La fraction de salaire absolument insaisissable est portée à 651,69 €

Le salarié dont la rémunération fait l’objet d’une saisie ou d’une cession doit dans tous les cas conserver à sa disposition une somme égale au montant forfaitaire du revenu de solidarité active (RSA) fixé pour un foyer composé d’une seule personne (C. trav. art. R 3252-5).

Comme chaque année au 1er avril, le montant forfaitaire du RSA est revalorisé. Il s’élève désormais, pour une personne vivant seule et sans personne à charge, à 651,69 €, contre 646,52 € auparavant (montant en vigueur depuis le 1er avril 2025). La fraction de salaire absolument insaisissable est donc portée à 651,69 € au 1er avril 2026. 

Décret 2026-220 du 30-3-2026 : JO 31 - L'@ctualité en ligne, www efl.fr 01/04/2026

Ces contenus peuvent vous intéresser

Les professionnels de santé rejoignant une maison de santé peuvent bénéficier du dispositif ZFRR

Se prononçant sur le cas particulier des professionnels de santé rejoignant une maison de santé, l’administration confirme que le régime des zones France Ruralité...
En savoir plus

Fraude par spoofing : portée du message de confirmation pour apprécier la négligence grave du payeur

Selon la Cour de cassation, même en cas d’appel frauduleux crédible, la négligence grave du payeur ne peut pas être écartée sans examen in concreto de son comportement...
En savoir plus

Les chasseurs d’Île-de-France s’affairent à sauver des faons avant les fauchages

La fédération interdépartementale des chasseurs d’Île-de-France mène des opérations de mise en sécurité des faons dans certaines parcelles de foin ou de luzerne...
En savoir plus

Sanctions pénales en droit des sociétés : des peines de prison supprimées et des amendes augmentées

En savoir plus