La clause d’un CDD de remplacement sans terme précis prévoyant sa rupture automatique en cas de retour anticipé du salarié remplacé prive d’effet la durée minimale du contrat et impose sa requalification en contrat à durée indéterminée.
Publié le 27.08.2026
Le contrat à durée déterminée (CDD) conclu pour remplacer un salarié absent ou dont le contrat est suspendu peut ne pas comporter de terme précis. Il doit alors prévoir une durée minimale, librement fixée par les parties, à peine de requalification en CDI et a pour terme la fin de l’absence de la personne remplacée ou la réalisation de l’objet pour lequel il a été conclu.
Mais les parties peuvent-elles insérer dans le contrat une clause de rupture automatique en cas de retour anticipé du salarié remplacé ? Quelle est la portée d’une telle clause ?
Une clause de résiliation automatique insérée dans un CDD de remplacement…
En l’espèce, un salarié avait été engagé en CDD pour remplacer une personne en congé parental. Le contrat mentionnait une durée minimale de 5 mois et demi allant du 19 août 2020 au 5 février 2021, mais ajoutait qu’en cas de retour anticipé du salarié remplacé, il serait de fait rompu.
La cour d’appel avait considéré que cette clause était simplement nulle, car contraire à l’article L 1243-1 du Code du travail, lequel liste précisément les cas autorisés de rupture anticipée, mais que cette nullité n’emportait pas requalification du contrat en CDI.
… rend sans portée la mention de la durée minimale et entraîne la requalification.
La chambre sociale de la Cour de cassation censure cette analyse. Elle juge que la clause de résiliation prévue au contrat de travail rend sans portée la mention de la durée minimale. Le salarié n’est plus assuré de bénéficier de la période minimale annoncée puisque le contrat peut prendre fin avant son expiration. Dès lors, la garantie exigée par l’article L 1242-7 du Code du travail disparaît et le contrat ne répond plus aux conditions légales du CDD de remplacement. Pour la Cour de cassation, la requalification en CDI s’impose donc.
A noter : L’occasion est ainsi donnée à la Cour de renouer avec sa jurisprudence ancienne, rendue pour les CDD à terme précis. Elle a en effet jugé à plusieurs reprises que la présence d’une clause de résiliation anticipée du CDD à terme précis, en ce qu’elle confère au contrat un terme incertain, justifie la requalification en CDI
(Cass. soc. 6-11-1984 no 82-42.375 P ; Cass. soc. 2-2-1994 no 89-44.717 D). 14 Cass. soc. 17-6-2026 no 25-13.725 F-D - L'@ctualité en ligne, www efl.fr 03/08/2026
