Créateurs et repreneurs d’entreprise : dispositif d’exonération sociale

Pour les travailleurs indépendants non agricoles relevant du régime de droit commun ou pour les assimilés salariés, lorsque leur revenu est inférieur ou égal 75 % du PSS (plafond de sécurité sociale) le montant de l'exonération ne peut excéder 25 % des cotisations de sécurité sociale dues.

Cette règle s’applique aux créations et reprises d’entreprise intervenant à compter du 1er janvier 2026. Autrement dit, les bénéficiaires engagés dans le dispositif avant cette date ne sont pas impactés par cette évolution.

La formule d’exonération est désormais libellée comme suit : 0,25 E/0,25 PSS×(PSS−R)

Pour rappel, E est le montant total des cotisations comprises dans le champ d’application de l’exonération, pour un revenu égal 75 % du PSS et R est le revenu de la personne bénéficiant de l'exonération.

Lorsque la rémunération est supérieure 75 % du PSS et inférieur au PSS, aucune modification n’est apportée à la formule de calcul de l’exonération.

Le créateur ou repreneur d’entreprise doit demander expressément le bénéfice de l’ACRE. Cette demande d'exonération de cotisations sociales doit être introduite au plus tard le 60ème jour qui suit la date d'ouverture de l'activité telle que mentionnée par le justificatif de création d'activité délivré par l’opérateur du guichet unique.

Les dispositions réglementaires relatives aux travailleurs non-salariés relevant du dispositif micro-social sont adaptées, en conséquence, afin de tenir compte de l'évolution du taux d'exonération lié à l'ACRE. Ces modifications s'appliquent aux créations et reprises d'entreprise intervenant à compter du 1er juillet 2026.

Décret n° 2026-69 du 6 février 2026 fixant le taux d'exonération prévu à l'article 23 de la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de ...

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000053449085

Actualités - Technique - CSOEC 09/02/2026