Réforme de la Pac : une majorité d’États résiste aux ambitions redistributives de Bruxelles

C’est un sujet qui anime les débats depuis novembre dernier. L’éventuelle introduction du Dabis dans la prochaine Pac ne fait pas l’unanimité parmi les Vingt-Sept. Le Dabis est un mécanisme dans lequel le montant de l’aide à l’hectare diminuerait à mesure que la superficie d’une exploitation augmente, et varierait selon le niveau de revenus de l’exploitant.

Des divergences entre États membres

Lors du Conseil du 27 avril 2026 à Luxembourg, l’Espagne s’est montrée favorable à la proposition de la Commission, soulignant qu’elle applique déjà une politique similaire de redistribution des aides. Mais une majorité d’États membres parmi lesquels l’Italie, la Roumanie, la Pologne et le Danemark, s’oppose à ce que la dégressivité et le plafonnement soient imposés, exigeant que ces outils restent à la discrétion de chaque pays.

La France partage ces réserves : elle rejette l’idée de moduler les aides selon les revenus personnels des exploitants. « Ce serait en effet contraire au principe d’un soutien de nature économique », a justifié la ministre française de l’Agriculture. Annie Genevard estime aussi que « le fondement économique du soutien de base au revenu des agriculteurs est de leur procurer un filet de sécurité de manière transversale et indépendamment de leur niveau de revenu ».

Le ciblage sur la base du revenu lui apparaît « très complexe » car « il ne tient pas compte du caractère variable du revenu des agriculteurs selon les productions et les années, par exemple sous l’effet des conditions de marché ou des conditions climatiques ou sanitaires ». Et d’ajouter que la concentration des aides est, selon ses chiffres, moins marquée en France que dans la plupart des États européens : « Les 5 % des plus gros bénéficiaires des aides directes en France reçoivent 18 % des aides, contre 50 % en moyenne dans l’Union européenne », soutient-elle.

Davantage de flexibilité pour les États membres

Néanmoins, la France ne rejette pas en bloc l’idée d’un ciblage du soutien de base, mais elle veut pouvoir l’adapter. Annie Genevard plaide pour « que davantage de flexibilité soit laissée aux États membres, afin de mieux correspondre aux besoins constatés en pratique, tout en garantissant que ce ciblage demeure fondé sur des critères objectifs et non discriminatoires ». Chaque pays devrait ainsi pouvoir articuler librement le Dabis avec ses autres dispositifs nationaux, comme les aides couplées ou l’Indemnité compensatoire de handicaps naturels (ICHN).

Paris exige en revanche que le ciblage d’une part des aides en faveur des jeunes agriculteurs reste obligatoire pour tous les États membres. « Il est essentiel d’aider spécifiquement les jeunes qui s’installent pour garantir notre sécurité alimentaire », a insisté la ministre française de l’Agriculture.

Sur la question du plafonnement des aides, la France se dit favorable à une harmonisation européenne des fourchettes encadrant le Dabis. « La fixation de ces paramètres de façon harmonisée au niveau européen est la clé pour garantir des conditions de concurrence équitables au sein de l’Union européenne », a affirmé Annie Genevard.

Mais la ministre française pose une condition : respecter le principe de la transparence des Gaec, revendication récurrente de la profession, que Paris défend avec constance à Bruxelles dès lors qu’il est question des mécanismes de plafonnement (limite maximale d’aide) ou de dégressivité (réduction progressive de l’aide au-delà d’un certain seuil).

Un débat loin d’être tranché

À l’issue des échanges, une majorité d’États membres a demandé que ces mécanismes restent optionnels, tout en reconnaissant la nécessité d’assurer des conditions de concurrence équitables entre agriculteurs européens. Un point a aussi été abordé concernant les exploitants en fin de carrière, car la Commission européenne avait proposé d’exclure les agriculteurs ayant atteint l’âge légal de la retraite du futur dispositif d’aide : cette piste a été largement rejetée. Pour nombre de délégations, encourager les jeunes à s’installer doit passer par des incitations, non par des sanctions infligées aux plus âgés.

Plusieurs ministres ont par ailleurs mis en garde contre une impasse budgétaire : sans enveloppe suffisante dédiée à la Pac, aucun mécanisme ne pourra tenir ses promesses en matière de sécurité alimentaire. Enfin, la définition juridique de qui est considéré comme « agriculteur » - centrale pour déterminer qui peut bénéficier de ces aides - fera l’objet de discussions spécifiques lors d’un prochain Conseil. La présidence a fixé le prochain rendez-vous en juin.

Site LaFranceAgricole - Actualités 27/04/2026