Le ministère du Travail fixe les cinq priorités qui guideront les contrôles de l'inspection du travail entre 2026 et 2029, avec un accent particulier sur la prévention des risques, la lutte contre les fraudes et le renforcement du dialogue social
Publié le 30.07.2026
L’exercice de la mission de contrôle par les sections agricoles d’inspection du travail s’exerce sous la responsabilité, au niveau central, de la Direction générale du travail (DGT), qui définit, chaque année, des campagnes de contrôle, c’est-à-dire des thèmes sur lesquels les agents de l’inspection du travail doivent effectuer des contrôles. Dans ce cadre, le ministère du travail a institué un nouveau plan pluriannuel d’actions de contrôle, pour la période 2026- 2029, qui s’articule autour de cinq sujets incontournables :
- prévenir les accidents du travail et les maladies professionnelles : la lutte contre les accidents du travail (AT) et les maladies professionnelles (MP) représentant un enjeu économique, social et humain majeur, l’inspection du travail est invitée à se servir des outils juridiques (arrêts d’activité, mise en demeure à des fins de régularisation, outils coercitifs) afin d’agir le plus en amont possible et éviter la survenance d’accidents ;
- lutter contre les fraudes qui portent préjudice aux travailleurs, comme le travail illégal, les prestations de service internationales ;
- réduire / supprimer les inégalités dont sont victimes les femmes au travail, et, notamment les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes ;
- protéger les travailleurs les plus vulnérables, c’est-à-dire les salariés en contrats précaires, à temps partiel, les jeunes travailleurs ou encore les travailleurs étrangers ;
- garantir le fonctionnement des institutions représentatives du personnel et la qualité du dialogue social, en s’assurant du respect des attributions et du fonctionnement du comité social et économique (CSE), notamment en matière d’information/consultation ainsi qu’en matière de moyens de fonctionnement, tels que l’utilisation des heures de délégation, la mise en place des règlements intérieurs du CSE, la formation des élus, la mise en place des commissions santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT), la mise à disposition d’une base de données économique, sociales et environnementales (BDESE). Le contrôle du respect, par l’employeur, de la mise en place, du fonctionnement et des attributions des instances de représentation du personnel constitue une priorité d’action pour les agents du système d’inspection du travail. Ce contrôle vise à garantir l’effectivité du dialogue social, la protection des droits collectifs et la participation des travailleurs aux décisions qui les concernent.
Plan national d'action 2026-2029 - Site EditionsLégislatives 06/07/2026
