Les bâtiments servant à l'exploitation de produits horticoles peuvent être exonérés de taxe foncière

La liste des bâtiments énumérés par le CGI n'est pas limitative. Sont susceptibles d'être exonérés tous les bâtiments affectés à un usage agricole, c'est-à-dire à la réalisation d'opérations qui s'insèrent dans le cycle biologique de la production animale ou végétale ou qui constituent le prolongement de telles opérations. Cette affectation doit, en principe, être permanente et exclusive. Il résulte de ces dispositions que les locaux utilisés par un agriculteur pour vendre sa production sont exclus de l'exonération.

Ainsi que le souligne l'exposé des motifs de l'article 111 de la loi de finances pour 2026, les bâtiments affectés à la culture horticole sont, la plupart du temps, imposés à la taxe foncière car les végétaux, tels que les fleurs, sont des produits finis qui ne nécessitent souvent ni transformation ni conditionnement et ils sont fréquemment vendus dans le même bâtiment que celui ayant servi à leur culture. C'est pourquoi cet article institue une exonération spécifique en faveur des bâtiments qui servent exclusivement et concomitamment à la culture et à la vente de produits horticoles. Cette exonération, codifiée à l'article 1382 J du CGI, est permanente, mais facultative. Elle est subordonnée à une délibération des collectivités locales bénéficiaires de la taxe (les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre) qui doit en principe intervenir avant le 1er octobre d'une année pour être applicable aux impositions établies au titre de l'année suivante.

Par dérogation à cette règle, pour les impositions établies au titre de 2026, première année au titre de laquelle l'exonération est susceptible de s'appliquer, les délibérations pourront être prises jusqu'au 28 février 2026.

L. n° 2026-103 de finances pour 2026, 19 févr. 2026 : JO 20/2 - Site EditionsLégislatives 20/02/2026