La promotion de la formation par les influenceurs est encadrée

La loi 2023-451 du 9 juin 2023 visant à encadrer l’influence commerciale et à lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux encadre la promotion des influenceurs en matière de formation professionnelle. Les modalités d’application de l’article 5 de cette loi sont précisées par un décret du 30 mars 2026 qui précise les mentions obligatoires devant figurer dans le contenu de chaque action promotionnelle, quel que soit le support, visant l’inscription à des actions de formation professionnelle financées par des fonds publics et réalisée par des personnes physiques ou morales exerçant l’activité d’influence commerciale.

A noter : Ce décret ne vise pas seulement les formations prises en charge par le CPF. Sont concernées toutes les actions de formation professionnelle financées par des fonds publics.

Une liste de mentions obligatoires

Lorsqu’une personne physique ou morale exerçant l’activité d’influence commerciale par voie électronique fait la promotion d’une action concourant au développement des compétences, cette personne doit mentionner (Décret art. 1) :

- le caractère public du financement de l’action concourant au développement des compétences ainsi que l’existence d’engagements et de règles d’éligibilité associés à cette action. Ces mentions sont accompagnées, selon le support de communication, d’un lien hypertexte renvoyant vers la réglementation applicable, d’une mention du site internet contenant ces informations ou d’un message d’information ;

- la dénomination sociale du prestataire de formation responsable de cette action et, le cas échéant, de celui référencé sur la plateforme Mon Compte Formation ainsi que leur numéro du système d’identification du répertoire des entreprises. Lorsque le prestataire confie cette action à un sous-traitant, les mêmes informations relatives au prestataire sous-traitant sont également mentionnées.

Le décret indique que ces éléments sont présentés de manière lisible ou audible, selon le support, distinguables du message promotionnel et de toute autre mention obligatoire.

Modalités de présentation de ces mentions

Il est également précisé que lorsque la promotion est faite sous forme de vidéos ou d’images fixes ou animées, les mentions obligatoires détaillées ci-dessus sont diffusées pendant au moins 90 % de la durée du support de promotion et s’inscrivent dans un espace horizontal réservé à cet effet recouvrant au moins 7 % de la surface publicitaire. Lorsque plusieurs promotions apparaissent sur une même page, ces éléments ne sont pas dupliqués. Si la promotion est radiodiffusée ou proposée sous forme d’audio à la demande, ils sont prononcés immédiatement après le message promotionnel (Décret art. 2).

Un arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle (à paraître) fixera les modalités de présentation des informations obligatoires par type de support de promotion ainsi que le lien hypertexte et le message d’information (Décret art. 3).

Décret 2026-233 du 30-3-2026 : JO 1-4 - - L'@ctualité en ligne, www efl.fr 09/04/2026