Cerfrance Horizon 63
La stratégie nationale pour la gestion durable et la reconquête de la haie définit les orientations à suivre pour conduire la politique de gestion et de développement durables du linéaire de haies sur le territoire. Elle définit une trajectoire chiffrée et un plan national d’actions afin de tendre vers les objectifs mentionnés dans le code rural. Dans ce cadre, un décret précise la composition de l'instance de concertation et de suivi de ce plan.
Publié le 08.06.2026
Le décret précise tout d'abord que cette stratégie est adoptée par les ministres chargés de l’environnement et de l’agriculture.
Il précise également que l'instance de concertation et de suivi est dénommée « comité stratégique national de la haie ». Ce comité est associé à l’élaboration du plan national d’actions. Il est tenu informé de son exécution.
Il détaille aussi la composition de l'instance, présidée conjointement par les ministres chargés de l'agriculture et de l'environnement qui est composé de sept collèges : représentants des services de l’État, représentants des établissements publics de l’État, représentants des organisations syndicales à vocation générale d’exploitants agricoles, représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements, représentants des associations nationales agréées, représentants des filières, des organisations professionnelles et des organismes nationaux à vocation agricole et rurale, représentants d’entreprises gestionnaires de réseaux ferroviaires, autoroutiers, électriques ou de télécommunications.
Enfin, la désignation de personnes morales au comité, ses modalités de fonctionnement et de son secrétariat sont précisées.
D. n° 2026-358, 7 mai 2026 : JO, 10 mai - Site EditionsLégislatives 11/05/2026
