Publié le 01.10.2026
Lorsqu’un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail alors qu’il a cessé de se tenir à la disposition de son employeur depuis quelque temps, la date de la rupture de son contrat de travail ne peut pas être fixée avant la prise d’acte.
La rupture du contrat ne peut pas prendre effet avant la prise d’acte…
… mais l’employeur ne doit pas le salaire de la période où le salarié ne s’est pas tenu à sa disposition
A noter : La subsistance d’un lien contractuel alors que plus aucune prestation n’est susceptible d’être exécutée par le salarié ne va pas sans poser des difficultés pour le calcul des indemnités de rupture. Il est certain que c’est à la date de la prise d’acte que l’ancienneté doit être déterminée, notamment pour le calcul de l’indemnité de licenciement, mais quel va alors être le salaire de référence ? L’article R 1234-4 du Code du travail prévoit ainsi, pour le calcul de l’indemnité légale, que le salaire à prendre en considération est, selon la formule la plus avantageuse pour le salarié, soit la moyenne mensuelle des 12 derniers mois précédant le licenciement, soit le tiers des 3 derniers mois. Or, dans l’hypothèse commentée, la salariée qui ne s’était pas tenue à la disposition de l’employeur depuis plus d’un an n’aurait perçu aucun salaire sur la période de référence – et n’aurait donc droit à aucune indemnité.
Il ne paraît pas possible de transposer la jurisprudence concernant les arrêts de travail pour maladie, laquelle se fonde sur le principe de non-discrimination à raison de l’état de santé
Cass. soc. 1-7-2026 no 25-15.670 F-D - L'@ctualité en ligne, www efl.fr 31/08/2026
