Implantation de l'habitation d'un exploitant en zone agricole
La nécessité de l'habitat est appréciée par rapport à une activité agricole existante.
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PER : un nouveau cas de déblocage anticipé
Publié le 23.07.2026
Depuis le 14 juin 2026, la loi prévoit un nouveau cas dans lequel les droits constitués dans un plan d’épargne retraite (PER individuel, Pero ou Pereco) peuvent être liquidés ou rachetés avant le départ en retraite de son titulaire. Le cas visé est celui de l’affection grave, du handicap ou de la survenue d’un accident d’une particulière gravité chez l’enfant à la charge du titulaire du plan.
Loi 2026-492 du 12-6-2026 art. 4 : JO 13 texte n° 2 - L'@ctualité en ligne, www efl.fr 08/07/2026
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