Le locataire peut cesser de payer le loyer si le bailleur ne répare pas le local dégradé par cas fortuit

Selon la Cour de cssation, en cas de destruction partielle des locaux loués, le locataire peut suspendre le paiement des loyers si le bailleur n’effectue pas les travaux de remise en état nécessaires pour une reprise de l’exploitation des lieux conformément à la destination contractuelle. 

Cass. 3e civ. 4-6-2026 n° 25-10.068 F-D - L’@ctualité en ligne, www .efl.fr 04/09/2026