Publié le 06.08.2026
Les critères de performance environnementale et de durabilité des pompes à chaleur air/air éligibles au taux de 5,5 % sont désormais fixés. Peuvent bénéficier de ce taux les prestations portant sur ces équipements dont le fait générateur intervient à compter du 18 juillet 2026. L’article 278-0 bis A du CGI, modifié par l’article 92 de la loi de finances pour 2026, prévoit que peuvent désormais bénéficier du taux réduit de 5,5 % applicable aux travaux de rénovation énergétique des locaux d’habitation les prestations de pose, d’installation, d’adaptation ou d’entretien portant sur les pompes à chaleur air/air qui répondent à des critères de performance environnementale et de durabilité appréciés sur leur cycle de vie définis par arrêté, lorsque toutes les autres conditions d’application de ce taux sont remplies. L’arrêté CPPE2619005A du 13 juillet 2026, publié au JO du 17 juillet, vient de fixer les critères de performance environnementale et de durabilité requis, codifiés au 1o bis de l’article 30-0 D ter de l’annexe IV au CGI. Sont ainsi susceptibles de bénéficier du taux réduit les pompes à chaleur air/air réversibles fixes, destinées à être installées de manière permanente dans les bâtiments, dont le cycle à compression de vapeur est entraîné par un moteur électrique, qui remplissent les conditions suivantes :
• - pour les pompes à chaleur air/air de puissance thermique nominale inférieure ou égale à 12 kW, la classe d’efficacité énergétique de la pompe à chaleur, déterminée 13 conformément au règlement délégué UE/626/2011 du 4 mai 2011, est supérieure ou égale à A + dans le cas d’une pompe à chaleur multi-split et A + + dans le cas d’une pompe à chaleur mono-split, tant pour le chauffage (Scop) que pour le refroidissement (Seer)
• - pour les pompes à chaleur air/air de puissance thermique nominale supérieure à 12 kW, l’efficacité énergétique saisonnière de la pompe à chaleur, déterminée par le règlement UE/2016/2281 du 30 novembre 2016, est supérieure ou égale à :
• - le fluide frigorigène utilisé par la pompe à chaleur respecte, à la date de signature du devis, strictement les seuils de potentiel de réchauffement planétaire et le calendrier d’interdiction de mise sur le marché applicables en vertu du règlement UE/2024/573 du 7 février 2024 ;
• - la pompe à chaleur peut être connectée à un réseau numérique pour communiquer, transmettre et recevoir les consignes de température sur des plages horaires, en mode chauffage et en mode refroidissement, et pour piloter son mode de fonctionnement.
L’entrée en vigueur de la présente mesure, intervenue en principe à compter du 21 février 2026, était subordonnée en pratique à la publication de cet arrêté.
Le taux réduit s’applique donc aux prestations de pose, d’installation, d’adaptation ou d’entretien portant sur les pompes à chaleur air/air répondant aux exigences ci-dessus et dont le fait générateur intervient à compter du 18 juillet 2026 (lendemain de la publication de l’arrêté au JO).
Arrêté CPPE2619005A du 13-7-2026 - L'@ctualité en ligne, www efl.fr 23/07/2026
