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Tolérance pour le dépôt tardif de la demande unique PAC pour la campagne 2026

Tolérance pour le dépôt tardif de la demande unique PAC pour la campagne 2026

En vertu de l'article D. 614-36 du code rural, toute demande unique relative aux aides de la PAC doit être déposée avant le 15 mai.

Publié le 22.05.2026

A défaut, une réduction de l'aide s'applique. Le décret n° 2026-322 du 28 avril 2026 prévoit une dérogation pour la campagne 2026 : aucun abattement ne sera appliqué aux demandes déposées entre le 16 et le 18 mai 2026. En revanche, les demandes déposées du 19 mai au 9 juin 2026 subiront une réduction de 1 % par jour ouvré de retard des aides auxquelles l’exploitant aurait pu prétendre. Au-delà du 9 juin 2026, la demande sera considérée comme irrecevable et aucune aide ne sera accordée.

D. n° 2026-322, 28 avr. 2026 : JO, 29 avr. - Site Edition Législatives - 13/05/2026

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