Nouvelle procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales

La loi du 23 avril 2026 instaure une nouvelle procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées (C. exécution art. L 126-1 s. nouveaux), qui permet, dans la majorité des cas, d’obtenir un titre exécutoire sans avoir recours à une procédure judiciaire.

Cette procédure s’inscrit dans la continuité de l’injonction de payer (CPC art. 1405 s.) et de la procédure simplifiée de recouvrement des petites créances, cette dernière étant toutefois réservée aux créances inférieures à 5 000 € (C. exécution art. R 125-1 à R 125-8). Inspirée de ce modèle, la nouvelle procédure ne concerne que les relations entre commerçants, mais sans limite de montant. Elle s’articule avec l’intervention des greffiers des tribunaux de commerce, qui contrôlent la régularité du déroulement de la procédure pour toutes les parties concernées.

Par ailleurs, cette innovation s’inscrit dans la dynamique de généralisation de la facturation et de la signification électroniques, favorisant ainsi une gestion dématérialisée, plus rapide et efficace des factures impayées.

L’entrée en vigueur de la loi est subordonnée à la publication d’un décret d’application (C. exécution art. L 126-6 nouveau).

Une procédure réservée aux créances commerciales incontestées

La procédure de recouvrement des créances commerciales incontestées concerne le recouvrement des créances résultant d’une facturation entre commerçants, créances qui doivent être certaines, liquides et exigibles (C. exécution art. L 126-1).

Le caractère certain résulte de la facture, qui ne doit avoir fait l’objet d’aucune contestation préalable de la part du débiteur. Une créance est dite liquide lorsque son montant est précisément déterminé, c’est-à-dire que le prix exact figure sur la facture. Enfin, elle est exigible lorsqu’aucun délai de paiement ne demeure applicable, par exemple en vertu des conditions générales de vente. Lorsque ces conditions sont réunies, le créancier peut mettre en œuvre cette procédure simplifiée de recouvrement.

Une procédure déjudiciarisée

À la demande du créancier, un commissaire de justice engagera la procédure en adressant au débiteur un commandement de payer (C. exécution art. L 126-1, al. 1 et L 126-2).

À peine de nullité, ce commandement devra préciser l’obligation à l’origine de la créance ainsi que le détail des sommes réclamées, incluant les frais du commandement et, le cas échéant, les majorations, pénalités, frais et intérêts. Il doit, en outre, mettre en demeure le débiteur de régler les montants dus dans un délai d’un mois en indiquant les modalités de paiement possibles. Si le débiteur conteste la créance dans ce délai, la procédure simplifiée de recouvrement prendra fin, sans préjudice du droit du créancier d’engager une action en justice (C. exécution art. L 126-2, créé par Loi art. 1).

Durant ce délai d’un mois, le débiteur pourra reconnaître la dette, éventuellement en négociant des modalités de paiement, la contester ou rester silencieux.

En l’absence de paiement total ou de contestation à l’expiration du délai, le commissaire de justice dressera un procès-verbal de non-contestation (C. exécution art. L 126-3).

Un contrôle formel par le greffier du tribunal et un recours garanti

À la demande du commissaire de justice, le procès-verbal de non-contestation sera rendu exécutoire par le greffier de la juridiction compétente en matière commerciale, après vérification de la régularité de la procédure. Ce procès-verbal revêtu de la formule exécutoire sera, à l’initiative du créancier, signifié au débiteur. Il sera non avenu s’il n’a pas été signifié dans un délai de 6 mois à compter de la date à laquelle il a été rendu exécutoire. Le débiteur pourra s’opposer au procès-verbal revêtu de la formule exécutoire. Le greffier transmettra une copie certifiée conforme du procès-verbal au président de la juridiction compétente en matière commerciale du siège social du débiteur (C. exécution art. L 126-4).

Les frais occasionnés par la mise en œuvre de la procédure sont à la charge du débiteur (C. exécution art. L 126-5).

Loi 2026-307 du 23-4-2026 : JO 24 texte n° 1 - L’@ctualité en ligne, www .efl.fr 12/05/2026