : Si par hypothèse le taux horaire minimum garanti s'élève à 4,25 € au 31 décembre 2026, le crédit d'impôt au titre des dépenses engagées par un exploitant en 2026 pour assurer son remplacement en raison de l'exercice de son mandat de maire ne pourra excéder 1 071 € = (4,25 × 42 × 12) × 50 %.

En l'absence de disposition particulière précisant les modalités d'entrée en vigueur du présent article, cette mesure s'applique, conformément à l'article 1er de la présente loi de finances, à l'impôt sur le revenu dû au titre de l'année 2026 et des années suivantes.

L. n° 2026-103 de finances pour 2026, 19 févr. 2026 : JO 20/2 - Site EditionsLégislatives 20/02/2026