Implantation de l'habitation d'un exploitant en zone agricole
La nécessité de l'habitat est appréciée par rapport à une activité agricole existante.
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Les organismes sans but lucratif seront redevables de la taxe d'apprentissage
Jusqu'à présent, les associations, les organismes, les fondations, les fonds de dotation, les congrégations, les syndicats à activités non lucratives mentionnés au 1 bis de l'article 2006 du code général des impôts et aux 5°, 5° bis et 11° de l'article 207 du même code n'étaient pas redevables de la taxe d'apprentissage.
Publié le 13.03.2026
La loi de finances pour 2026 supprime cette exonération. Dorénavant, ces organismes seront donc redevables de la taxe d'apprentissage.
Remarque : l'absence de précision dans le texte concernant la date d'entrée en vigueur de cette modification, laisse supposer qu’elle est fixée au lendemain de la publication au Journal officiel. Toutefois, une précision administrative devrait certainement intervenir sur ce point.
L. n° 2026-103, art. 135, 19 févr. 2026 : JO, 20 févr.
C. trav., art. L. 6241-1 mod. par L. n° 2026-103, art. 135, 19 févr. 2026 : JO, 20 févr.
L'@ctualité en ligne, www efl.fr 23/02/2026
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