Captages d'eau potable : que prévoit le décret d'application de la loi d'urgence ?

La mise en œuvre de la loi d’urgence agricole se poursuit. La réglementation autour des captages d’eau potable est notamment en cours de modification. Le décret d’application de cette loi est en effet en cours de préparation, et devrait être mis en consultation publique dans peu de temps, pour une mise en application avant la fin de l’année 2026, précise le ministère de la Transition écologique (MTE). Une réunion du groupe national captage est prévue le 12 octobre 2026. 

Trois catégories et des « zones les plus contributives » 

Ce décret, qui n’est donc pas encore finalisé, s’oriente vers un classement des captages en trois catégories : 

• Les « captages exonérés », avec une qualité de l’eau suffisante ; 
• Les « captages non exonérés », avec une qualité de l’eau dégradée (dépassement de 80% de la norme d’eau potable appliquées sur les eaux brutes). Pour cette classe, une obligation de plan d’action sur les aires d’alimentation pour les collectivités est prévue ;
• Les « captages prioritaires » pour les sites les plus pollués (dépassement de 90% de la normes d’eau potable appliquées sur les eaux brutes). Une obligation de plan d’action pour les collectivités est également prévue pour ces situations, et sera complétée par une intervention de l’Etat via les Préfets. Cela pourrait notamment prendre la forme d’interdiction de traitements phytsanitaires ou d'autres mesures coercitives. Pour ces captages, la loi introduit la notion des « zones les plus contributives », qui concentreront les actions. 

Les captages d’eau dont la dégradation résulte « principalement » de substances phytos dont l’utilisation est interdite en France ne pourront pas être qualifiés de captages prioritaires. Ils peuvent en revanche être considérés comme non exonérés et faire l’objet d’une obligation d’action par les collectivités. C'était une mesure très attendue par les promoteurs de la loi d'urgence. 

Contrairement à l’heure actuelle, on ne parlera donc plus de « captages sensibles ». 

Hausse des captages avec obligation d’action 

Les « zones les plus contributives » aux pollutions, sur lesquelles vont se concentrer les actions des captages prioritaires, représenteront 2 à 4 % de la SAU française selon le cabinet du ministère de la Transitions écologique (MTE). Le MTE décompte 1 100 captages qui 28 étaient classés prioritaires avant la loi d'urgence, et près de 2400 points de prélèvement classés sensibles (1). Avec la nouvelle classification, environ 1400 captages pourraient être considérés comme prioritaires, et environ 1700 captages comme non exonérés (2500 points de prélèvement). 

Les collectivités craignent d’être « fortement exposées, en termes juridiques et financiers » par la modification réglementaire. Elles ont interpelé par courrier le Premier ministre Sébastien Lecornu le vendredi 2 octobre 2026. 

L’association Générations futures a pour sa part déploré les seuils choisis par le gouvernement. Ce choix « n’aura pour conséquence de réellement protéger un nombre très insuffisant de captages », a-t-elle estimé le 6 octobre par communiqué. 

(1) Un captage est un ensemble d'installations qui permettent de prélever l'eau. Il peut y avoir plusieurs points de prélèvements pour un même captage. 

Site LaFranceAgricole - Actualités 09/10/2026