Cerfrance Horizon 63
Selon la Cour de cassation, qu’il répare ou entretienne une chaudière, le chauffagiste doit s’assurer de la sécurité de l’installation, un défaut de sécurité engageant sa responsabilité, sauf si celui-ci résulte d’une cause étrangère.
Publié le 27.03.2026
A noter : La Cour de cassation avait déjà mis une obligation de résultat en matière de sécurité à la charge du chauffagiste chargé de l’entretien d’une chaudière et fait peser la même obligation sur l’entreprise chargée de la maintenance et de l’entretien d’un ascenseur ou de la porte automatique d’accès à un parking.
Par l’arrêt du 1er avril 2009 précité, la Cour de cassation avait étendu cette obligation à l’ascensoriste en charge de l’entretien, alors qu’elle ne pesait jusqu’alors sur lui qu’en cas de réparation. De même, par ce nouvel arrêt, la Haute Juridiction refuse de distinguer selon que le chauffagiste a été chargé d’une réparation ou, plus généralement, de l’entretien de l’installation.
Le régime de la responsabilité contractuelle du professionnel est identique dans ces cas d’intervention. Tenu d’une obligation de sécurité de résultat, le professionnel ne peut s’exonérer de sa responsabilité en cas de dommage qu’en prouvant que ce dernier provient d’une cause étrangère, c’est-à-dire d’un cas de force majeure ou de la faute d’un tiers ou de la victime.
Cass. 1e civ. 28-1-2026 n° 24-15.298 FS-B, Sté Gan assurances c/ Sté d’assurance XL Insurance Company SE
L’@ctualité en ligne, www .efl.fr 10/02/2026
