Les entreprises du secteur du bâtiment et des travaux publics peuvent bénéficier d'une aide financière exceptionnelle pour compenser la hausse du coût du gazole non routier.
Publié le 22.05.2026
Une aide financière exceptionnelle est mise en place au profit des entreprises du BTP qui utilisent du gazole non routier (GNR). Cette aide compense partiellement la hausse du coût de ce carburant sur le mois de mai 2026.
Pour bénéficier de l’aide, les entreprises doivent remplir les conditions suivantes :
- Résidence fiscale française et exercice d'une activité dans un secteur du BTP listé par le décret (maçonnerie, terrassement, charpente, voirie, génie civil, etc.) ;
- Effectif n'excédant pas 20 salariés ;
- Chiffre d'affaires annuel inférieur à 50 millions d'euros ou total de bilan inférieur à 43 millions d'euros ;
- Immatriculation et activité démarrée au plus tard le 31 mars 2026 ;
- Entreprise non dissoute (ou non radiée pour une entreprise individuelle) au 31 mars 2026 ;
- Situation régulière au regard des obligations fiscales et sociales au 31 mars 2026 (pas de procédure collective en cours, pas de dettes impayées au-delà de 1 500 €).
Le montant de l'aide est fixé à 0,20 € par litre de GNR facturé entre le 1er et le 31 mai 2026, avec un plafond de 4 000 € par entreprise.
La demande s'effectue uniquement en ligne, sur impots.gouv.fr, entre le 8 juin et le 3 juillet 2026.
Une procédure de remboursement de l’aide est prévue si, pour l'exercice incluant mai 2026, l'excédent brut d'exploitation (EBE) est positif et représente au moins 98 % de celui de l'exercice précédent (calculé, déduction faite de l'aide). Cette condition ne s'applique qu'au-delà de 600 € d'aide perçue.
Décret n° 2026-356 du 8 mai 2026 instituant une aide aux entreprises du secteur du bâtiment et des travaux publics utilisant du gazole non routier
https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=USs4DfuARvex7l7UgXv6RuGvAkdkSz9Tz739noQKY2I=
Actualités - Technique Site CSOEC 11/05/2026
