Assouplissements de l'application de la police des installations classées aux élevages
Les promesses législatives reçoivent leur concrétisation règlementaire.
En savoir plus
Revalorisation des allocations d’activité partielle et APLD : le décret est paru
Un décret du 29 janvier 2026, paru au Journal Officiel du 30 janvier 2026, relève le montant horaire minimum de l’allocation d’activité partielle et de l’activité partielle de longue durée (APLD) pour les heures chômées pour tenir compte de l’augmentation du Smic à cette date.
Publié le 13.02.2026
Le taux horaire minimum de l’allocation d’activité partielle versée aux employeurs, prévu à l’article D 5122-13 du Code du travail, est relevé à 8,57 euros contre 8,46 auparavant.
Le taux horaire minimum de l’allocation versée aux employeurs bénéficiant de l’APLD, prévu à l’article 7 du décret 2020-926 du 28 juillet 2020, est fixé à 9,52 euros contre 9,40 auparavant.
Ces dispositions s’appliquent aux demandes d’indemnisation adressées à l’autorité administrative au titre des heures chômées par les salariés à compter du 1er janvier 2026.
Décret 2026-35 du 29-1-2026 : JO 30 - L'@ctualité en ligne, www efl.fr 02/02/2026
Ces contenus peuvent vous intéresser
Date de découverte du vice caché par l’acheteur. Illustration.
Le juge ne doit pas confondre la date de connaissance par l’acheteur des conséquences du vice caché et celle du vice lui-même qui, en l’espèce, ne pouvait être...
En savoir plus
Plafond 2026 de l'aide financière de services à la personne
L'aide financière du comité social et économique (CSE) et celle de l'entreprise versées en faveur des salariés n'ont pas le caractère de rémunération pour l'application...
En savoir plus
Compte personnel de formation (CPF) : nouvelles règles, nouveaux plafonds
Les mesures issues de la loi de finances pour 2026 sont d’ores et déjà mises en œuvre grâce à la publication de deux décrets fixant à la fois des plafonds de prise...
En savoir plus