Assouplissements de l'application de la police des installations classées aux élevages
Les promesses législatives reçoivent leur concrétisation règlementaire.
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CDD saisonniers successifs : quel est le point de départ du délai de prescription de l’action en requalification ?
Publié le 13.02.2026
L’action en requalification de CDD saisonniers en un CDI formée moins de 2 ans après le terme du dernier contrat par un salarié qui soutenait que la conclusion successive des contrats avait pour objet de pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise n’est pas prescrite. Le point de départ du délai de prescription est fixé au terme du dernier contrat et non au terme de chaque contrat, rappelle la Cour de cassation dans un arrêt du 10 décembre 2025.
Cass. soc. 10-12-2025 no 24-25.882 FS-B, Sté Les Jardins de Camargue c/ X.
L'@ctualité en ligne, www efl.fr 03/02/2026
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