L’adressage devient obligatoire pour toutes les communes : Risque de blocage sur vos démarches administratives.

Jusqu’à présent, cette obligation concernait uniquement les communes de plus de 2 000 habitants. Désormais, toutes les communes doivent disposer d’un adressage complet et précis, comprenant notamment la dénomination des voies, des voies privées ouvertes à la circulation ainsi que des lieux-dits.

Les communes ont ainsi dû transmettre leurs données d’adressage selon le calendrier suivant :

• Avant le 1er janvier 2024 pour les communes de plus de 2 000 habitants ;
• Avant le 1er juin 2024 pour les communes de moins de 2 000 habitants.

Quels impacts pour les entreprises ?

La mise à jour des données  d’adressage peut entraîner des changements dans vos informations administratives. Dans certains cas, cela peut générer des difficultés lors de certaines démarches :

• demandes de carte grise ;
• signatures de contrats ;
• distribution du courrier ;
• mise à jour des informations auprès de différents organismes.

Ces modifications nécessitent notamment une actualisation des données de votre entreprise via le guichet unique géré par l’INPI.

Besoin d’accompagnement ?

Si vous êtes concernés par une modification d’adresse et que vous souhaitez être accompagnés dans la réalisation de ces formalités, notre service juridique reste à votre disposition.

N’hésitez pas à nous contacter pour toute demande d’information ou d’assistance.