Publié le 13.02.2026
Le taux horaire minimum de l’allocation d’activité partielle versée aux employeurs, prévu à l’article D 5122-13 du Code du travail, est relevé à 8,57 euros contre 8,46 auparavant.
Le taux horaire minimum de l’allocation versée aux employeurs bénéficiant de l’APLD, prévu à l’article 7 du décret 2020-926 du 28 juillet 2020, est fixé à 9,52 euros contre 9,40 auparavant.
Ces dispositions s’appliquent aux demandes d’indemnisation adressées à l’autorité administrative au titre des heures chômées par les salariés à compter du 1er janvier 2026.
Décret 2026-35 du 29-1-2026 : JO 30 - L'@ctualité en ligne, www efl.fr 02/02/2026
