Publié le 12.05.2026
En matière de liquidation judiciaire, la responsabilité du dirigeant peut être recherchée par plusieurs voies, mais leur mise en œuvre obéit à des conditions strictes.
Pour rappel, l’action en responsabilité contre le dirigeant n’est recevable, en présence d’une liquidation judiciaire, que si cette liquidation ne fait pas apparaître d’insuffisance d’actif.
Dans la présente affaire, après la mise en liquidation judiciaire d’une société, l’ancien gérant est poursuivi en responsabilité pour faute de gestion par le liquidateur et un administrateur ad hoc. La Cour d’appel déclare l’action recevable en retenant qu’il ne résulte, ni des conclusions, ni des pièces produites, que la société est confrontée à une insuffisance d’actif.
La Cour de cassation censure cette décision. Elle énonce que les juges du fond ne peuvent pas se borner à relever l’absence d’éléments établissant une insuffisance d’actif. En effet ils se doivent de constater, au vu d’éléments précis d’actif et de passif, que la liquidation ne présente pas d’insuffisance d’actif. Sur ce point, ces éléments doivent être produits et démontrés par le liquidateur, qui supporte la charge de la preuve.
Cass. com. 4 mars 2026 n° 24-10828
https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000053764818?init=true&page=1&query=24-10.828&searchField=ALL&tab_selection=all
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