Implantation de l'habitation d'un exploitant en zone agricole
La nécessité de l'habitat est appréciée par rapport à une activité agricole existante.
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Indemnité de stage exonérée : le rattachement au foyer fiscal sans incidence
Les gratifications reçus par les stagiaires lors d’un stage ou d’une période de formation en milieu professionnel, sont exonérées dans la limite, par an et par contribuable, du montant annuel du salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC).
Publié le 08.06.2026
Le stagiaire, dès lors qu’il a moins de 25 ans et qu’il poursuit ses études peut encore être rattaché au foyer fiscal de ses parents.
L’administration fiscale vient de confirmer que cette exonération d’impôt sur le revenu s’applique aussi bien au stagiaire imposable en son nom propre qu’au foyer fiscal qui le compte à charge pour l’établissement de l’impôt sur le revenu.
BOI-RSA-CHAMP-20-30-10-10
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/5605-PGP.html/identifiant=BOI-RSA-CHAMP-20-30-10-10-20260506#Solutions_doctrinales_et_ju_11
Actualités - Technique Site CSOEC 21/05/2026
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