Essai d'association : le modèle de convention type est publié

La loi du 24 mars 2025 a introduit dans le code rural et de la pêche maritime (C. rur., art. L. 330-9) la possibilité pour toute personne physique majeure d'effectuer un essai d'association d'une durée d'un an, renouvelable une fois, pour préparer son projet d'exercice en commun de l'activité agricole.

Au cours de cette période, l'intéressé, qu'il ait déjà ou non la qualité de chef d'exploitation, expérimente un projet d'exploitation en commun dans une société à objet principalement agricole ou avec un ou plusieurs autres exploitants agricoles. À noter que cet essai d'association n'est pas considéré comme une installation. Excepté si l'essai est effectué par un aide familial, l'intéressé à l'essai est lié à la société ou aux exploitants par un contrat de travail, un contrat d'apprentissage, un contrat de stage, ou par un contrat d'entraide lorsqu'elle a la qualité de chef d'exploitation.

Essai d'association formalisé par convention écrite

L'essai d'association est formalisé par convention écrite conclue à titre gratuit pour un an, renouvelable une fois. Elle est résiliable à tout moment et sans indemnité par l'une ou l'autre des parties. Cette convention précise les conditions de réalisation de l'essai, notamment un accompagnement relationnel par une personne qualifiée. Elle ne peut prévoir pour la personne à l'essai ni détention de parts sociales, ni participation aux bénéfices, ni contribution aux pertes. Elle ne forme pas un contrat de société.

Modèle type de convention à utiliser

Un arrêté du 27 janvier 2026 fixe le modèle type de cette convention. Ce modèle, figurant en annexe de l'arrêté, doit être utilisé pour formaliser l'accord d'essai d'association entre les parties. Il permet de préciser les points suivants :

- nature du contrat liant l'intéressé à l'essai avec l'exploitation accueillante : contrat de travail, contrat d'apprentissage, contrat de stage, statut d'aide familial ou contrat d'entraide agricole ;

- durée de la convention : la convention est conclue pour une période d'un an à compter de sa signature. Au plus tard 15 jours avant le terme, la personne à l'essai et l'exploitation ou les exploitations accueillante(s) peuvent, par avenant, renouveler la convention pour un an. La fin de validité de la convention n'a pas d'incidence sur le contrat liant la personne à l'essai avec l'exploitation accueillante, ni sur le statut d'aide familial ;

- résiliation de la convention : possible à tout moment et sans indemnité par l'une ou l'autre des parties. La résiliation prend effet à l'échéance d'un délai de 8 jours à compter de la demande de résiliation ;

- conditions de réalisation de l'essai :

• participation effective aux travaux de l'exploitation ou des exploitations accueillante(s),

• respect du fonctionnement de l'exploitation (suivi et respect des règles de fonctionnement et des pratiques agronomiques de l'exploitation ou des exploitations accueillante(s)),

• accès à l'information relative au fonctionnement de l'entreprise avec obligation de confidentialité (ensemble des documents comptables, financiers, techniques, contractuels de ou des exploitation(s) et, dans le cas où l'exploitation accueillante est une société, aux registres des délibérations et aux cahiers de réunions),

• faculté de participation à la gouvernance de l'exploitation pour tout essai réalisé dans une société à objet principalement agricole (les associés peuvent inviter la personne à l'essai à assister sans voix délibérative aux assemblées générales ordinaires et extraordinaires ou à toute réunion sur le fonctionnement de la société, utile à sa bonne intégration dans le collectif de travail) ou dans une ou des exploitation(s) individuelle(s) (le ou les exploitant(s) et la personne à l'essai prévoient, à échéance régulière, des réunions sur le travail en cours et à venir, afin de faciliter l'intégration de la personne à l'essai dans la vie de l'exploitation) ;

- accompagnement relationnel : les parties désignent nominativement une personne qualifiée disposant d'une compétence professionnelle reconnue en matière d'accompagnement relationnel.

Arr. 27 janv. 2026, NOR : AGRT2602667A : JO, 30 janv. - Site EditionsLégislatives 02/02/2026