Implantation de l'habitation d'un exploitant en zone agricole
La nécessité de l'habitat est appréciée par rapport à une activité agricole existante.
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Mise à disposition gratuite d’un bien sans contrepartie, acte anormal de gestion assuré !
La mise à disposition gratuite d’un bien immobilier par une société au profit de ses associés ou de son dirigeant constitue, en principe, un acte anormal de gestion.
Publié le 12.06.2026
En l’espèce, une SCI soumise à l’impôt sur les sociétés avait acquis auprès de son gérant associé un appartement en duplex de 159 m² situé dans une résidence de montagne. Depuis cette acquisition, le bien avait été laissé gratuitement à la disposition des associés et de leur famille, sans qu’aucun loyer ne soit versé à la société.
La SCI soutenait que l’appartement était utilisé par le gérant dans le cadre de son activité professionnelle durant la saison hivernale.
Les juges relèvent toutefois qu’aucun élément ne permettait d’établir l’existence d’un travail effectif accompli par celui-ci pour le compte de la société, ni de justifier l'attribution d'une rémunération indirecte sous la forme d’un avantage en nature au titre de cette activité. En l’absence de contrepartie consentie à la société, l’administration fiscale était donc fondée à réintégrer au résultat imposable le montant des loyers abandonnés.
Cet arrêt rappelle la vigilance qu’il convient d’avoir en cas de mise à disposition gratuite de logement dans des sociétés commerciales, à défaut de loyers versés ou de constatation d’un avantage en nature.
CAA Bordeaux, 21 mai 2026, n°24BX01031
https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000054124753?COURS_APPEL=Bordeaux&dateDecision= &dateVersement=&fonds=CETAT&juridiction=COURS_APPEL&page=1&pageSize=25&query=&searchFiel d=ALL&searchProximity=&searchType=ALL&sortValue=DATE_DESC&typePagination=DEFAUT&typeRec herche=date
CAA Bordeaux, 21 mai 2026, n°24BX01032
https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000054124754?COURS_APPEL=Bordeaux&dateDecision= &dateVersement=&fonds=CETAT&juridiction=COURS_APPEL&page=1&pageSize=25&query=&searchFiel d=ALL&searchProximity=&searchType=ALL&sortValue=DATE_DESC&typePagination=DEFAUT&typeRec herche=date
Actualités - Technique Site CSOEC 27/05/2026
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