Évolution du fonctionnement d'une installation classée
Le "porté à connaissance" d'une modification n'est pas une simple information de l'autorité administrative.
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Tolérance pour le dépôt tardif de la demande unique PAC pour la campagne 2026
En vertu de l'article D. 614-36 du code rural, toute demande unique relative aux aides de la PAC doit être déposée avant le 15 mai.
Publié le 22.05.2026
A défaut, une réduction de l'aide s'applique. Le décret n° 2026-322 du 28 avril 2026 prévoit une dérogation pour la campagne 2026 : aucun abattement ne sera appliqué aux demandes déposées entre le 16 et le 18 mai 2026. En revanche, les demandes déposées du 19 mai au 9 juin 2026 subiront une réduction de 1 % par jour ouvré de retard des aides auxquelles l’exploitant aurait pu prétendre. Au-delà du 9 juin 2026, la demande sera considérée comme irrecevable et aucune aide ne sera accordée.
D. n° 2026-322, 28 avr. 2026 : JO, 29 avr. - Site Edition Législatives - 13/05/2026
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