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Sanctions pénales en droit des sociétés : des peines de prison supprimées et des amendes augmentées

Sanctions pénales en droit des sociétés : des peines de prison supprimées et des amendes augmentées

Publié le 18.06.2026

La loi de simplification de la vie économique supprime les peines d’emprisonnement pour plusieurs infractions en droit des sociétés et les remplace (parfois) par des amendes d’un montant plus élevé.

Loi 2026-403 du 26-5-2026 art. 26 : JO 27 texte n° 1 - L’@ctualité en ligne, www .efl.fr 01/06/2026

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