PLF 2027 : derniers ajustements du CIBS avant son entrée en vigueur

Comme annoncé lors de la publication de l’ordonnance 2026-671 du 27 juillet 2026, plusieurs aménagements de la partie TVA du Code des impositions sur les biens et services (CIBS) figurent dans le projet de loi de finances pour 2027. Ils concernent notamment les opérations immobilières et l’obligation de facturation. 

L’article 19 du projet de loi de finances pour 2027 propose plusieurs ajustements en matière de TVA concernant les règles applicables aux livraisons d’immeubles à construire, aux baux conférant un droit réel immobilier et aux locations de terrains non aménagés, ainsi qu’à l’obligation de facturation, afin de tenir compte des retours et des demandes formulés par les opérateurs lors de la consultation publique mise en oeuvre dans le cadre de la recodification de la TVA dans le CIBS. À défaut de précision particulière, ces différentes mesures s’appliqueraient à compter du 1er janvier 2027, dès l’entrée en vigueur du transfert des dispositions relatives à la TVA dans le CIBS. 

A ce stade, cet article procéderait en outre à la correction d’erreurs matérielles relevées dans les articles du CIBS, dans le texte des ordonnances précitées ou dans les codes connexes affectés par la recodification, en ce qui concerne la TVA mais aussi les accises sur les énergies, les redevances aéroportuaires et les taxes sur les déchets (ex-TGAP). Il prévoierait également des mesures de coordination pour les dispositions concernant la Tascom.

• La règle dérogatoire d’exigibilité prévue pour les Vefa serait finalement reprise dans le CIBS…
• … comme le régime spécifique de TVA applicable aux baux conférant un droit réel immobilier
• L’option pour la TVA serait ouverte aux opérations de location de terrains non aménagés 
• De nouvelles opérations relevant du taux nul seraient dispensées de l’obligation de facturation. 

PLF art. 19 - L'@ctualité en ligne, www efl.fr 07/10/2026