Évolution du fonctionnement d'une installation classée

A l’occasion d’un pourvoi contre un arrêt de la cour administrative d’appel de Nantes, le Conseil d’État a clarifié la nature et le régime juridique du « porté à connaissance » effectué par l’exploitant d’une installation classée à l’adresse de l’autorité préfectorale pour l’aviser d’une prochaine modification.

Par principe, la modification des conditions d’exploitation et/ou de fonctionnement d’une ICPE suscite une réaction administrative distincte en fonction de l’ampleur de l’évolution et surtout de ses conséquences pour l’environnement. Une modification qualifiée de substantielle impose la délivrance d’une nouvelle autorisation donc la réitération de la procédure initiale ; les modifications non substantielles mais notables sont laissées à l’appréciation de l’autorité préfectorale qui décide ou non l’édiction de prescriptions supplémentaires. Le code de l’environnement a expressément prévu que le silence opposé pendant 4 mois à l’exploitant qui sollicite une adaptation des prescriptions initiales, dans le sens d’un assouplissement, est générateur d’un refus implicite. En revanche et très curieusement, rien de comparable n’a été prévu lorsque l’exploitant informe l’administration d’un projet de modification de son activité. L’article R. 181-46 du code se borne à évoquer des possibilités de consultations administratives et du public, sans plus de précision quant à la réaction préfectorale, son délai d’intervention, sa forme et même sa nature. C’est pourquoi, la solution retenue par le Conseil d’État, en censurant au passage l’erreur de droit commise par la juridiction nantaise, est d’importance.

L’apport de l’arrêt de cassation est relatif à la nature juridique du « porté à connaissance » transmis par l’exploitant : il est assimilé à une demande de modification de l’autorisation initiale et ne se réduit donc pas à une simple information, certes obligatoire, mais qui n’appellerait pas nécessairement de réponse administrative. En conséquence, cette demande initie une prise de position administrative dont le juge calibre les modalités d’édiction : le silence conservé pendant 4 mois doit être considéré comme un rejet implicite de la demande de modification. Cette dérogation au principe selon lequel le silence vaut acceptation est justifiée par l’exclusion de toute prise de position favorable à l’égard des projets relevant d’une évaluation environnementale relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » et par l’analogie avec le traitement appliqué aux demandes d’assouplissement des prescriptions. Les exploitants d’ICPE devront donc se montrer vigilants face au silence conservé par l’administration au risque de se voir opposer la forclusion en cas de contestation trop tardive du refus implicite. Ce risque est maximisé dans l’hypothèse où le pétitionnaire, sur les conseils de l’administration, a utilisé le « porté à connaissance » comme en l’espèce- pour compléter une demande d’autorisation incomplète.

CE, 8 avr. 2026, n° 495603 - Site EditionsLégislatives 06/05/2026