Publié le 30.07.2026
Un crédit d’impôt est accordé au titre des rémunérations des services à la personne rendus au domicile du contribuable. Les services peuvent être rendus à l’extérieur du domicile s’ils sont compris dans un ensemble de services incluant des services rendus au domicile.
La loi visant à améliorer la protection et l’accompagnement des parents d’enfants malades élargit le bénéfice de ce crédit d’impôt afin de favoriser le droit au répit des parents aidants en ayant recours à des prestations de remplacement pendant les périodes de vacances.
Ces prestations de remplacement pendant les périodes de vacances ne sont pas considérées comme des prestations rendues hors du domicile dès lors que les 3 conditions suivantes sont remplies :
• Les prestations ont pour objet la suppléance du proche aidant d’un enfant ayant besoin d’une surveillance permanente
• Elles sont qualifiables de services à la personne
• Elles sont fournies dans une résidence temporaire de vacances située en France. Attention toutefois, ces sommes qui viennent en déduction de l’impôt dû ne peuvent le dépasser. L’excédent ne sera pas restitué. Son fonctionnement est ainsi similaire à celui d’une réduction d’impôt. Ces dispositions s’appliquent aux dépenses engagées à compter du 14 juin 2026. Un décret devra tout de même fixer les conditions de séjour et les caractéristiques des prestations ouvrant droit à l’avantage fiscal.
Loi n° 2026-492 du 12 juin 2026 visant à améliorer la protection et l'accompagnement des parents d'enfants atteints d'un cancer, d'une maladie grave ou d'un handicap https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000054245251?fonds=ALL&init=true&page=1&query=202 6-492&searchField=ALL Actualités - Technique Site CSOEC 03/07/2026
