La mise en place du régime unique de la haie est reportée

La loi d’orientation agricole du 24 mars 2025 prévoyait la mise en place du régime unique de la haie au 1er juin 2026. Finalement, cette mise en place est reportée d’au moins un mois annonce le Réseau haies France.

Le régime unique regroupe plusieurs législations qui doivent simplifier les démarches de gestion des haies. Il comprend notamment la création d’un guichet unique chargé d’instruire les déclarations et demande d’autorisation de destruction de haies ainsi que de transmettre la réponse au pétitionnaire. Il regroupe par ailleurs l’ensemble des réglementations inhérentes : espèces protégées, périmètres de captage, zones Natura 2000, BCAE 8…

Règles pour la BCAE 8

Le 1^er juillet 2026, la procédure unique devrait donc se substituer aux règles de la BCAE 8 actuelle. Celle-ci exige, sauf cas exceptionnel, le maintien du linéaire de haies et de bosquets pour prétendre aux aides de la Pac et impose des dates nationales d’interdiction de coupe des haies, entre le 16 mars et le 15 août.

« L’accord de destruction du guichet unique fera office d’accord au titre de la BCAE 8 », indique Réseau haies France. Les dates d’interdiction de coupe et de taille, précisées par arrêté départemental d’ici au 1^er juillet 2026 se substitueront aux dates de la BCAE 8.

Des textes réglementaires attendus

Hormis le décret d’application du dispositif national de régime unique, d’autres textes réglementaires se font encore attendre, tel que l’arrêté qui fixe les typologies de haies.

Les préfets de département conduisent actuellement des consultations sur deux arrêtés : l’un relatif aux dates d’interdiction de taille et de coupe de haies, et l’autre sur les coefficients de compensation.

Un troisième arrêté départemental sur les pratiques usuelles d’entretien de la haie, non nécessaire à la mise en place du guichet unique de la haie, est prévu pour janvier 2027, indique Réseau haies France.

Site LaFranceAgricole - Actualités 06/05/2026