Son dépôt était attendu depuis plusieurs mois. Mardi 15 septembre 2026, un texte pour « mieux encadrer » l’agritourisme a fait son apparition au titre des propositions de loi à examiner à l’Assemblée nationale. Plusieurs solutions pour encourager cette activité y sont avancées par le député Anthony Brosse (EPR).
Publié le 08.10.2026
Fort du constat que l’agritourisme pourrait être un complément de revenu intéressant pour les agriculteurs, le député Anthony Brosse (EPR) propose de « mieux encadrer » l’activité. Une proposition de loi (PPL) pour définir, structurer et développer la filière a donc été déposée mardi 15 septembre 2026 au bureau de l’Assemblée nationale.
Le gouvernement avait commandé, le 24 juillet 2025, une mission parlementaire à Anthony Brosse, député du Loiret, et Sylviane Noël, sénatrice de la Haute-Savoie. Les travaux menés dans le cadre de cette mission ont permis d’identifier quatre principaux freins au développement de l’agritourisme. Le premier concerne l’absence de définition légale de l’activité, qui créerait une insécurité juridique pour les exploitants. Le droit de l’urbanisme constitue également un obstacle, notamment pour les hébergements, les espaces de restauration ou les locaux d’accueil.
Un texte qui ne devrait pas être examiné immédiatement
La fiscalité est également pointée du doigt, avec la coexistence de plusieurs régimes et des effets de seuil qui peuvent compliquer les projets. Ce sujet ne figure toutefois pas dans la proposition de loi et doit être traité dans le cadre du projet de loi de finances. Par ailleurs, dans le préambule de la PPL il est indiqué que la filière souffre de l’absence d’un label national et d’une structure fédératrice permettant notamment de mutualiser les outils ainsi que de promouvoir les offres agritouristiques.
Pour l’heure, aucune date d’examen n’est prévue pour cette proposition de loi, qui pourrait être examinée lors d’une journée réservée au groupe EPR ou d’une semaine transpartisane. Mais plusieurs textes sont en lice et doivent d’abord passer par des votes internes. Selon l’entourage d’Anthony Brosse, l’examen ne devrait donc pas intervenir immédiatement.
Une proposition de loi en quatre articles
Concrètement, la proposition de loi s’articule autour de quatre articles. L’article 1er prévoit de donner une « définition légale » à l’agritourisme et de l’inscrire dans le code rural et de la pêche maritime. Les activités d’accueil, d’hébergement, de restauration et d’animation exercées par un exploitant agricole pourraient être considérées comme agritouristiques lorsqu’elles ont pour support l’exploitation et que les recettes tirées de ces activités n’excèdent pas la moitié des recettes brutes totales de l’exploitation. Le texte prévoit également de « renforcer la formation des agriculteurs qui souhaitent développer ce type d’activité ».
L’article 2 prévoit la création d’un label national d’agritourisme, dont la gestion et la promotion seraient assurées par Atout France. Un cahier des charges serait élaboré afin de respecter des critères qualitatifs, en adéquation avec les exigences que requiert une activité agritouristique.
Le texte entend aussi lever certains freins urbanistiques. L’article 3 prévoit notamment de reconnaître comme nécessaires à l’exploitation agricole certains aménagements liés aux activités agritouristiques, sous conditions. Il faciliterait aussi le changement de destination du bâti rural existant. Enfin, l’article 4 prévoit d’étendre les possibilités de dérogation aux obligations d’accessibilité pour certaines installations agritouristiques.
Site LaFranceAgricole - Actualité 21/09/2026
