L’adressage devient obligatoire pour toutes les communes : Risque de blocage sur vos démarches administratives.
Depuis le 1er janvier 2024, l’adressage est devenu obligatoire pour l’ensemble des communes, quelle que soit leur taille, conformément à l’article 169 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022.
Publié le 17.06.2026
Jusqu’à présent, cette obligation concernait uniquement les communes de plus de 2 000 habitants. Désormais, toutes les communes doivent disposer d’un adressage complet et précis, comprenant notamment la dénomination des voies, des voies privées ouvertes à la circulation ainsi que des lieux-dits.
Les communes ont ainsi dû transmettre leurs données d’adressage selon le calendrier suivant :
- Avant le 1er janvier 2024 pour les communes de plus de 2 000 habitants ;
- Avant le 1er juin 2024 pour les communes de moins de 2 000 habitants.
Quels impacts pour les entreprises ?
La mise à jour des données d’adressage peut entraîner des changements dans vos informations administratives. Dans certains cas, cela peut générer des difficultés lors de certaines démarches :
- demandes de carte grise ;
- signatures de contrats ;
- distribution du courrier ;
- mise à jour des informations auprès de différents organismes.
Ces modifications nécessitent notamment une actualisation des données de votre entreprise via le guichet unique géré par l’INPI.
Besoin d’accompagnement ?
Si vous êtes concernés par une modification d’adresse et que vous souhaitez être accompagnés dans la réalisation de ces formalités, notre service juridique reste à votre disposition.
N’hésitez pas à nous contacter pour toute demande d’information ou d’assistance.
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