Cerfrance Horizon 63
Deux Décrets du 28 avril 2026 encadrent les échanges d’informations entre le service du contrôle médical de l’assurance maladie et les services de prévention et de santé au travail afin d’identifier les salariés en risque de désinsertion professionnelle.
Publié le 19.05.2026
Transmission des informations par le service du contrôle médical de l’assurance maladie vers la médecine du travail
Les données transmises concernent uniquement les éléments strictement nécessaires :
L’identifiant national de santé du salarié
La durée totale de l’arrêt de travail
Les éléments médicaux indispensables figurant dans l’avis d’arrêt.
Ces informations sont envoyées via une messagerie de santé sécurisée. L’accord du salarié est obligatoire : il est recueilli et conservé par le service du contrôle médical, qui l’informe au préalable des objectifs et du contenu des données transmises. Le salarié peut retirer son accord à tout moment.
Cette mesure s’applique à compter du 30 avril 2026.
Transmission des informations par la médecine du travail vers le service du contrôle médical de l’assurance maladie
Les services de prévention et de santé au travail peuvent transmettre au service du contrôle médical :
Des propositions d’aménagement ou d’adaptation du poste ou du temps de travail
Les éléments indispensables issus d’un avis d’inaptitude, lorsqu’il existe
Une évaluation de la nécessité d’un accompagnement social.
Les informations sont envoyées dans les 30 jours suivant la réception des données relatives aux arrêt de travail. La transmission est assurée par un professionnel de santé via une messagerie sécurisée.
L’accord du salarié est recueilli lors d’une visite médicale et conservé dans son dossier. Il peut être retiré à tout moment.
Le dispositif cible les arrêts de travail d’au moins 6 mois, sauf situations graves (pathologie lourde ou soins continus).
Cette mesure s’applique à compter du 1er août 2026.
Décret n° 2026-320 du 28 avril 2026 relatif à la transmission d'informations du service du contrôle médical aux services de prévention et de santé au travail prévue à l'article L. 315-4 du code de la sécurité sociale
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000053974830
Décret n° 2026-321 du 28 avril 2026 relatif à la transmission d'informations des services de prévention et de santé au travail au service du contrôle médical prévue à l'article L. 4622-2-1 du code du travail et à l'article L. 315-4 du code de la sécurité
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000053974854
Actualités - Technique - CSOEC 29/04/2026
