Indemnité de stage exonérée : le rattachement au foyer fiscal sans incidence

Les gratifications reçus par les stagiaires lors d’un stage ou d’une période de formation en milieu professionnel, sont exonérées dans la limite, par an et par contribuable, du montant annuel du salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC).

Le stagiaire, dès lors qu’il a moins de 25 ans et qu’il poursuit ses études peut encore être rattaché au foyer fiscal de ses parents.

L’administration fiscale vient de confirmer que cette exonération d’impôt sur le revenu s’applique aussi bien au stagiaire imposable en son nom propre qu’au foyer fiscal qui le compte à charge pour l’établissement de l’impôt sur le revenu.

BOI-RSA-CHAMP-20-30-10-10

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/5605-PGP.html/identifiant=BOI-RSA-CHAMP-20-30-10-10-20260506#Solutions_doctrinales_et_ju_11

Actualités - Technique Site CSOEC 21/05/2026

Ces contenus peuvent vous intéresser

RGPD : une réclamation ne peut pas être écartée en raison d’une action en justice parallèle

Une autorité de contrôle ne peut pas rejeter une réclamation au seul motif qu’un recours juridictionnel ayant le même objet a été introduit antérieurement et demeure...
En savoir plus

Captages d'eau potable : que prévoit le décret d'application de la loi d'urgence ?

Selon le ministère de la Transition écologique, 2 à 4 % de la SAU française pourraient être concernées par les nouvelles « zones les plus contributives » à la pollution...
En savoir plus

Défaut de mise en garde de l’emprunteur : prescription de l’action en responsabilité contre la banque

Le délai de prescription de l’action en responsabilité de l’emprunteur contre la banque pour défaut de mise en garde court à compter de l’exigibilité des sommes...
En savoir plus

Arrêt de travail pour ALD non exonérante : la durée maximale d’indemnisation est réduite à 1 an

En savoir plus