Cerfrance Horizon 63
Déclarations, délais, contrôles… Les obligations des employeurs se renforcent.
Publié le 07.05.2026
Les entreprises doivent transmettre, à leur caisse de congés payés, une déclaration des salaires servant d’assiette à la cotisation intempéries, selon les modalités prévues par chaque caisse.
Elles doivent s’acquitter de la cotisation due selon la périodicité fixée par les statuts et le règlement intérieur de la caisse concernée.
Les arrêts de travail liés aux intempéries doivent être déclarés en 2 temps :
- Une déclaration provisoire est transmise à la caisse dans un délai maximum de 120 heures après le début de l’arrêt
- Un bordereau définitif est ensuite transmis dans le mois suivant la reprise du chantier.
Ce bordereau doit permettre à l’entreprise d’attester :
- Que l’intempérie a réellement rendu le travail impossible
- Que les conditions d’indemnisation sont respectées
- Que les salariés remplissent les conditions d’ouverture du droit et ont bien perçu l’indemnité
- Qu’elle a été informée des sanctions applicables en cas de fausse déclaration.
Avant tout paiement aux salariés, l’entreprise doit vérifier leur éligibilité au moyen de ses propres registres pour les salariés ayant travaillé au moins 200 heures sur les 2 derniers mois, ou sur la base des certificats de travail pour les autres. Chaque salarié doit signer une déclaration attestant du nombre de jours déjà indemnisés depuis le 1er janvier.
Les salariés qui auraient exercé une autre activité pendant l’arrêt lié à l’intempérie doivent rembourser les indemnités indûment perçues à leur employeur, lequel doit ensuite reverser les sommes remboursées à la caisse. Par ailleurs, le droit à indemnisation cesse si le salarié ne reprend pas le travail dès la reprise du chantier.
L’arrêté précise par ailleurs les modalités de gestion financière et de contrôle du régime assuré par la caisse nationale de surcompensation.
Arrêté du 8 avril 2026 relatif aux modalités d'indemnisation des arrêts de travail occasionnés par les intempéries visés aux articles L. 5424-6 et suivants du code du travail et aux modalités de fonctionnement de la caisse nationale de surcompensation du
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000053797063
Actualités - Technique - CSOEC 13/04/2026
