Conjoint collaborateur : la fin du statut approche pour les déclarations réalisées avant 2022 (Rappel)

À compter du 1er janvier 2027, le conjoint disposant préalablement du statut de conjoint collaborateur, poursuivant régulièrement son activité dans l’entreprise, devra opter pour un autre statut : conjoint salarié ou conjoint associé, lorsque la forme juridique de l’entreprise le permet.

À défaut de choix, le statut de conjoint salarié sera automatiquement appliqué en cas de poursuite de l’activité du conjoint. 

Le statut de conjoint collaborateur est en effet limité à 5 ans. Il concerne le conjoint, partenaire de Pacs ou concubin du chef d’entreprise qui participe régulièrement à l’activité de l’entreprise, sans être rémunéré au titre d’un contrat de travail ni avoir la qualité d’associé. 

Par exception, les personnes nées jusqu’en 1964 ayant acquis le statut avant le 1er janvier 2022, peuvent le conserver jusqu’à 67 ans maximum. 

Il convient d’anticiper les démarches : 

• En cas de passage au statut de conjoint salarié, le chef d’entreprise devra accomplir les formalités liées à une embauche avant la prise d’effet du nouveau statut (DPAE, contrat de travail). 
• Il est également possible d’utiliser le service « Titre emploi service entreprise » (Tese) permettant la simplification des formalités liées à l’embauche et à la gestion du salarié. 
• Le statut de conjoint associé suppose la détention de parts sociales ou d’actions et une forme juridique compatible. Ce statut est impossible dans une entreprise individuelle, une micro-entreprise, une EURL ou une SASU. 
• Une modification des statuts, une cession de parts, une entrée au capital, voire un changement de forme juridique peuvent donc être nécessaires. Le changement devra être déclaré sur le guichet unique des formalités des entreprises. 
• Si le conjoint cesse de participer régulièrement à l’activité, la fin du statut de conjoint collaborateur doit également être déclarée par l’intermédiaire du guichet unique de formalités des entreprises. 

Actualité Urssaf du 31 août 2026 - https://www.urssaf.fr/accueil/actualites/reforme-conjoint-collaborateur.html Actualités - Technique Site CSOEC 03/09/2026