Sanctions pénales en droit des sociétés : des peines de prison supprimées et des amendes augmentées
Publié le 18.06.2026
La loi de simplification de la vie économique supprime les peines d’emprisonnement pour plusieurs infractions en droit des sociétés et les remplace (parfois) par des amendes d’un montant plus élevé.
Loi 2026-403 du 26-5-2026 art. 26 : JO 27 texte n° 1 - L’@ctualité en ligne, www .efl.fr 01/06/2026
Ces contenus peuvent vous intéresser
Le périmètre de la zone vulnérable a évolué en août 2026.
Ce nouveau périmètre est applicable depuis le 1er septembre 2026.
En savoir plus
L’état des lieux de l’impact historique de la sécheresse sur la ferme France
La sécheresse historique impacte sans différence les filières végétales et l'élevage. Le point par le ministère de l’Agriculture.
En savoir plus
Obligation d’informer l’acheteur professionnel qui n’a pas la même spécialité que le vendeur
Le vendeur professionnel n’est pas tenu d’une obligation d’information à l’égard de l’acheteur professionnel si la compétence de ce dernier lui donne les moyens...
En savoir plus