Désinsertion professionnelle : échanges d’informations encadrés

Deux Décrets du 28 avril 2026 encadrent les échanges d’informations entre le service du contrôle médical de l’assurance maladie et les services de prévention et de santé au travail afin d’identifier les salariés en risque de désinsertion professionnelle.

Transmission des informations par le service du contrôle médical de l’assurance maladie vers la médecine du travail

Les données transmises concernent uniquement les éléments strictement nécessaires :

  • L’identifiant national de santé du salarié

  • La durée totale de l’arrêt de travail

  • Les éléments médicaux indispensables figurant dans l’avis d’arrêt.

Ces informations sont envoyées via une messagerie de santé sécurisée. L’accord du salarié est obligatoire : il est recueilli et conservé par le service du contrôle médical, qui l’informe au préalable des objectifs et du contenu des données transmises. Le salarié peut retirer son accord à tout moment.

Cette mesure s’applique à compter du 30 avril 2026.

Transmission des informations par la médecine du travail vers le service du contrôle médical de l’assurance maladie

Les services de prévention et de santé au travail peuvent transmettre au service du contrôle médical :

  • Des propositions d’aménagement ou d’adaptation du poste ou du temps de travail

  • Les éléments indispensables issus d’un avis d’inaptitude, lorsqu’il existe

  • Une évaluation de la nécessité d’un accompagnement social.

Les informations sont envoyées dans les 30 jours suivant la réception des données relatives aux arrêt de travail. La transmission est assurée par un professionnel de santé via une messagerie sécurisée.
L’accord du salarié est recueilli lors d’une visite médicale et conservé dans son dossier. Il peut être retiré à tout moment.

Le dispositif cible les arrêts de travail d’au moins 6 mois, sauf situations graves (pathologie lourde ou soins continus).

Cette mesure s’applique à compter du 1er août 2026.

Décret n° 2026-320 du 28 avril 2026 relatif à la transmission d'informations du service du contrôle médical aux services de prévention et de santé au travail prévue à l'article L. 315-4 du code de la sécurité sociale

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000053974830

Décret n° 2026-321 du 28 avril 2026 relatif à la transmission d'informations des services de prévention et de santé au travail au service du contrôle médical prévue à l'article L. 4622-2-1 du code du travail et à l'article L. 315-4 du code de la sécurité

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000053974854

Actualités - Technique - CSOEC 29/04/2026

Ces contenus peuvent vous intéresser

L’agriculture biologique évincée du futur dispositif à l’installation

La Fnab, Fédération nationale de l’agriculture biologique, révèle que le module dédié à la bio a été supprimé du futur stage 21 heures à destination des porteurs...
En savoir plus

Retrait volontaire d’une société civile : la date d’effet peut être antérieure au remboursement des parts

Les statuts d’une société civile peuvent prévoir que l’associé exerçant volontairement son droit de retrait perd la qualité d’associé avant le remboursement de...
En savoir plus

Le gouvernement insiste sur la prévention face au mal-être agricole

Le gouvernement redoute un réveil de la colère des agriculteurs assommés par les conséquences de la sécheresse, mais il s’inquiète aussi du mal-être silencieux...
En savoir plus

Le Smic devrait augmenter de 1,6 % au 1 er décembre

A l’issue de la conférence sociale sur le pouvoir d’achat, qui s’est tenue le 9 novembre 2026 à Matignon, le Gouvernement a annoncé une hausse du Smic de 1,6 %...
En savoir plus