Paie : quels changements en 2026 ?

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Nouveauté

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Fait générateur des cotisations

La période de rattachement des sommes versées aux salariés sortis de l’entreprise est modifiée

Décret 2025-1338 du 26-12-2025 : JO 27

Cotisation d’assurance vieillesse

La cotisation patronale d’assurance vieillesse déplafonnée est portée de 2,02 % à 2,11 % pour les rémunérations dues au titre des périodes d’emploi courant à compter du 1^er janvier 2026

Décret 2025-1446 du 31-12-2026

Tarification des AT/MP

Le taux notifié en 2026 tient partiellement compte des nouvelles modalités de partage du coût des accidents du travail et maladies professionnelles des salariés intérimaires entre l’entreprise de travail temporaire et l’entreprise utilisatrice. Pour les sinistres classés en 2024, la répartition se fait à égalité, quelle que soit l’incapacité qui en résulte ; pour ceux classés en 2022 et 2023, l’ancienne règle de répartition perdure

Décret 2024-723 du 5-7-2024 : JO 7

Versement mobilité

Les principaux territoires pour lesquels le versement mobilité évolue au 1-1-2026 sont listés dans la lettre circulaire de l’Urssaf Caisse nationale 2025-5 du 7-11-2025. 

À noter notamment : le versement mobilité régional et rural (VMRR) est institué sur le territoire des régions Centre-Val de Loire, Bourgogne-Franche-Comté, Bretagne et une partie des communes de Nouvelle-Aquitaine. Le taux sur ces territoires est fixé à 0,15 % sauf dans certaines communes de Bretagne où il s’élève à 0,08 %.

En Paca, le taux du VMRR passe de 0,15 % à 0,08 %

Lettre-circ. 2025-5 du 7-11-2025

Contributions conventionnelles de formation et de dialogue social

Les branches suivantes ont décidé de confier le recouvrement des contributions conventionnelles à l’Urssaf à partir de 2026 :

– pour la formation : les hôtels, cafés, restaurants (IDCC 1979) et les personnels de la sécurité sociale (IDCC 218) ;

– pour le dialogue social : l’industrie du cartonnage (IDCC 0489), la boulangerie pâtisserie artisanale (IDCC 0843), la charcuterie de détail (IDCC 0953), la pâtisserie (IDCC 1267), les détaillants, détaillants-fabricants et artisans de la confiserie, chocolaterie, biscuiterie (IDCC 1286), l’optique-lunetterie de détail (IDCC 1431) et les hôtels, cafés, restaurants (IDCC 1979)

Guide Urssaf des contributions conventionnelles de dialogue social et de formation professionnelle ;

Doc. Urssaf du 24-11-2025

CSG sur les revenus du capital

Le taux de la CSG sur les revenus du capital est porté à 10,6 %. Cela concerne notamment la participation aux résultats de l’entreprise et les produits d’épargne salariale (PEE, PEI, Perco) dont le salarié demande la délivrance immédiate

LFSS pour 2026 art. 12

Taxe sur les salaires

Une exonération de taxe sur les salaires est instaurée dans l’hypothèse de la constitution d’un assujetti unique (groupe TVA) entre entreprises qui, prises isolément, ne sont pas soumises à cette taxe, mais qui seraient susceptibles de le devenir du fait de leur adhésion à cet assujetti

Loi 2025-127 du 14-2-2025 de finances pour 2025 art. 36

Les fonds de dotation bénéficient désormais du même abattement de taxe sur les salaires que les associations

LFSS pour 2026 art. 39

Thème

Nouveauté

Source

Frais de transport domicile-travail

L’employeur a l’obligation de prendre en charge 50 % du prix des titres d’abonnement à des transports publics ou services publics de location de vélos souscrits par ses salariés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail (C. trav. art. L 3261-2). Cette prise en charge obligatoire est exonérée des contributions et cotisations sociales et d’impôt (CGI art. 81, 19 ter-a ; CSS art. L 136-1-1, III-4-d et L 242-1). La loi de finances rectificative pour 2022 a étendu le bénéfice de ces exonérations à la prise en charge facultative comprise entre 50 % et 75 %, mais uniquement pour les années 2022 à 2025. 

Toutefois, l’administration a indiqué que, à titre exceptionnel et dérogatoire, pour la période courant du 1^er janvier 2026 à la date de promulgation de la loi de finances pour 2026, cette prise en charge facultative reste exclue du prélèvement à la source et des cotisations et contributions sociales dans les conditions prévues par la loi de finances rectificative pour 2022

Communiqué BOSS du 29-12-2025 et  BOI-IR-PAS-10 n^o 25, 29-12-2025

Déduction forfaitaire spécifique (DFS) sur l’assiette des cotisations de sécurité sociale

Le taux de la DFS diminue pour toutes les professions.

Arrêté TSSS2523915A du 4-9-2025

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Nouveauté

Source

Allégements généraux

La réduction générale dégressive unique (RGDU) remplace la réduction générale et la réduction des taux des cotisations maladie et famille.

