Implantation de l'habitation d'un exploitant en zone agricole
La nécessité de l'habitat est appréciée par rapport à une activité agricole existante.
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Gel annoncé des allégements de cotisations patronales malgré la hausse du Smic
Le ministre des comptes publics, David Amiel, a indiqué, vendredi 22 mai 2026, que les allègements de cotisations sociales des entreprises seraient gelés, malgré la hausse du Smic au 1er juin.
Publié le 12.06.2026
Selon le ministre, une augmentation générale des allégements liée à la hausse du Smic s’élèverait à plus de 2 milliards d’euros non prévus par le budget alors que, le conflit ayant tendance à s’enkyster dans le détroit d’Ormuz, le coût de la guerre sera très certainement plus élevé que les 6 milliards d’euros initialement annoncés.
A noter : L’annonce du ministre devra être officialisée par un décret. Le Smic pris en compte pour le calcul de la réduction générale dégressive unique de cotisations patronales (RGDU) est en effet fixé par l’article D 241-7 du CSS.
L'@ctualité en ligne, www efl.fr 28/05/2026
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