Publié le 30.07.2026
L’administration apporte des précisions dans sa doctrine sur le traitement en matière de TVA qui s’applique aux contrats de crédit-bail (mobilier ou immobilier) et de location avec option d’achat (LOA).
Pour rappel, ces contrats s’analysent en une location avec option d’achat dont le prix tient compte des loyers qui ont été versés. On a donc une phase de location suivie le cas échéant d’une opération de livraison de biens.
Ainsi, au moment de la remise du bien en début de contrat, l’opération réalisée est une prestation de services. Au moment de la vente du bien, en fin de contrat lors de la levée d’option, il y a une livraison de bien considéré comme usagé.
Pour un bien immeuble, la cession sera soumise à TVA s’il s’agit d’un bien immeuble de moins de 5 ans ou soumise à TVA sur option s’il s’agit d’un bien immeuble de plus de 5 ans. Attention, si le contrat porte sur un bien incorporel, comme un fonds de commerce, l’opération
Actualité BOFIP, 8 juillet 2026, TVA précisions sur les règles des contrats de crédit-bail ou location avec option d’achat - https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/15078-PGP.html/ACTU-2026-00090 Actualités - Technique Site CSOEC 17/07/2026
