Publié le 30.07.2026
La loi relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales, riche de plus d’une centaine d’articles, donne à l’administration fiscale de nouveaux moyens de contrôle, de poursuite et de sanctions.
En droit social, elle permet aux employeurs de ne pas verser aux salariés le complément aux indemnités journalières de la sécurité sociale lorsqu’une situation de fraude avérée leur a été signalée et elle comporte de nombreuses dispositions visant à mieux identifier, contrôler et sanctionner les situations de travail illégal.
La loi comporte quelques dispositions en droit des affaires.
La mesure phare est celle rendant obligatoire, à peine de nullité, la constatation par acte établi par un notaire, un avocat ou un expert-comptable de la cession de parts ou d’actions de sociétés à prépondérance immobilière.
Le nouvel article prévoyant cette obligation est sujet à interprétation, notamment concernant son champ d’application.
La mesure est entrée en vigueur dès le 27 juin 2026, ce qui, pour les opérations en cours, devrait contraindre les parties à régulariser les actes de cession passés depuis cette date ne respectant pas ce nouveau formalisme.
Par ailleurs, la loi de lutte contre les fraudes sociales et fiscales :
• - crée un dispositif pour faciliter la mise en jeu de la responsabilité financière de tout dirigeant d’une structure de santé auteur de graves irrégularités dans l’application de la convention liant, le cas échéant, celle-ci à l’assurance maladie ;
• - renforce le pouvoir d’enquête de l’Autorité des marchés financiers, ainsi que l’arsenal de sanctions prévues en cas d’abus de marché, en permettant à l’AMF d’interdire l’exercice d’un mandat social dans une société cotée ;
• - étend la compétence de l’AMF aux offres au public irrégulières portant sur des parts sociales ;
• - permet au préfet de prononcer la dissolution d’un fonds de dotation lorsqu’il constate son absence d’activité pendant deux années consécutives ;
• - autorise le fisc à transmettre à l’Inpi, pour mise à jour du registre national des entreprises, les informations nécessaires à l’immatriculation des personnes ayant une activité occulte et l’Urssaf celles nécessaires à l’immatriculation de celles exerçant un travail dissimulé ;
• - soumet les bijoutiers et les orfèvres à l’obligation de se conformer aux obligations de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme pour les biens d’une valeur supérieure à 10 000 €. Le Conseil constitutionnel a censuré deux dispositions introduites en première lecture car elles étaient sans lien avec le projet de loi initial :
• - l’une relative aux modalités de répression de l’exercice illégal de la profession d’expert-comptable (art. 10) ;
• - l’autre créant un numéro d’identification pour les associations, fondations, fonds de dotation et fonds de pérennité et renforçant les exigences de mise à jour des données relatives aux bénéficiaires de ces organismes (art. 12).
Cons. const. 18-6-2026 n° 2026-904 DC : JO 26 texte n° 2 - Loi 2026-534 du 25-6-2026 : JO 26 texte n° 1 L’@ctualité en ligne, www .efl.fr 03/07/2026