Les paramètres de calcul de la réduction pour 2026 sont fixés. La monétisation des jours de repos par les salariés en forfait jours est désormais prise en compte dans le Smic pour le calcul de la réduction

Décret 2025-1446 du 31-12-2025

Heures supplémentaires

Les entreprises de 250 salariés et plus bénéficient d’une déduction forfaitaire de cotisations patronales égale à 0,50 € par heure supplémentaire ou 3,50 € par jour auquel le salarié renonce

LFSS pour 2026 art. 21

Pourboires

Faute de reconduction, l’exonération sociale et fiscale temporaire en faveur des pourboires remis volontairement aux salariés en contact avec la clientèle aurait dû cesser de s’appliquer au 31-12-2025. 

Toutefois, l’administration a indiqué que, à titre exceptionnel et dérogatoire, pour la période courant du 1^er janvier 2026 à la date de promulgation de la loi de finances pour 2026, cette exonération reste applicable dans les conditions prévues par la loi de finances rectificative pour 2022 à savoir :

– les pourboires sont perçus par les salariés en contact avec la clientèle soit directement, soit après reversement par l’employeur ;

– la rémunération mensuelle du salarié n’excède pas 1,6 Smic.

Les pourboires versés dans ces conditions sont donc exclus du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu et des cotisations et contributions sociales

Communiqué BOSS du 29-12-2025 et  BOI-IR-PAS-10 n^o 25, 29-12-2025

Thème

Nouveauté

Source

Congé de naissance

Un nouveau congé supplémentaire de naissance est institué. D’une durée de 1 ou 2 mois, il s’ajoute aux congés de maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant ou d’adoption. Tous les enfants nés ou adoptés à compter du 1^er janvier 2026 ou nés avant cette date, mais dont la naissance devait intervenir à compter de celle-ci y ouvrent droit.

Toutefois, le ministère de la santé a annoncé, dans un communiqué de presse, qu’il ne sera accessible pour les parents de ces enfants qu’à compter du 1^er juillet 2026

LFSS pour 2026 art. 99 ; Communiqué de presse du ministère de la santé du 29-12-2025

Adoption

Depuis le 2-1-2026, le nombre d’autorisations d’absence dont bénéficient les salariés engagés dans une procédure d’adoption pour se présenter aux entretiens obligatoires nécessaires à l’obtention de l’agrément est fixé à 5

Décret 2025-1439 du 31-12-2025 : JO 1-1-2026

Arrêt de travail

Pour les arrêts de travail de plus de 30 jours, le médecin-conseil peut demander une visite médicale de préreprise

LFSS pour 2026 art. 83

Thème

Nouveauté

Source

Rupture conventionnelle et mise à la retraite

Le taux de la contribution sur les indemnités de rupture conventionnelle et de mise à la retraite est porté à 40 % (contre 30 % jusqu’au 31-12-2025)

LFSS pour 2026 art. 15

Départ à la retraite

Pour les personnes nées de 1964 à 1968, l’âge légal de départ à la retraite diminue de 1 ou 2 trimestres

LFSS pour 2026 art. 105

Contrat de sécurisation professionnelle (CSP)

Le contrat de sécurisation professionnelle est prolongé jusqu’au 31-12-2026

Arrêté PRMD2535384A du 24-12-2025 : JO 28

Thème

Nouveauté

Source

Contrats d’apprentissage

L’aide exceptionnelle de 5 000 € (6 000 € si le salarié est handicapé) a pris fin au 31-12-2025, mais pas l’aide unique de même montant dont bénéficient les entreprises de moins de 250 salariés pour les contrats d’apprentissage préparant un diplôme au plus équivalent au baccalauréat (niveau 4).

Selon le ministre du travail, un décret sera pris dès l’adoption de la loi de finances pour 2026 afin de prévoir les nouveaux paramètres des aides en fonction des crédits votés. Ces nouveaux paramètres ne seront pas rétroactifs

Communiqué de presse du 30-12-2025

Dirigeants

Le régime social des « management packages » est pérennisé et aménagé

LFSS pour 2026 art. 17

Création d’entreprise

L’exonération de cotisations dont bénéficient les créateurs ou repreneurs d’entreprise (Acre) est réduite tant dans son champ d’application que dans son montant

LFSS pour 2026 art. 23

Thème

Nouveauté

Source

DSN de substitution

Mise en œuvre de la DSN de substitution pour l’assiette brute plafonnée utilisée pour le calcul des droits à la retraite : envoi en mars d’un CRM de rappel portant sur l’année 2025 et, le cas échéant, d’une DSN de substitution en juin 2026 portant sur l’année 2025

Arrêté ECOS2428840A du 6-2-2025 : JO 20

Titre-emploi service entreprise (Tese) et chèque-emploi associatif (CEA)

Les entreprises ou associations relevant du régime général de sécurité sociale peuvent désormais utiliser le Tese ou le CEA pour une partie de leurs salariés, alors que jusqu’à présent le recours à ce dispositif devait impérativement concerner tous les salariés de l’entreprise ou de l’association

LFSS pour 2022 art. 13

Déclaration préalable à l’embauche (DPAE)

Le passage de la DPAE en DSN est reporté à 2027

net-entreprises, fiche n^o 3300

Thème

Nouveauté

Source

Contrôle Urssaf

La charte du cotisant contrôlé est publiée au BOSS et diverses mesures de simplification procédurale et règlementaire sont mises en œuvre

Décret 2025-1338 du 26-12-2025 : JO 27

Travail dissimulé

Une procédure ad hoc est créée pour la mise en œuvre de la solidarité financière des dettes sociales en cas de constatation de travail dissimulé

Décret 2025-1338 du 26-12-2025 : JO 27