Simplification de la sortie de l’indivision et de la vente d’un bien indivis

Deux mesures de la loi du 7 avril 2026 visant à simplifier la sortie de l’indivision et la gestion des successions vacantes sont susceptibles d’intéresser les entreprises.

La première concerne la gestion des biens indivis. On le sait, le président du tribunal judiciaire peut prescrire ou autoriser toutes les mesures urgentes que requiert l’intérêt commun des indivisaires. Consacrant la solution retenue par la Cour de cassation, selon laquelle le juge peut, en application de ce texte, autoriser un indivisaire à conclure seul un acte de vente d’un bien indivis pourvu qu’une telle mesure soit justifiée par l’urgence et l’intérêt commun, l’article 5 de la loi ajoute un dernier alinéa à cet article aux termes duquel le juge peut autoriser un indivisaire à conclure seul un acte de vente d’un bien indivis.

La seconde mesure concerne le partage judiciaire de l’indivision - susceptible de s’appliquer notamment au partage de l’actif social d’une société dissoute - et elle sera complétée par un décret. Notamment, la loi renforce les pouvoirs du juge commis aux opérations de partage en vue du futur schéma procédural à venir avec le volet réglementaire de la réforme du partage judiciaire. Ce juge sera compétent pour connaître des contestations qui s’élèvent au cours de l’action en partage et pour ordonner des licitations, compétence jusqu’alors réservée au tribunal. Par ailleurs, le décret à venir devrait imposer la représentation de chacune des parties par un avocat à tous les stades de la procédure ; en conséquence, le texte permettant au notaire de demander au juge de désigner un représentant pour l’indivisaire défaillant est abrogé.

Loi 2026-248 du 7-4-2026 art. 5 et 7 : JO 8 texte n° 3 - L’@ctualité en ligne, www .efl.fr 27/04/2026