Une loi pour simplifier la sortie de l'indivision et la gestion des successions vacantes

Dans le cas des successions en déshérence, l'État devient héritier, se fait envoyer en possession et peut donc gérer la succession. Tel n'est pas le cas dans les successions vacantes dans lesquelles, par suite de différents facteurs tels que la mobilité géographique et les faibles enjeux financiers, il est difficile de retrouver les héritiers et de leur faire prendre des décisions qui, le plus souvent, exigent une unanimité au regard des règles du code civil.

La loi commence par faciliter l'identification des biens sans maître en prévoyant que l'administration fiscale transmet au maire, à sa demande, les informations nécessaires à la mise en œuvre de la procédure d'acquisition des biens mentionnés à l'article L. 1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques qui vise les successions ouvertes depuis plus de 30 ans voire 10 ans dans le cas de certaines opérations d'urbanisme (L., art. 1er).

Dans le même esprit, la loi modifie les articles 809-1, 809-2, 810-5 et 810-7 du code civil relatifs aux successions vacantes, pour permettre la publicité par voie numérique de tous les documents liés à la curatelle successorale sur le site internet de l'autorité administrative chargée du domaine (L., art. 2, I).

Les dispositions essentielles de la loi visent la gestion de l'indivision en permettant, par exemple, au juge d'autoriser un indivisaire à vendre seul un bien indivis (L., art. 5) ou, pour les immeubles situés en Corse, aux indivisaires titulaires d'au moins deux tiers des droits indivis d'exprimer devant un notaire leur intention d'aliéner ou de partager les biens indivis (L., art. 6). La loi modifie également la procédure de partage judiciaire (L., art. 7).

L. n° 2026-248, 7 avr. 2026 : JO, 8 avr. - Site EditionsLégislatives 14/04/2026