Publié le 01.10.2026
La Cour de cassation précise l’articulation entre le délai d’un mois pour invoquer la priorité et le délai de 2 ans pour présenter la demande de capital-décès des travailleurs indépendants.
Le délai d’un mois prévu par l’article 39 du règlement du régime d’assurance invaliditédécès des travailleurs indépendants, dans sa rédaction issue de l’arrêté du 21 décembre 2018, n’est imposé à la personne ayant été, au jour du décès, à la charge effective, totale et permanente de l’assuré que pour invoquer sa priorité sur les autres bénéficiaires.
En l’absence de manifestation de tout autre bénéficiaire, cette personne peut encore prétendre au capital décès, sous réserve de respecter le délai de 2 ans suivant le décès de l’assuré prévu par l’article 42 du même règlement.
à noter : La présente solution a été rendue sous la rédaction de l’article 39 du règlement du régime d’assurance invalidité-décès des travailleurs indépendants issue de l’arrêté du 21 décembre 2018. Mais elle demeure applicable dans le cadre des dispositions postérieures issues de l’arrêté du 1er août 2023, lui-même abrogé et remplacé par l’arrêté du 1er avril 2026, actuellement en vigueur.
Cass. 2e civ. 13-5-2026 n° 23-23.881 F-B - L'@ctualité en ligne, www efl.fr 17/09/2026
